REPRESENTATION JURIDIQUE , ASSISTANCE, CONSEIL ET REDACTION DES ACTES DE LA CPAM DU VAR

CPAM du Var

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var se propose de conclure un contrat de prestations de services juridiques, pour la représenter en justice, rédiger des actes, ainsi que lui dispenser des conseils et lui offrir une assistance d’ordre juridique, à l’occasion de procédures contentieuses ou précontentieuses, mais également hors contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans les bordereaux de prix forfaitaires propres à chaque lot.

Date limite

Deadline 2026-07-22

Qui ?

• CPAM du Var

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-06-22	Avis de marché

Avis de marché (2026-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Representation juridique , assistance, conseil et redaction des actes de la cpam du var
Numéro de référence: 26030-I-MAPA-AVOCATS
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Contentieux en matière pénale
Description du marché:

Ce lot concerne notamment : La gestion des affaires et recours contentieux exercés par la CPAM devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise) et Cour d’appel (chambre juridictionnelle). Ce lot concerne le service Contentieux et le service Lutte Contre La Fraude. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 1.

Site principal ou lieu d'exécution: sans objet
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Contentieux en matière administrative
Description du marché:

Ce lot concerne notamment: La gestion des affaires et recours contentieux exercés par ou à l’encontre de la CPAM du Var devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 2.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Contentieux en matière civile
Description du marché:

Ce lot concerne notamment : La gestion des affaires et recours contentieux exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, Juge de l’Exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres) . Ce lot concerne le service Contentieux.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 3.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Droit du travail
Description du marché:

Le lot 4 concerne le Droit du travail, notamment la gestion des affaires et recours contentieux exercés par ou à l’encontre de la CPAM du Var en tant qu’employeur, par des salariés ou anciens salariés, relatifs à l’application du droit du travail et de la convention collective nationale des organismes de Sécurité Sociale. Ce lot concerne le service Ressources Humaines. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 4.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Recours contre tiers - Dossiers du Département du Var
Description du marché:

Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département du Var: La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 5.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Recours contre tiers - Dossiers du Département des Bouches-du-Rhône
Description du marché:

Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département des Bouches-du-Rhône : La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 6.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Recours contre tiers - Dossiers du Département des Alpes Maritimes
Description du marché:

Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département des Alpes Maritimes : La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 7.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Assistance juridique et représentation devant la Cour de cassation
Description du marché:

Ce lot concerne l’assistance juridique et la représentation devant la Cour de cassation. Dans le cadre du présent lot, le titulaire assure, à la demande de la CPAM du Var, des prestations de consultation juridique ainsi que la prise en charge complète des dossiers contentieux relevant de la compétence de cette juridiction. En raison de la spécificité de la représentation en justice devant la Cour de cassation, relevant du monopole des avocats aux Conseils, et de la nécessité d’assurer une cohérence et une continuité de la stratégie contentieuse, ce lot sera attribué à titulaire qui devra assurer une coordination, en cas de besoin, avec les titulaires des autres lots. Ce lot concerne le Service Contentieux.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 8.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Services de conseil juridique 📦

Services de représentation légale 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La technique achat utilisée dans le cadre de la présente consultation est celle de l’accord-cadre. Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire s’exécutant par bons de commande. La consultation est passée en procédure adaptée ouverte, conformément à l'article R.2123-1 3° du Code de la commande publique (marchés portant sur des services sociaux et autres services spécifiques)

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-22 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cpam du var
Numéro d'enregistrement national: 77571366200093
Code postal: 83000
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: PAL Pôle administratif et logisitique
Courrier électronique: marchespublics.cpam-var@assurance-maladie.fr 📧
Téléphone: 0494468642 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3022859?orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de marseille
Numéro d'enregistrement national: 171 301 112 00776
Code postal: 13281
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2026/S 119-429870 (2026-06-22)

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