MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D’OEUVRE OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE Extension de la ligne BHNS – AIXPRESS Commune d’Aix En Provence

Brève description

Le présent marché porte sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’extension du BHNS AIXPRESS sur la commune d’Aix-en-Provence. Actuellement en service entre le terminus de Saint Mitre et le P+R du Krypton, une extension est à l’étude pour desservir à la fois le collège Jas de Bouffan sous la forme d’un terminus et le quartier Val Saint André avec un terminus associé. L’extension d’une longueur de 2.1km s’accompagne de la création de 4 stations équipées.

Description du marché

Le présent marché porte sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’extension du BHNS AIXPRESS sur la commune d’Aix-en-Provence. Actuellement en service entre le terminus de Saint Mitre et le P+R du Krypton, une extension est à l’étude pour desservir à la fois le collège Jas de Bouffan sous la forme d’un terminus et le quartier Val Saint André avec un terminus associé. L’extension d’une longueur de 2.1km s’accompagne de la création de 4 stations équipées. Le périmètre « ligne actuelle + extension » est à prendre en compte pour réaliser une mise à jour des données de la première ligne dans l’optique de la production ultérieure de l’étude d’impact globale du projet (première phase et extension). Les deux hypothèses qui seront étudiées en phase APS du marché de MOE sont les suivantes : - Mise en service des deux lignes y compris l’extension, - Mise en service seulement de l’extension et préfiguration d’une ligne urbaine Nord<>Sud entre le P+R Krypton et le P+R Les Hauts de Saint Brunet (impacts à détailler également sur la ligne en service actuellement). Les stipulations du présent CCAP concernent un marché de maîtrise d'œuvre de conception et de suivi de réalisation passé conformément aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée contenues dans le code de la commande publique (livre IV). Des éléments du projet sur lequel porte la mission de maîtrise d'œuvre appartient à la catégorie des ouvrages d'infrastructure nécessitant un permis de construire et le recours obligatoire à un architecte. Les spécificités particulières des missions sont indiquées dans le programme de maîtrise d’œuvre et dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Informations complémentaires

Le marché est à tranches. Conformément à l'article R. 2113-4 du code de la commande publique, le marché est composé d’une tranche ferme et de deux tranches optionnelles alternatives. L’étude de MOE portera sur l’analyse en tranche ferme (phase APS) de deux hypothèses de tracé : 1 - Le tracé du programme délibéré : mise en place de deux lignes de BHNS en parallèle entre le collège Jas de Bouffan et Fenouillères puis l’extension de la ligne d’une part côté collège Jas de Bouffan avec la création d’un terminus et d’autre part entre Fenouillères et l’avenue Magnan côté Val Saint André 2 – choix alternatif au programme délibéré : mise en place seulement de l’extension de la ligne existante côté Val Saint André. La mission APS sera accompagnée de missions complémentaires : mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC), mission Réglementaire (REGL), mission géotechniques (GEOTECH), mission synthèse réseaux (RES), mission étude circulation (CIRC) et la mission de management de projet et suivi de la GED. A l’issue de la phase APS, la concertation devra mener à choisir entre les deux hypothèses de manière à affermir l’une des deux tranches optionnelles. Les deux tranches optionnelles alternatives traiteront de l’une ou l’autre des deux hypothèses et seront composées chacune des missions suivantes : APD-PRO-ACT-VISA-DET-AOR/GAR ainsi que des missions complémentaires : mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC), mission Réglementaire (REGL), mission géotechniques (GEOTECH), mission synthèse réseaux (RES), mission étude circulation (CIRC) et mission étude hydrauliques (HYD). Les montants estimatifs respectifs des différentes tranches sont les suivantes : - Tranche ferme : 550 550 € HT ; -Tranche optionnelle n° 1 : 1 340 800 € HT ; -Tranche optionnelle n° 2 : 1 273 400 € HT

Incompatibilité entre la mission de conduite d'opération et les missions de maitrise d’œuvre ou de contrôle technique Parallèlement à la présente procédure, une consultation est lancée pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique correspondant à une mission de conduite d'opération au sens de l’article L.2422-3 du Code de la commande publique. Or, l’article L.2422-4 du même code prévoit que « La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8. ». De même, l’article L 125-3 du code de la construction et de l’habitation, mentionne que : « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle. » Ainsi, au regard de cette incompatibilité, le ou les opérateurs économiques titulaires du marché de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l'extension de la ligne BHNS d'Aix-en-Provence, ne peut/peuvent pas être attributaire(s) à la fois du marché de Conduite d'opération et du marché de contrôle technique Les candidats pourront présenter une offre pour les trois consultations. Néanmoins, pour garantir l'impartialité des missions exécutées par le conducteur d'opération, le contrôleur technique et la maîtrise d'œuvre, il ne pourra être attribué qu'un seul marché à un même opérateur économique, qu'il soit candidat individuel ou membre d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article "critère de jugement des offres". La consultation de maîtrise d'œuvre sera donc attribuée avant les consultations relatives aux missions de conduite d'opération et de contrôle technique. - Situation juridique : Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) : - Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations. - Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Capacité économique et financière : Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe). - Capacités techniques et professionnelles : Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants : - Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Le candidat devra justifier d’un diplôme ou de toutes autres qualifications équivalentes en matière de prestation de paysagiste. La participation d'un architecte dans chaque équipe candidate est obligatoire. Le candidat devra justifier d'un diplôme d'architecte délivré par le gouvernement (DPLG) ou d’un diplôme d'État avec habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre (DE-HMONP). - Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants : - Aptitude à exercer la profession d’architecte : en application de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la participation est réservée aux candidats qui présentent, soit à titre individuel, soit à travers un cotraitant du groupement, un architecte ou une société d’architecture répondant aux conditions définies par l’article 2 ou à l’article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 précitée. Ainsi, le candidat individuel ou membre du groupement concerné devra fournir la copie de l’attestation d’inscription à un tableau régional de l’Ordre des architectes ou, pour les architectes étrangers, la preuve d’une autorisation d’exercice dans le pays d’origine concerné.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Médiation : - Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13. - Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone : 04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur