Concession d'aménagement pour le renouvellement urbain du centre ville (concession sans risque au sens du code de l'urbanisme article L300-4 du code de l'urbanisme)

Quantité ou étendue

La commune a engagé depuis 1994 une démarche de renouvellement urbain de son centre ancien. A l'issue d'un traité de concession se terminant en principe le 31.5.2012, un nouveau dispositif opérationnel sera mis en place pour la période 2012-2018 afin de conforter la dynamique de revitalisation du centre ancien, étendue au centre-ville.

Informations complémentaires

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Modalités d'ouverture des offres: personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non.

Article VI.3.1. type de contrat de concession: conception et exécution. Durée de la concession: 6 ans à compter de la réception par le concessionnaire de la notification du traité de concession. Date limite de réception des candidatures: 4.1.2012 à 16:30. La date limite de réception des offres sera prévue dans la lettre de consultation, qui sera transmise à chaque candidat au stade de l'offre, conformément à l'article L.1414-8 du CGCT. Critères d'attribution:

1/des candidatures: les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés à partir des critères suivants: aptitudes techniques et professionnelles et garanties financières au regard des documents demandés au VI.3.2.;

2/des offres: les offres seront sélectionnées en fonction des critères énoncés ci-dessous: 1/ valeur technique (80 %) appréciée notamment au regard de: pertinence de l'approche et de la méthodologie proposées au sujet de la mission "améliorer les conditions de l'habitat" et prise en considération du respect des exigences du développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines; pertinence de l'approche et de la méthodologie proposées au sujet de la mission "réaménager le centre ville" et prise en considération du respect des exigences du développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines; pertinence de l'approche et de la méthodologie proposées au sujet de la mission "accompagner la redynamisation commerciale et artisanale du centre ville" et prise en considération du respect des exigences du développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines; composition, compétences et références des moyens humains qui constituent l'équipe opérationnelle (il est demandé aux candidats de fournir les curriculum vitae détaillant la formation et l'expérience professionnelle des personnes concernées); pertinence et cohérence du bilan prévisionnel global de la future concession fourni par le candidat (il est rappelé que les candidats doivent fournir un bilan prévisionnel global, assorti d'un plan de trésorerie, de la concession d'aménagement 2012-2018 à l'appui du tableau en annexe 4 du projet de traité de concession) en tenant compte du coût global de l'opération prévu par la présente consultation; cohérence de la proposition financière du candidat concernant sa rémunération en tenant compte du coût global de l'opération prévu par la présente consultation; méthodologie de communication et de concertation proposée; cohérence du calendrier prévisionnel de phasage opérationnel de l'opération proposé et prix (20 %) apprécié notamment au regard de la proposition financière chiffrée du candidat concernant sa rémunération sur la base de l'article 22 et des annexes 1 à 4 du CCTP que le candidat devra renseigner. La note zéro obtenue sur des paramètres de la valeur technique sera non éliminatoire. Les missions suivantes seront confiées au concessionnaire:

I. Améliorer les conditions de l’habitat.

— Réaliser les objectifs de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain: réhabilitation d’environ 135 logements et de parties communes (environ 70 façades, 30 toitures, 40 cages d’escaliers et 20 planchers),

— Mettre en œuvre les 3 périmètres de restauration immobilière,

— Lutter contre l’habitat indigne: mettre fin au caractère indigne ou insalubre d’environ 50 logements,

— Lutter contre la précarité énergétique de 50 logements environ,

— Promouvoir une offre résidentielle de qualité,

— Accompagner un ensemble d’environ 50 copropriétés inorganisées,

— Adapter le dispositif financier incitatif,

— Gérer les problématiques d’hébergement et de relogement,

— Assister et conseiller les propriétaires et les locataires,

— Informer le public et assurer la promotion de l’opération.

II. Réaménager le centre ville.

A l’intérieur du périmètre retenu, le concessionnaire, sauf réalisation directe par les services communaux, devra assurer la maîtrise d’ouvrage des études nécessaires à la réalisation du projet urbain comme des aménagements urbains concourant à l’objectif poursuivi.

Le concessionnaire, en fonction des choix arrêtés par la commune, pourra notamment être amené à conduire les créations, aménagements ou réhabilitations d’espaces et d’équipements publics, travaux de voirie et de réseaux, créations de parcs de stationnement souterrains ou de surface, créations d’équipements commerciaux, traitements de bâtiments emblématiques.

En particulier, le concessionnaire devra réaliser les équipements suivants:

Unité de projet "Clotis": aménagement urbain de l’avenue Joseph Clotis ainsi que de la place du Maréchal Joffre.

Unité de projet "Clemenceau": traitement de l’espace public place Clémenceau.

Unité de projet "Franklin": réaménagement des rues Franklin, Prieuré, du Temple et Besson, curetage de l’îlot Franklin-Prieuré, traitement d’immeubles rue Oustaou Rou.

Unité de projet "Montée Saint-Paul": transformation de bâtiment en un édifice "phare", aménagement de l’espace public du "lavoir", traitement de la place Rabaton, aménagement d’un circuit piétonnier, poursuite de la restructuration de l’îlot Limans-Béal-Portalet, réaménagement des rues Fanguerot et Ecuries.

Autres réalisations confiées au concessionnaire: traitement d’îlots, travaux sur biens immobiliers, communication et concertation.

III. Accompagner la redynamisation commerciale et artisanale du centre ville.

Dans le cadre de la mise en place d’espaces commerciaux artisanaux sur le centre ville, au titre d’un programme FISAC, le concessionnaire assurera les missions opérationnelles suivantes:

— Prospection des disponibilités foncières,

— Acquisitions et rénovations de locaux (environ 6 locaux),

— Mises en locations et gestion locative des cellules commerciales et artisanales acquises.

IV. Missions foncières

Le concessionnaire pourra, après consultation du concédant, acquérir la propriété, à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation, prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans et en dehors du périmètre de la zone.

V. Mission commerciale.

Le concessionnaire, après consultation du concédant, mettra en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation, dans les meilleures conditions possibles, des biens entrés dans le patrimoine de l’opération.

VI. Etudes.

Le concessionnaire devra, dans le cadre des missions qui précèdent, procéder ou faire procéder à l’ensemble des études nécessaires, ainsi qu’au montage administratif, technique, juridique et financier des opérations.

Par ailleurs, le concessionnaire sera chargé de:

— la gestion administrative, technique, financière et comptable de l’opération, en associant le concédant à l’ensemble des décisions et en présentant les comptes-rendus annuels,

— la recherche de toute subvention, l’établissement des dossiers de demande de subvention et leur suivi.

Article VI.3.2. conditions de participation: dossier de candidature à remettre par les candidats.

1/ Situation juridique - références requises:

Le candidat unique ou chaque cotraitant (ou membre du groupement) devra fournir les pièces suivantes:

— Une lettre de candidature (modèle DC1) et une habilitation du mandataire du groupement solidaire le cas échéant,

— Une déclaration sur l'honneur en original dûment datée et signée par le candidat, justifiant que le candidat ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L.1414-4 du CGCT,

— si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, (les modèles DC1 et DC2 peuvent être utilisés),

— Le pouvoir ci-joint, pour chaque membre si le signataire n'est pas le représentant légal, rempli et signé, ou le cas échéant l'extrait K-Bis, les extraits de statut, ou la délibération du conseil d'administration uniquement,

— Une note de présentation de la ou des société(s): statuts, activités, compétences, évolutions, démarche qualité.

2/ Capacité économique et financière, références requises: les candidats devront fournir les pièces suivantes:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère la concession d'aménagement, réalisées au cours des trois derniers exercices,

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

3/ Capacités techniques et professionnelles, références requises: 3/ capacités techniques et professionnelles, références requises:

Les candidats devront fournir les pièces suivantes:

— Une lettre de motivation relative aux missions confiées à l'aménageur,

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; et présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique, professionnelle et financière du candidat à exécuter le présent contrat.

En cas de groupement, chaque membre devra transmettre l'ensemble des pièces énoncées ci-dessus. Dans ce cas de figure, la compétence (capacités économiques et techniques) s'appréciera sur la totalité du groupement.

Dans le cas d'un candidat étranger, fournir les documents équivalents traduits en français et certifiés par un traducteur assermenté.

Dans le cas d'un candidat étranger, fournir les documents équivalents traduits en français et certifiés par un traducteur assermenté. La commission se réserve la possibilité de récupérer les candidatures incomplètes dans les conditions citées à l'article D.1414-2 II du CGCT dans un délai indiqué sur la demande écrite. Unité monétaire: euro. Modalités de dépôt des candidatures: les candidats transmettront les pièces à l'appui de leur candidature, avec demande d'avis de réception postale, ou contre récépissé sous pli cacheté avant les date et heure limites précitées à l'adresse suivante: M. le maire - mairie d'Hyères les Palmiers - service de la commande publique - 12 avenue Joseph Clotis - 83400 Hyères, FRANCE. Ouverture des bureaux du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Le pli devra être revêtu de la mention: "renouvellement urbain du centre ville / candidature / ne pas ouvrir". Tout pli remis après les date et heure précitées ou qui serait remis sous forme de pli non cacheté, ne sera pas retenu. Candidature en version papier signée en original + une version sous forme de CD-ROM, une version sur un support de clé USB souhaitées. Date d'envoi: 23.11.2011. Réf de parution BOAMP: annonce n° 11-219182.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Apport financier de la collectivité (la commune entend financer l'opération par des ressources propres): le concédant apporte sur la durée totale de la concession d'aménagement, une contribution financière prévisionnelle d'un montant de 16 000 000 EUR HT, soit 18 000 000 EUR (TTC), dans la mesure où une partie de cette contribution n'est pas soumise à la TVA. Participation destinée à couvrir les charges de l'opération non couvertes par les produits de cette dernière. Condition relative au marché: opération réalisée sous la direction et le contrôle de la commune à ses risques financiers (au cas où l'opération serait déficitaire, la prise en charges des risques relèverait du concédant). Montant de l'opération: il est précisé aux candidats que le total prévisionnel des produits de l'opération est estimé à environ 21 200 000 EUR (HT).

Autres conditions particulières

— Loi n° 2005-809 du 20.7.2005 retranscrite aux articles L.300-4 et suivants du code de l'urbanisme, décrets n° 2006-959 du 31.7.2006 et n° 2009-889 du 22.7.2009 retranscrits aux articles R.300-11-1 à R.300-11-6 du code de l'urbanisme, choix de la procédure: procédure d’appel d’offres prévue à l’article L.1414-8 du CGCT.