Délégation de service public - mise en concurrence en application des articles L. et R. 1411-1 et suivants du CGCT - procédure de type « ouvert ». La rémunération du Délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service par application des tarifs perçus auprès des usagers. Le délégataire sera autorisé à percevoir directement auprès des propriétaires ou conducteurs qui retireront leurs véhicules, le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs en conformité à l'arrêté préfectoral du 21/05/2013. La convention de délégation prévoit de tenir compte de toute évolution des tarifs décidés par les autorités préfectorales et étatiques. redevance : sans objet - concernant les véhicules détruits, la Commune d'Hyères règlera au délégataire uniquement les frais d'enlèvement, de garde journalière (calculés sur la base de 10 jours, et ce, quel que soit la durée effective du gardiennage), et d'expertise par application des tarifs figurants en annexe du cahier des charges. Les opérations d'évacuation des véhicules abandonnés et envoyés à la destruction vers les centres VHU (véhicules hors d'usage) ne donnent pas lieu à indemnisation.
Le délégataire devra s'engager à assurer le bon fonctionnement du Service Public confié, se doter de tous les moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains clôturés, locaux, véhicules d'enlèvement suffisants et accessibles en tous lieux, mobiliers et personnels) , s'engager à exploiter le service public de fourrière automobile dans le respect des principes d'égalité des usagers et de continuité du service public, des stipulations du Cahier des Charges et des prescriptions que la commune pourrait édicter au nom de l'intérêt général, et gérer le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Le délégataire devra assurer une permanence téléphonique et une intervention immédiate de ses services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-02-10.
L'appel d'offres a été publié le 2013-12-20.
Avis de marché (2013-12-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de remorquage de véhicules
Quantité ou étendue:
“Durée : six années à compter de la notification de la convention.” Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de remorquage de véhicules📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Hyères Les Palmiers
Adresse postale: 12 avenue Joseph Clotis, BP 709
Code postal: 83412
Commune postale: Hyères Cedex
Contact
Courrier électronique: marches.publics@mairie-hyeres.com📧
Téléphone: +33 494007832📞
Fax: +33 494007981 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2013-12-20 📅
Date limite de soumission: 2014-02-10 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-436146
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires
“Pièces et attestations à communiquer signées par une personne dûment habilitée ( si le ou les signataires des documents n'est pas le représentant légal, ce...”
Pièces et attestations à communiquer signées par une personne dûment habilitée ( si le ou les signataires des documents n'est pas le représentant légal, ce dernier doit établir un pouvoir au nom du signataire à joindre dans la candidature : Pouvoirs, ou le cas échéant, extraits de statuts, extrait k-bis, délibération du conseil d'administration uniquement)
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Source: OJS 2013/S 249-436146 (2013-12-20)