D02/13 - police municipale - mise en place de la fourrière automobile - 2014-2020 - délégation de service publique

Informations complémentaires

Pièces et attestations à communiquer signées par une personne dûment habilitée ( si le ou les signataires des documents n'est pas le représentant légal, ce dernier doit établir un pouvoir au nom du signataire à joindre dans la candidature : Pouvoirs, ou le cas échéant, extraits de statuts, extrait k-bis, délibération du conseil d'administration uniquement)

1°) Lettre de candidature, modèle DC1, (à signer en original),2°) Déclaration du candidat, modèle DC2,

3°) originaux ou photocopies d'attestations sociales (délivrées par les services maladies/vieillesse/ursaff pour les candidats concernés) et fiscales (délivrées par les services des impôts pour la partie déclaration et le trésor public pour la partie paiement) certifiant que le candidat est à jour de ses déclarations et de ses paiements au 31/12/2012. Ces documents doivent être produits même en cas de non imposition. Pour les sociétés en cours de constitution, les candidats devront justifier qu'à la date du 31/12/2012 ils ont bien souscrit les déclarations fiscales et sociales qui s'imposent à eux en tant que personne physique et payé les charges correspondantes. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté Européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, selon les mêmes modalités prévues pour un candidat établi en France ; 4°) attestation sur l'honneur en original qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L8221-1 à 5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail

Pièces et critères nécessaires au jugement de candidature :

Une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. A cette fin le candidat devra fournir :

- Tout document permettant d'apprécier : l'aptitude à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public, la capacité financière du candidat, et pour tout employeur occupant au moins 20 salariés, la capacité à respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail.

- Au titre des garanties professionnelles : Agrément préfectoral de gardien de fourrière, Copie du registre du commerce ou extrait K-bis

sélection des offres :Lorsque la Commission aura dressé la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de ces documents, elle ouvrira les plis d'offres contenant :

- le cahier des charges signé en original par une personne dûment habilitée

- le cadre de mémoire, à remplir et joindre les documents demandés pour compléter les annexes 1,2,3 et 5, permettant de juger les deux critères rappelés dans la grille de notation. Unité monétaire : l'Euro – La commune se réserve la possibilité ou non de récupérer les éléments de candidature ( décret du 21/05/1997)- Modalités de dépôt des plis: sous enveloppe portant mention : « DELEGATION DE SERVICE PUBLIC- mise en place d'une fourrière automobile- 2014 à 2020 » contenant un pli fermé pour la candidature et un pli fermé contenant offre – Ne pas ouvrir avant la séance » - Adresse de dépôt des plis : soit déposé contre récépissé au service de la commande publique, à l'Hôtel de Ville – 3étage - 12 avenue Joseph Clotis - 3ème étage» du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30, Soit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante « Hôtel de Ville - service de la commande publique, à l'Hôtel de Ville – 12 avenue Joseph Clotis – BP 709 - 834412 Hyères Cedex - le dossier de consultation devra être demandé par télécopie ou marches.publics@mairie-hyeres.com, ou retiré auprès du service de la commande publique - Hôtel de Ville – 12 avenue Joseph Clotis - 3ème étage - tél. +33 494007832 du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Envoi de la publication au JOUE, à Auto Plus et Nice Var Matin le 20.12.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Fonds propres, prêts bancaires, prêts fournisseurs, convention de fournitures. Le délégataire sera autorisé à percevoir directement auprès des propriétaires ou conducteurs qui retireront leurs véhicules, le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs en conformité à l'arrêté préfectoral du 21/05/2013.