Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance

SETE THAU HABITAT OPH

La consultation vise à établir une convention de participation pour la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès. Le contrat est à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029. Les candidats doivent remettre trois taux distincts pour les différentes périodes. Aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. En application de l'article 6 de cette loi, les dispositions relatives à l'adhésion obligatoire ne sont applicables à l'acheteur qu'à compter du 1er janvier 2029. Le contrat collectif est en conséquence à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029, dans les conditions détaillées au chapitre 03 des Conditions Particulières. Les candidats remettent à ce titre trois taux distincts, dans les conditions fixées au chapitre 04 des Conditions Particulières. -La Convention poursuit un objectif de versement de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de la protection sociale obligatoire des agents, qu'il s'agisse du régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL ou du régime général d'assurance maladie pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. - Les garanties demandées couvrent l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès

Date limite

Deadline 2026-11-30

Qui ?

• SETE THAU HABITAT OPH

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance maladie

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-10-14	Avis de marché

Avis de marché (2026-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance
Numéro de référence: OF-2026-12
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Identifiant interne: S-PA-24159
Produits/services supplémentaires:

Services d'assurance 📦

Services d'assurance maladie 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Adresse postale: 14 rue des Lauriers Roses
Code postal: 34200
Ville: Sete
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hérault 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2032-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

La Convention de Participation est conclue pour une durée de six années, avec une prise d'effet au 1er janvier 2027. Elle prend fin de plein droit le 31 décembre 2032, sans tacite reconduction. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. En application de l'article 19 du Décret n°2011-1474 du 08/11/2011, il est rappelé que l'organisme produit à la collectivité ou à l'établissement public, au terme d'une période de trois ans et au terme de la convention, un rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2° et 4° de l'article 18. Si ces critères n'ont pas été satisfaits, la collectivité ou l'établissement peut résilier la convention. La Convention est résiliable par chacune des parties à l'échéance principale du 1er janvier, moyennant un préavis de quatre mois, étant précisé que l'organisme assureur ne peut user de cette faculté avant le 1er janvier 2031. L'acheteur dispose en outre d'une faculté de résiliation pour motif d'intérêt général, d'une faculté de résiliation pour manquement de l'organisme assureur à ses obligations, et d'une faculté de résiliation au 31 décembre 2028 dans le cas prévu au chapitre 03 des Conditions Particulières. Ces facultés sont détaillées au chapitre 04 des Conditions Générales

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-30 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-12-01 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Sete Thau Habitat
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-12-01 15:00:00 📅
Lieu: Sete Thau Habitat
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Le marché prévoit des clauses d'exécution sociales et environnementales

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sete thau habitat oph
Numéro d'enregistrement national: 1361
Adresse postale: 14 rue des Lauriers Roses
Code postal: 34200
Commune postale: Sete
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LEBEL Vanessa
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0467511949 📞
URL: http://www.midilibre-marchespublics.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.midilibre-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://ml.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=24159 🌏
URL de participation: https://ml.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=24159 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché prévoit une prestation supplémentaire éventuelle facultative. Elle porte sur la prise en charge, à compter du 1er janvier 2027, des arrêts de travail en cours au 31 décembre 2026, dans les conditions définies au chapitre 05 des Conditions Particulières. Le marché prévoit la possibilité de négocier avec les 3 premiers candidats classés à l'issue de la première analyse des offres. Un certain nombre d'exigences minimales cumulatives pour les organismes d'assurance sont imposées. - L'organisme assureur doit impérativement bénéficier des agréments délivrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. - Il doit bénéficier d'une expertise du secteur basée sur les références fournies. - Il doit disposer d'un minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. - Il doit disposer d'un taux de couverture du capital de solvabilité de 100% minimum

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 473205E1-D259-809D-DBDE6B21A3B51E34
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Fax: 0467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 473205EF-BCCB-5CEB-AA9EDFB885435846
Adresse postale: 6 rue Pitot
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 200-714357 (2026-10-14)

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