Police municipale - fourrière automobile - délégation de service public

Commune d'Hyères les Palmiers

Le délégataire devra s’engager à assurer le bon fonctionnement du service public qui lui sera confié, se doter de tous les moyens nécessaires pour l’exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d’enlèvement suffisants et accessibles en tous lieux, mobiliers et personnels), s’engager à exploiter le service public de fourrière automobile dans le respect des principes d’égalité des usagers et de continuité du service public, des stipulations du cahier des charges et des prescriptions que la ville pourrait édicter au nom de l’intérêt général, et gérer le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Le délégataire devra assurer une permanence téléphonique et une intervention immédiate de ses services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Délégation de service public en application de la loi n° 93-122 du 29.1.1993 modifiée, et du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1411-12 et R.1411-2. Durée: 5 années à compter de la notification de la convention.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-01. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-16.

Qui ?

• Commune d'Hyères les Palmiers

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de dépannage de voitures › Services de remorquage de véhicules

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-12-16	Avis de marché
2011-12-21	Informations complémentaires

Avis de marché (2011-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de remorquage de véhicules
Quantité ou étendue:

Mission d’enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, de gardiennage, d’expertise, de restitution en l’état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de remorquage de véhicules 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Hyères Les Palmiers
Adresse postale: 12 avenue Joseph Clotis, BP 709
Code postal: 83412
Commune postale: Hyères Cedex
Contact
Courrier électronique: marches.publics@mairie-hyeres.com 📧
Téléphone: +33 494007832 📞
Fax: +33 494007981 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-16 📅
Date limite de soumission: 2012-03-01 📅
Date de publication: 2011-12-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 244-396367
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

Dans l’enveloppe offre: les offres devront contenir une proposition de contrat de délégation de service public accompagné d’un dossier de synthèse décrivant et argumentant les paramètres de l’équilibre financier selon les modalités définies dans le règlement de la consultation.La commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 à 4 du code du travail, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Seules les offres des candidats admis à ce stade seront ouvertes et analysées. La commission se réserve la possibilité conformément au décret du 31.5.1997 de récupérer ou non certains éléments des candidatures. L’offre sera jugée au regard des pièces fournies par les candidats en fonction des critères suivants: - la valeur technique et le mode opératoire du délégataire dans l’exécution du service public: 80 % de la note; - les modalités d’intervention de jour comme de nuit, ainsi que le délai d’intervention du délégataire qui ne saurait excéder une demi-heure: 20 % de la note. Autres informations: ceci est une consultaion test: les modalités de retrait du dossier de consultation indispensable à la formulation de leur candidature et de leur offre dans les conditions prévues par le règlement de la consultation sont les suivantes: le dossier de consultation sera transmis au candidat sur demande écrite de sa part adressée soit par voie postale soit par télécopie à l’adresse suivante: Mairie d'Hyères-les-Palmiers commande publique, BP 709 - 83412 Hyères-les-Palmiers, FRANCE télécopie: +33 494007981.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: Test01/11
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hyères-les-Palmiers.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats devront adresser les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l’offre selon des modalités prévues dans le règlement de la consultation. En particulier, les plis devront être adressés par courrier selon des modalités permettant d’établir la date de réception, ou remis contre récépissé suivant les consignes suivantes. L’enveloppe extérieure portant la mention "Police nationale - fourrière automobile - délégation de service public test – ne pas ouvrir avant la commission" doit comporter l’adresse suivante: Mairie d'Hyères-les-Palmiers, service de la commande publique uniquement, BP 709, 83412 Hyères Cedex, FRANCE. Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante: commande publique - Mairie d'Hyères-les-Palmiers, service de la commande publique uniquement, 3ème étage - 12 avenue Joseph Clotis - 83412 Hyères-les-Palmiers avant la date et l’heure indiquées sur la page de garde du présent règlement ou, s’ils sont envoyés par courrier, devront l'être à l'adresse ci dessous: Mairie d'Hyères-les-Palmiers, commande publique, BP 709, 83412 Hyères-les-Palmiers, FRANCE par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. L’envoi par courrier électronique est interdit. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées au 1.3.2012 à 12:00 ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le dossier remis par les candidats comprendra les pièces suivantes: dans l’enveloppe candidature: les candidatures devront contenir, selon les modalités définies dans le règlement de la consultation, les pièces suivantes: Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

1/Lettre de candidature;

2/Attestations et déclarations sur l’honneur;

3/Extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée);

4/Certificats et attestations prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31.5.1997;

5/Lettre de motivation présentant les conditions dans lesquelles le candidat entend assurer le respect des principes de continuité du service public et d’égalité des usagers dans le cadre du présent appel à concurrence.

Situation économique et financière:

Les candidats devront fournir les comptes de résultat et bilans certifiés des 3 derniers exercices disponibles et, le cas échéant, le jugement de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente.

Capacité technique et professionnelle:

Agrément préfectoral de gardien de fourrière, l’agrément préfectoral d’exploitant de dépollution pour son prestataire, l’agrément préfectoral d’exploitant de broyeur pour son prestataire.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financement par le délégataire: fonds propres, prêts bancaires, prêts fournisseurs, convention de fournitures. La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service par application des tarifs perçus auprès des usagers. Le délégataire sera autorisé à percevoir directement auprès des propriétaires ou conducteurs qui retireront leurs véhicules, le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs figurant dans le bordereau des prix unitaires et forfaitaires contractuels conforme à l’arrêté préfectoral du 14.11.2001, annexé au code de la route et qui sera joint au cahier des charges. La convention de délégation prévoit de tenir compte de toute évolution des tarifs décidés par les autorités préfectorales et étatiques. redevance: sans objet.

Procédure
Période de validité de l'offre: 6 mois
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service commande publique

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Test01/11

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine, BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d’introduction des recours ouverts aux candidats évincés: avant la signature du contrat, procédure de référé précontractuel prévue par les articles L. et R. 551-1 et suivants du CJA; une fois le contrat signé: référé contractuel permettant la saisine du juge administratif au plus tard le 31ème jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat. En l’absence de la publication d’avis, la juridiction administrative peut être saisie jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du code de justice administrative); un recours de pleine juridiction introduit dans les 2 mois qui suivent l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Cette demande peut se cumuler avec une demande de suspension de l’exécution de ce contrat; un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l’acte attaqué, tendant à obtenir l’annulation de cet acte détachable, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, pouvant être assorti d’un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l’acte attaqué conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative; Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur, la Commune de Hyères-les-Palmiers, dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.

Source: OJS 2011/S 244-396367 (2011-12-16)

Informations complémentaires (2011-12-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-21 📅
Date de publication: 2011-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 248-402152
Se réfère à l'avis: 2011/S 244-396367
Numéro JO-S: 248
Source: OJS 2011/S 248-402152 (2011-12-21)

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