1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: protection Sociale Complémentaire lot 1 volet santé
23_BAM_079
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“le marché a pour objet les prestations de protection sociale complémentaire des agents du périmètre SPM, les retraités, et leurs ayants droits”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“la consultation a pour objet la sélection d'un organisme d'assurance ayant pour rôle de couvrir et gérer les risques santé à destination des agents, des...”
Description du marché
la consultation a pour objet la sélection d'un organisme d'assurance ayant pour rôle de couvrir et gérer les risques santé à destination des agents, des retraités et de leurs ayants-droit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre. La conclusion du marché donne lieu à la signature de plusieurs contrats collectifs
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“il s'agit de la consultation pour le lot 1.Le lot 2 volet prévoyance fera l'objet d'une consultation propre qui de manière prévisionnelle sera publiée au...”
Informations complémentaires
il s'agit de la consultation pour le lot 1.Le lot 2 volet prévoyance fera l'objet d'une consultation propre qui de manière prévisionnelle sera publiée au 1er semestre 2024
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“candidature : Les documents de candidature à transmettre sont listées à l'article 5 "Présentation de la candidature" du règlement de consultation, et plus...”
Liste et brève description des règles et critères
candidature : Les documents de candidature à transmettre sont listées à l'article 5 "Présentation de la candidature" du règlement de consultation, et plus particulièrement les justificatifs et moyens de preuves à transmettre concernant l'aptitude et les capacités du candidat sont listées à l'article 5.3.3. Les critères de candidatures sont indiqués dans la section "Conditions propres aux marchés de services ou de concours" du présent avis. Offre : Les documents demandés au titre de l'offre sont listés à l'article 6.1 du règlement de consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants : Critère prix --> 45% 1 : Panier de soins - cotisation d'équilibre 2 : Panier de soins - coût retraités 3 : Coûts des chargements 4 : Coûts des options 5: Évolution des cotisations. Critère valeur technique 55% : 1 : qualité de gestion des contrats et des services. 2 : La maîtrise financières des contrats
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
La participation à la procédure est réservée aux organisations poursuivant une mission de service public et remplissant les conditions fixées à l'article 77, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“a) Garantie professionnelle : - agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. - Disposer...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
a) Garantie professionnelle : - agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. - Disposer d'une expérience dans la participation à la gestion de régimes de frais de santé de branche ou d'entreprises et, dans ce cadre, couvrir au moins 75 000 personnes protégées. - Expertise du secteur au vu des références fournies. B) Garantie financière : - minimum de fonds propres de 16 millions d'euros. - Minimum d'encaissement de frais médicaux net de réassurance : 32 millions d'euros. C) Garantie prudentielle : - taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2 d'au minimum 150%(moyenne pondérée par les fonds propres des différents membres du groupement éventuel) - répartition des fonds propres d'au moins 80 % dans la catégorie 1 (" fp de catégorie 1 ")
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible quatre 4 fois par période d'un an. Sa...”
Conditions d'exécution du contrat
le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible quatre 4 fois par période d'un an. Sa durée globale maximale est de 6 ans. La reconduction se fait de manière tacite. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au Titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de la validité du marché. La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-02-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“le présent avis public d'appel à concurrence est rédigé en français.pour l'admission des candidatures le règlement de consultation défini des critères...”
le présent avis public d'appel à concurrence est rédigé en français.pour l'admission des candidatures le règlement de consultation défini des critères relatifs à la situationpersonnelle des soumissionnaires susceptibles d'entraîner leur exclusion, ceux ci doivent donc en prendreconnaissance avant de candidater et soumissionner
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 6 Rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja) jusqu'à signature du contrat;- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du Cja) dans un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja) jusqu'à signature du contrat;- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du Cja) dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'attribution ou à défaut de la parution de cet avis de 6 mois à partir de la conclusion du contrat ;- le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2023/S 240-753822 (2023-12-08)