souscription des contrats d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la Ville, le Centre Communal d'action sociale et la Résidence Autonomie "Les Roses" d'auchel - 5 lots
souscription des contrats d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la Ville, le Centre Communal d'action Sociale et la Résidence Autonomie "Les Roses"
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-29.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“souscription des contrats d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la Ville, le Centre Communal d'action sociale et la Résidence...”
Titre
souscription des contrats d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la Ville, le Centre Communal d'action sociale et la Résidence Autonomie "Les Roses" d'auchel - 5 lots
2023S26
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“souscription des contrats d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la Ville, le Centre Communal d'action Sociale et la Résidence...”
Brève description
souscription des contrats d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la Ville, le Centre Communal d'action Sociale et la Résidence Autonomie "Les Roses"
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 05
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 62260 AUCHEL
Description du marché: superficie totale à assurer pour les 3 entités : 38 043 m2
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Description
Informations complémentaires: le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance des responsabilités et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“masse salariale totale cumulée des 3 entités environ : 5 849 634 euro
Total cumulé des conseillers des 3 entités: 49
effectif cumulé des 3 entités : 321”
Informations complémentaires:
“le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la solution alternative portant sur les niveaux de franchise”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché: nombre approximatif cumulé de véhicules et engins pour 2 entités : 55
Informations complémentaires:
“le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle
prestation Supplémentaire no1 : Bris de machines...”
Informations complémentaires
le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle
prestation Supplémentaire no1 : Bris de machines pour la commune d'auchel
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance de la protection juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Description du marché:
“masse salariale totale cumulée des 3 entités environ : 5 849 634 euro
Total cumulé des conseillers des 3 entités : 49
effectif total cumulé des 3 entités : 321”
Informations complémentaires: le candidat devra impérativement répondre à la solution de base
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance de la protection fonctionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“dc1 (à jour en avril 2019)
le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate
qualité selon laquelle le candidat agit : agent,...”
Liste et brève description des conditions
dc1 (à jour en avril 2019)
le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate
qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle.. S'Il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci.
Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription.
Attestation d'inscription à l'orias
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom...”
Liste et brève description des critères de sélection
une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un Dc1 ou un Dc2, joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire.
Copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“dc2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains
la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au...”
Liste et brève description des critères de sélection
dc2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains
la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé..
La preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité.
Avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de "La lettre de candidature" qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature.
La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.
En application des articles R.2142-19 à R.2142-24 du Code de la Commande Publique et au vu des conditions spécifiques requises en matières de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100 % du risque sera considérée irrégulière).
Chaque co-assureur devra fourni les documents permettant d'évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu'indiqués dans le présent avis.
Une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une seule offre et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers)
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: code des Assurances
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-02
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): mairie d'auchel
“En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du Code de la Commande publique,
le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des...”
En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du Code de la Commande publique,
le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande de chacun des documents suivants : un extrait de casier judiciaire, les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) ( à compter du 1er avril 2016 le Noti2 n'est plus délivré), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.
Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés.
Le marché sera intégralement financé sur les fonds propres inscrits aux budgets de la collectivité
Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement et effectué en application des articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du Code de la Commande Publique
Le délai global de paiement est fixé selon les articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-15 du Code de la Commande Publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 142-453792 (2023-07-21)
Avis d'attribution de marché (2023-12-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 21620048500011
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre communal D'Action SOCIALE
Numéro d'enregistrement national: 26620048400019
Adresse postale: place Jules Guesde
Commune postale: Auchel
Nom: residence autonomie "Les Roses"
Numéro d'enregistrement national: 26620048400027
Adresse postale: 2 rue Léon Blum
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“souscription des contrats d'assurances pour le Groupement de commandes entre la Ville, le Centre Communal d'action Sociale et la Résidence Autonomie...”
Titre
souscription des contrats d'assurances pour le Groupement de commandes entre la Ville, le Centre Communal d'action Sociale et la Résidence Autonomie "Les Roses - 5 LOTS
2023S26
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Brève description:
“souscription des contrats d'assurances pour le Groupement de commandes constitué entre la Ville, le Centre Communal d'action Sociale et la Résidence...”
Brève description
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 52261.10 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“assurance des dommages aux biens et des risques annexes. Superficie des 3 entités : 38 043 m2” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Description
Informations complémentaires: le candidat devait impérativement répondre à l'offre de base
Description du marché:
“masse salariale cumulée des 3 entités : 5 849 634 euros. Total cumulé des conseillers des 3 entités : 49
effectif total cumulé des 3 entités : 321” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devait impérativement répondre à l'offre de base et à la solution alternative 1”
Description du marché: nombre approximatif cumulé de véhicules et engins pour 2 entités: 55
Informations complémentaires:
“le candidat devait répondre à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle no1 : Bris de machines”
Description du marché:
“masse salariale cumulée des 3 entités : 5 849 634 euros
total cumulé des conseillers des 3 entités : 49
effectif total cumulé des 3 entités : 321”
Description du marché:
“masse salariale totale cumulée des 3 entités : 5 849 634 euros
total cumulé des conseillers des 3 entités : 49
effectif total des 3 entités : 321”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 142-453792
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023S26
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2023-11-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 00
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: groupama nord-est
Numéro d'enregistrement national: 38398762500019
Adresse postale: 12 Boulevard Roederer
Commune postale: Reims
Code postal: 51721
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326028376📞
Courrier électronique: relationclient-collectivites@groupama-ne.fr📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24478.77 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: assurance des responsabilités et des risques annexes
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: paris nord assurances
Numéro d'enregistrement national: 34153981500017
Adresse postale: 159 rue Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Téléphone: +33 153207400📞
Courrier électronique: assurances@pnas.fr📧
Nom: areas dommages
Numéro d'enregistrement national: 77567046600017
Adresse postale: 47/49 rue de miromesnil
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8645.34 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15628.38 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: assurance de la protection juridique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 01
Nom et adresse du contractant
Nom: yvelin sas
Numéro d'enregistrement national: 34949955800089
Adresse postale: immeuble Le Belem 355 rue Vendémiaire
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Téléphone: +33 299841792📞
Courrier électronique: e.soyer@yvelin.fr📧
Nom: groupama protection juridique
Numéro d'enregistrement national: 32177677500066
Adresse postale: 8-10 rue d'astorg
Téléphone: +33 141437600📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1283.81 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: assurance de la protection fonctionnelle
Nom et adresse du contractant
Nom: pilliot assurances
Numéro d'enregistrement national: 42206023600086
Adresse postale: rue de Witternesse CS 40002
Commune postale: Aire-sur-La Lys
Code postal: 62120
Téléphone: +33 321987377📞
Courrier électronique: julien.mouton@pilliot.fr📧
Nom: mutuelle alsace lorraine jura
Numéro d'enregistrement national: 77894528700010
Adresse postale: 6 Boulevard de l'europe - bP 3169
Commune postale: Mulhouse
Code postal: 68063
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2224.80 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel avant la signature du contrat, référé contractuel après la signature du contrat, recours de pleine juridiction en contestation de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel avant la signature du contrat, référé contractuel après la signature du contrat, recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Source: OJS 2023/S 237-744254 (2023-12-05)