PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre avec un maximum de 2 000 000,00 euro(s) HT qui sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée

Date limite

Deadline 2026-05-27

Qui ?

• CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault
• Languedoc-Roussillon › Pyrénées-Orientales
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-04-17	Avis de marché

Avis de marché (2026-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils juridiques et de representation en justice
Numéro de référence: ABC-2026-ETU-UFRR-0040
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Administration generale
Description du marché:

Fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes extérieurs, droit du numérique

Informations complémentaires: Montant maximum : 480 000,00 euro(s) Ht
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Adresse postale: Département des Pyrénées-Orientales et France entière
Code postal: 66000
Ville: Perpignan
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-12-01 📅
Date de fin: 2030-11-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: avril 2030
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Commande publique
Description du marché: Marchés publics, concessions et autres contrats publics
Informations complémentaires: Montant maximum : 320 000,00 euro(s) Ht
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Ressources humaines
Description du marché: Droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics
Informations complémentaires: Montant maximum : 400 000,00 euro(s) Ht
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Action sociale et aide sociale
Description du marché:

Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, allocations diverses octroyées par le Département

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 05
Titre: Droit prive droit penal
Description du marché:

Droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal, accompagnement juridique des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions

Informations complémentaires: Montant maximum : 240 000,00 euro(s) Ht
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 06
Titre: Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Description du marché: Compétence réservée aux avocats agréés
Informations complémentaires:

Montant maximum : 160 000,00 euro(s) Ht Pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-27 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-05-28 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Perpignan
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-05-28 17:00:00 📅
Lieu: Perpignan
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères: Se référer à la rubrique Renseignements complémentaires
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont fermes. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Financement par budget principal départemental, ressources propres

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil departemental des pyrenees-orientales
Numéro d'enregistrement national: 49963
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Région: Pyrénées-Orientales 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MALHERBE Hermeline
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0468858585 📞
URL: http://www.ledepartement66.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1808174 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1808174 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Présentation des candidatures : * Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail - Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat. Attestation d'inscription au barreau ou preuve de l'autorisation à exercer le droit ; pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. * Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles * Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 09020588-C3DB-9EAE-C5FBCCCEAA1157C5
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Fax: 0467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 076-265945 (2026-04-17)

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