Prestations de services d'assurance
CC Loire Layon Aubance
Prestations de services d'assurance
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2026-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2026-07-22.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-07-22 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services d'assurance
Numéro de référence:
Brève description: Prestations de services d'assurance
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 22
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 22
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens CCLLA
Description du marché: Dommages aux biens CCLLA
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère: Cf. Règlement de la Consultation
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens Beaulieu-sur-Layon
Description du marché: Dommages aux biens Beaulieu-sur-Layon
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens Blaison-Saint-Sulpice
Description du marché: Dommages aux biens Blaison-Saint-Sulpice
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens Denée
Description du marché: Dommages aux biens Denée
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens La Possonnière
Description du marché: Dommages aux biens La Possonnière
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens les Garennes-sur-Loire
Description du marché: Dommages aux biens les Garennes-sur-Loire
Titre
Numéro d'identification du lot:
7️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens Mozé-sur-Louet
Description du marché: Dommages aux biens Mozé-sur-Louet
Titre
Numéro d'identification du lot:
8️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens CCAS de Mozé-sur-Louet
Description du marché: Dommages aux biens CCAS de Mozé-sur-Louet
Titre
Numéro d'identification du lot:
9️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens Terranjou
Description du marché: Dommages aux biens Terranjou
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
Titre: Dommages aux biens Val-du-Layon
Description du marché: Dommages aux biens Val-du-Layon
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale et responsabilité civile maître d'ouvrage CCLLA
Description du marché: Responsabilité générale et responsabilité civile maître d'ouvrage CCLLA
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale Beaulieu-sur-Layon
Description du marché: Responsabilité générale Beaulieu-sur-Layon
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale et individuelle accidents Blaison-Saint-Sulpice
Description du marché: Responsabilité générale et individuelle accidents Blaison-Saint-Sulpice
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale, individuelle accidents et Responsabilité civile maître d'ouvrage Denée
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
1️⃣5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale La Possonnière
Description du marché: Responsabilité générale La Possonnière
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale les Garennes-sur-Loire
Description du marché: Responsabilité générale les Garennes-sur-Loire
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣7️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale Mozé-sur-Louet
Description du marché: Responsabilité générale Mozé-sur-Louet
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣8️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale CCAS de Mozé-sur-Louet
Description du marché: Responsabilité générale CCAS de Mozé-sur-Louet
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣9️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale Terranjou
Description du marché: Responsabilité générale Terranjou
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣0️⃣
Identifiant interne:
Titre: Responsabilité générale Val-du-Layon
Description du marché: Responsabilité générale Val-du-Layon
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Protection juridique et fonctionnelle Groupement de commandes (CCLLA, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Denée, La Possonnière, les Garennes-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, CCAS de Mozé-sur-Louet, Terranjou, Val-du-Layon)
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
2️⃣2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Flotte automobile et auto missions Groupement de commandes (CCLLA, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Denée, La Possonnière, les Garennes-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, CCAS de Mozé-sur-Louet, Terranjou, Val-du-Layon)
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-07 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 150 jours
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Cf. pièces du marché
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CC Loire Layon Aubance
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 1 RUE ADRIEN MESLIER
Code postal: 49170
Commune postale: Saint-georges-sur-loire
Région: Maine-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service commande publique
Courrier électronique: commandepublique@loirelayonaubance.fr 📧
Téléphone: 0253618257 📞
URL: http://www.loirelayonaubance.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 6 Allée de l'Ile Gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: NANTES CEDEX 1
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0240994600 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 140-510433 (2026-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services d'assurance
Numéro de référence:
2026JUR02
Brève description: Prestations de services d'assurance
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 22
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 22
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Dommages aux biens CCLLA
Description du marché: Dommages aux biens CCLLA
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère: Cf. Règlement de la Consultation
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Dommages aux biens Beaulieu-sur-Layon
Description du marché: Dommages aux biens Beaulieu-sur-Layon
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Dommages aux biens Blaison-Saint-Sulpice
Description du marché: Dommages aux biens Blaison-Saint-Sulpice
