le contrat a pour objet la réparation des dommages, telle qu'elle est prévue aux dispositions générales, causés aux biens immobiliers et mobiliers garantis
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-31.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations de services d'assurance - dommages aux biens
2023025
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“le contrat a pour objet la réparation des dommages, telle qu'elle est prévue aux dispositions générales, causés aux biens immobiliers et mobiliers garantis”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché: assurances dommages aux biens
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité des prestations de gestion
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 275 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“si le candidat n'utilise pas le DUME, il produit à l'appui de sa candidature, un dossier complet comprenant les piècessuivantes : 1-une lettre de...”
Liste et brève description des conditions
si le candidat n'utilise pas le DUME, il produit à l'appui de sa candidature, un dossier complet comprenant les piècessuivantes : 1-une lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 dernière version) : identification (coordonnées précises etsignature(s)) du candidat, compris le(s) co-traitant(s) (indication de la forme du groupement, identification du mandataire,habilitation ou non donnée à ce dernier), et sous-traitant(s) éventuel(s). 2- document(S) relatif(s) aux pouvoirs de lapersonne habilitée à engager le candidat (pour chaque membre). 3- attestation sur l'honneur pour justifier que le candidatn'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation, notamment au Titre IV : Phase de candidature ducode de la commande publique. 4- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcésà cet effet. 5-attestations d'assurance responsabilité civile et pour les risques professionnels.- Pour les assureurs : agréments ministériels en cours de validité relatifs à la garantie des risques objet du marché,- pour les intermédiaires : inscription auprès de l'orias en cours de validité
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles - déclaration du rapport de solvabilité...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles - déclaration du rapport de solvabilité requis (Scr) sur les trois derniers exercices - preuve d'une assurance de responsabilité civile professionnelle
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (oul'imprimé Dc2 dernière version) accompagné...”
Liste et brève description des critères de sélection
les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (oul'imprimé Dc2 dernière version) accompagné de :- liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration du candidat.- Liste des moyens humains et matériels
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: code des assurances
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-31
14:00 📅
“pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande via la...”
pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.conformément à l'article R.2132-6 du Code de la commande publique, les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.Dans la mesure où les risques concernés par la consultation peuvent l'expliquer, les candidats sont invités à procéder aux visites nécessaires et peuvent prendre contact à cet effet, afin de convenir d'un rendez-vous, avec :ville de NoisielMme Céline COIFFÉ ou Mme Vanessa LE Guelvout,Respectivement Directrice et Chargée des AssurancesTel. 01.60.37.74.27 - admin-generale@mairie-noisiel.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges préfecture de la région Ile de France”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours:
-référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours:
-référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
-référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
-Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
-recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2023/S 178-556228 (2023-09-11)