Prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l'État
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
— prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L. 552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2020-07-24. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-29.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Cabinet actis avocats
- • Cabinet ADAM-Caumeil
- • Groupement ACTIS-ADES
- • Groupement Claisses et Associes — Claisse 93
- • Groupement Claisses et Associés — Claisses 93
- • Groupement Claisses et Associés— Claisses 93
- • Groupement Gabet-Schwilden
- • Lesieur Geraldine
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-06-29 | Avis de marché |
| 2020-12-28 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2093005
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 1, esplanade Jean Moulin
Code postal: 93007
Commune postale: Bobigny Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.seine-saint-denis.fr 🌏
Courrier électronique: pref-marche-public-bafa@seine-saint-denis.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 141605952 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=601311&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=601311&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-29 📅
Date limite de soumission: 2020-07-24 📅
Date de publication: 2020-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 125-306994
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires
Néant.
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Le contentieux de la rétention administrative
Numéro du lot: 1
Brève description:
Intitulé du lot: Le contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Le contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention
Numéro du lot: 3
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202098 📠
Source: OJS 2020/S 125-306994 (2020-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2093005
Brève description:
— prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L. 552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 1, esplanade Jean Moulin
Code postal: 93007
Commune postale: Bobigny Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.seine-saint-denis.fr 🌏
Courrier électronique: pref-marche-public-bafa@seine-saint-denis.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 141605952 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=601311&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=601311&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-29 📅
Date limite de soumission: 2020-07-24 📅
Date de publication: 2020-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 125-306994
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires
Néant.
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Le contentieux de la rétention administrative
Numéro du lot: 1
Brève description:
— le contentieux de la rétention administrative, ainsi que celui relatif aux visites domiciliaires, devant les tribunaux judiciaires des départements ayant un centre de rétention administrative et/ou un local de rétention administrative, les cours d'appels d'Île-de-France ou de Province, la semaine, le week-end et les jours fériés.
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Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Le contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention
Numéro du lot: 3
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202098 📠
Source: OJS 2020/S 125-306994 (2020-06-29)
Avis d'attribution de marché (2020-12-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 1 731 670 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 esplanade Jean Moulin
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-28 📅
Date de publication: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 255-642911
Se réfère à l'avis: 2020/S 125-306994
Numéro JO-S: 255
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Contentieux de la rétention administrative
Brève description:
Intitulé du lot: Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
Brève description:
Brève description:
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-17 📅
Nom: Groupement ACTIS-ADES
Adresse postale: 10 place Salvador Allende
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Pays: France 🇫🇷
Val-de-Marne 🏙️
Nom: Groupement Gabet-Schwilden
Adresse postale: 4 place de la République
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Nom: Cabinet ADAM-Caumeil
Adresse postale: 2 avenue Trudaine
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Nom: Groupement Claisses et Associés— Claisses 93
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 705 154 EUR 💰
Nom: Cabinet actis avocats
Groupement Claisses et Associés — Claisses 93
Lesieur Geraldine
Adresse postale: 4 rue Francisque Sarcey
Code postal: 75116
Valeur totale du marché: 796 416 EUR 💰
Nom: Groupement Claisses et Associes — Claisse 93
Valeur totale du marché: 230 400 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
8
5
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Source: OJS 2020/S 255-642911 (2020-12-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l'état (préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L. 552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile (Ceseda).
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 esplanade Jean Moulin
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-28 📅
Date de publication: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 255-642911
Se réfère à l'avis: 2020/S 125-306994
Numéro JO-S: 255
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Contentieux de la rétention administrative
Brève description:
Contentieux de la rétention administrative, ainsi que celui relatif aux visites domiciliaires, devant les tribunaux judiciaires des départements ayant un centre de rétention administrative et/ou un local de rétention administrative, les cours d'appels d'Île-de-France ou de Province, la semaine, le week-end et les jours féries.
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Brève description:
Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal judiciaire de Bobigny (et son annexe à Roissy) et la cour d appel de Paris, la semaine, le week-end et les jours fériés.
Intitulé du lot: Contentieux des mesures administratives adjointes a un placement en rétention
Brève description:
Défense de première instance des mesures d'éloignement et des arrêtés portant maintien en rétention devant les tribunaux administratifs la semaine, le week-end et les jours fériés.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-17 📅
Nom: Groupement ACTIS-ADES
Adresse postale: 10 place Salvador Allende
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Pays: France 🇫🇷
Val-de-Marne 🏙️
Nom: Groupement Gabet-Schwilden
Adresse postale: 4 place de la République
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Nom: Cabinet ADAM-Caumeil
Adresse postale: 2 avenue Trudaine
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Nom: Groupement Claisses et Associés— Claisses 93
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 705 154 EUR 💰
Nom: Cabinet actis avocats
Groupement Claisses et Associés — Claisses 93
Lesieur Geraldine
Adresse postale: 4 rue Francisque Sarcey
Code postal: 75116
Valeur totale du marché: 796 416 EUR 💰
Nom: Groupement Claisses et Associes — Claisse 93
Valeur totale du marché: 230 400 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
8
5
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Source: OJS 2020/S 255-642911 (2020-12-28)
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