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Dommages aux biens Denée
Description du marché: Dommages aux biens Denée
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Dommages aux biens La Possonnière
Description du marché: Dommages aux biens La Possonnière
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: Dommages aux biens les Garennes-sur-Loire
Description du marché: Dommages aux biens les Garennes-sur-Loire
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne:
7
Titre: Dommages aux biens Mozé-sur-Louet
Description du marché: Dommages aux biens Mozé-sur-Louet
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne:
8
Titre: Dommages aux biens CCAS de Mozé-sur-Louet
Description du marché: Dommages aux biens CCAS de Mozé-sur-Louet
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0008
9️⃣
Identifiant interne:
9
Titre: Dommages aux biens Terranjou
Description du marché: Dommages aux biens Terranjou
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0009
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
10
Titre: Dommages aux biens Val-du-Layon
Description du marché: Dommages aux biens Val-du-Layon
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0010
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
11
Titre: Responsabilité générale et responsabilité civile maître d'ouvrage CCLLA
Description du marché: Responsabilité générale et responsabilité civile maître d'ouvrage CCLLA
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0011
1️⃣2️⃣
Identifiant interne:
12
Titre: Responsabilité générale Beaulieu-sur-Layon
Description du marché: Responsabilité générale Beaulieu-sur-Layon
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0012
1️⃣3️⃣
Identifiant interne:
13
Titre: Responsabilité générale et individuelle accidents Blaison-Saint-Sulpice
Description du marché: Responsabilité générale et individuelle accidents Blaison-Saint-Sulpice
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0013
1️⃣4️⃣
Identifiant interne:
14
Titre: Responsabilité générale, individuelle accidents et Responsabilité civile maître d'ouvrage Denée
Description du marché:
Responsabilité générale, individuelle accidents et Responsabilité civile maître d'ouvrage Denée
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0014
1️⃣5️⃣
Identifiant interne:
15
Titre: Responsabilité générale La Possonnière
Description du marché: Responsabilité générale La Possonnière
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0015
1️⃣6️⃣
Identifiant interne:
16
Titre: Responsabilité générale les Garennes-sur-Loire
Description du marché: Responsabilité générale les Garennes-sur-Loire
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0016
1️⃣7️⃣
Identifiant interne:
17
Titre: Responsabilité générale Mozé-sur-Louet
Description du marché: Responsabilité générale Mozé-sur-Louet
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0017
1️⃣8️⃣
Identifiant interne:
18
Titre: Responsabilité générale CCAS de Mozé-sur-Louet
Description du marché: Responsabilité générale CCAS de Mozé-sur-Louet
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0018
1️⃣9️⃣
Identifiant interne:
19
Titre: Responsabilité générale Terranjou
Description du marché: Responsabilité générale Terranjou
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0019
2️⃣0️⃣
Identifiant interne:
20
Titre: Responsabilité générale Val-du-Layon
Description du marché: Responsabilité générale Val-du-Layon
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0020
2️⃣1️⃣
Identifiant interne:
21
Titre: Protection juridique et fonctionnelle Groupement de commandes (CCLLA, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Denée, La Possonnière, les Garennes-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, CCAS de Mozé-sur-Louet, Terranjou, Val-du-Layon)
Description du marché:
Protection juridique et fonctionnelle Groupement de commandes (CCLLA, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Denée, La Possonnière, les Garennes-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, CCAS de Mozé-sur-Louet, Terranjou, Val-du-Layon)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0021
2️⃣2️⃣
Identifiant interne:
22
Titre: Flotte automobile et auto missions Groupement de commandes (CCLLA, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Denée, La Possonnière, les Garennes-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, CCAS de Mozé-sur-Louet, Terranjou, Val-du-Layon)
Description du marché:
Flotte automobile et auto missions Groupement de commandes (CCLLA, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Denée, La Possonnière, les Garennes-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, CCAS de Mozé-sur-Louet, Terranjou, Val-du-Layon)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0022
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La consultation est organisée par un groupement de commandes entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance avec les communes de Beaulieu-sur-Layon, de Blaison-Saint-Sulpice, de Denée, de la Possonnière, des Garennes-sur-Loire, de Mozé-sur-Louet, du CCAS de Mozé-sur-Louet, de Terranjou et de Val-du-Layon
Afficher plus
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-07 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 150 jours
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Cf. pièces du marché
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CC Loire Layon Aubance
Numéro d'enregistrement national:
20007155300016
Adresse postale: 1 RUE ADRIEN MESLIER
Code postal: 49170
Commune postale: Saint-georges-sur-loire
Région: Maine-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service commande publique
Courrier électronique: commandepublique@loirelayonaubance.fr 📧
Téléphone: 0253618257 📞
URL: http://www.loirelayonaubance.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national:
92084215000012
Adresse postale: 6 Allée de l'Ile Gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: NANTES CEDEX 1
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0240994600 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Il pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 140-510433 (2026-07-22)
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