le présent accord-cadre a pour objet la numérisation de documents d'urbanisme dans le respect des standards techniques réglementaires relatifs aux documents d'urbanisme (Du) dématérialisés (geostandards Cnig) afin d'alimenter le SIG territorial de la CASA et le portail national de l'urbanisme ainsi que la production ou la restructuration de bases de données diverses, qu'elles soient géographiques ou non, ouvertes ou non.
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un accord-cadre unique.
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
Le montant des prestations est susceptible de varier dans les limites suivantes :
- Sans montant minimum annuel
- montant maximum annuel : 22 500 euro (H.T.).
La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an(s) à compter de sa date de notification.
L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois par période d'un an
la reconduction est tacite.
si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision expresse de non-reconduction qui sera notifié au titulaire au plus tard dans un délai de 90 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre.
le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction de l'accord-cadre.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
https://www.marches-securises.fr/entreprise/?
Identifiant : Ca-Sophia-Antipolis _06_20230710w2_01
En application de l'article R2132-7 du Code de la Commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site
https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation.
L'Heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.
Les sous-critères du critère valeur technique seront appréciés de la manière suivante :
A - les moyens humains mobilisés par le candidat afin de répondre aux missions, objet de la présente consultation, avec notamment la présentation générale des équipes (effectif, ventilation des spécialités) et CV des principaux intervenants (sous coefficient pondérateur 20)
b - la présentation des processus (description des différentes opérations menées et de leur phasage) de production des données (sous coefficient pondérateur 10)
c - la présentation des moyens matériels, logiciels et logistiques (cf. Art. 4.2 du Ccap) mobilisés par le candidat afin de répondre aux missions, objet de la présente consultation (sous coefficient pondérateur 10).
D - performance du candidat en matière de protection de l'environnement (sous coefficient pondérateur 5)