La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre avec un maximum de 2 000 000,00 euro(s) HT qui sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée
Avis de marché (2026-04-17) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils juridiques et de representation en justice
Numéro de référence: ABC-2026-ETU-UFRR-0040
Brève description:
“La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de...”
Brève description
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre avec un maximum de 2 000 000,00 euro(s) HT qui sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣
Description du marché:
“Fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes...”
Description du marché
Fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes extérieurs, droit du numérique
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Montant maximum : 480 000,00 euro(s) Ht”
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2026-12-01 📅
Date de fin: 2030-11-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“avril 2030” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Marchés publics, concessions et autres contrats publics”
Informations complémentaires:
“Montant maximum : 320 000,00 euro(s) Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics”
Informations complémentaires:
“Montant maximum : 400 000,00 euro(s) Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, allocations diverses octroyées par le Département”
Description du marché
Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, allocations diverses octroyées par le Département
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal, accompagnement juridique des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions”
Informations complémentaires:
“Montant maximum : 240 000,00 euro(s) Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Compétence réservée aux avocats agréés”
Informations complémentaires:
“Montant maximum : 160 000,00 euro(s) Ht
Pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-27 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-05-28 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Perpignan
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Se référer à la rubrique Renseignements complémentaires” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance prévue.
Les prix...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance prévue.
Les prix sont fermes.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Financement par budget principal départemental, ressources propres
“Présentation des candidatures :
* Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le...”
Présentation des candidatures :
* Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
- Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.
Attestation d'inscription au barreau ou preuve de l'autorisation à exercer le droit ; pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
* Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
* Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 09020588-C3DB-9EAE-C5FBCCCEAA1157C5
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Téléphone: 0467548100📞
Fax: 0467547410 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 09020598-D64F-357A-A0C00881A60A4FB1
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Téléphone: 0467548100📞
Fax: 0467547410 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 076-265945 (2026-04-17)