2013-12-20D02/13 - police municipale - mise en place de la fourrière automobile - 2014-2020 - délégation de service publique (Commune d'Hyères les Palmiers)
Délégation de service public - mise en concurrence en application des articles L. et R. 1411-1 et suivants du CGCT - procédure de type « ouvert ». La rémunération du Délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service par application des tarifs perçus auprès des usagers. Le délégataire sera autorisé à percevoir directement auprès des propriétaires ou conducteurs qui retireront leurs véhicules, le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des …
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2011-12-16Police municipale - fourrière automobile - délégation de service public (Commune d'Hyères les Palmiers)
Le délégataire devra s’engager à assurer le bon fonctionnement du service public qui lui sera confié, se doter de tous les moyens nécessaires pour l’exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d’enlèvement suffisants et accessibles en tous lieux, mobiliers et personnels), s’engager à exploiter le service public de fourrière automobile dans le respect des principes d’égalité des usagers et de continuité du service public, des stipulations du cahier des charges et des prescriptions que la ville …
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2011-11-23Concession d'aménagement pour le renouvellement urbain du centre ville (concession sans risque au sens du code de... (Commune d'Hyères les Palmiers)
La présente opération d'aménagement porte sur une superficie de 26 hectares à l'intérieur de laquelle sont recensés environ 1 000 immeubles et 3 200 logements.
Cadre juridique: loi n° 2005-809 du 20.7.2005 retranscrite aux articles L.300-4 et suivants du code de l'urbanisme,décrets n° 2006-959 du 31.7.2006 et n° 2009-889 du 22.7.2009 retranscrits aux articles R.300-11-1 à R.300-11-6 du code de l'urbanisme, choix de la procédure: procédure d’appel d’offres prévue à l’article L.1414-8 du CGCT. Description …
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