accord-Cadre portant sur des prestations d'assistance juridique, dans les domaines du Droit des sociétés et du Droit fiscal. Il s'agit d'un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande mono-attributaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-02.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-04.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance juridique en Droit des sociétés et en Droit fiscal
2023-GIE-032”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“accord-Cadre portant sur des prestations d'assistance juridique, dans les domaines du Droit des sociétés et du Droit fiscal. Il s'agit d'un accord-cadre...”
Brève description
accord-Cadre portant sur des prestations d'assistance juridique, dans les domaines du Droit des sociétés et du Droit fiscal. Il s'agit d'un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande mono-attributaire
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“les prestations d'assistance juridique objet du marché portent sur le Droit des sociétés et le Droit fiscal; elles incluent notamment une assistance sur des...”
Description du marché
les prestations d'assistance juridique objet du marché portent sur le Droit des sociétés et le Droit fiscal; elles incluent notamment une assistance sur des cas d'espèces, à la rédaction d'actes juridiques à des réunions de travail ou de négociation ainsi que des consultations sur l'état du droit
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“la valeur indiquée ci-dessus s'entend comme étant le montant estimé. Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécuté par...”
Informations complémentaires
la valeur indiquée ci-dessus s'entend comme étant le montant estimé. Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécuté par l'émission de bons de commande, avec un montant maximum fixé à 1 200 000 euro(s) HT pour la durée totale maximale du marché, périodes de reconduction incluses
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les règles et critères de participation sont indiqués dans le règlement de la consultation. Le prix n'est pas le seul critère d'attribution” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois. En tout état de cause, la durée...”
Conditions d'exécution du contrat
le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois. En tout état de cause, la durée maximale du marché, périodes de reconduction incluses, est de 48 mois
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-02
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
néant
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 173-542313 (2023-09-04)
Informations complémentaires (2023-09-27)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 173-542313
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2023-10-02 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-10-09 📅
L'heure: 16:00
Source: OJS 2023/S 189-591568 (2023-09-27)