Description du marché
le dossier d'autorisation environnementale unique intégrera les diverses procédures environnementales requises par le projet routier, il s'agit des procédures embarquées :
- dossier de demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau,
- dossier de présentation pour l'avis de la Commission Nationale de Protection de la Nature (Cnpn),
-Dos sier de Permis d'aménager (Autorisation de travaux en site classé),
- dossier d'autorisation de défrichement,
- dossiers d'enquêtes publiques (pouvant être conjointes), au titre des motifs suivants :
O Enquête publique suivant les modalités des articles L.123-1 à 3 du Code de l'environnement (ex loi du 12/07/1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, dite "Loi Bouchardeau"),
O Enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité Publique suivant les modalités de l'article R.11.14 du Code de l'expropriation
o Dossier parcellaire
o Enquête publique au titre de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (POS, du PLU ou du SCOT, carte communale)
o Dossier de Classement / déclassement de voirie
o Notice d'impact dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une enquête publique dite de " droit commun ".
Délais : Les prestations de la Tranche Ferme seront exécutées à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Pour les Tranches Optionnelles, le délai d'exécution débutera à compter de l'os d'affermissement de la tranche considérée. L'Affermissement de chaque tranche optionnelle devra s'effectuer à compter du début d'exécution de la tranche ferme et dans le délai mentionné à l'acte d'engagement