marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé pour les salariés et ayants droit de la MSA Ile de France

Mutualité sociale agricole IDF

marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé pour les salariés et ayants droit de la MSA Ile de France

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-15. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-10-12 Avis de marché
Avis de marché (2023-10-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie volontaire
Numéro de référence: 2023-RH-003
Brève description:
marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé pour les salariés et ayants droit de la MSA Ile de France
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie volontaire 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie volontaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: mutualité Sociale Agricole Idf
Adresse postale: 131 avenue Paul Vaillant Couturier
Code postal: 94250
Commune postale: Gentilly
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Courrier électronique: perrin.martine@msa75.msa.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-12 📅
Date limite de soumission: 2023-11-15 📅
Date de publication: 2023-10-17 📅
Date de début: 2024-06-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 200-627523
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires
- Compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité à savoir qu'il est demandé au candidat de présenter une offre d'assurance "Complémentaire santé" intégrant la gestion du contrat confiée et rémunérée à la MSA, la présente consultation est lancée suivant la procédure avec négociation et après publicité & mise en concurrence préalable en application des articles L2124-3, R2124-3 4° et R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique - cette consultation fait suite à un premier appel d'offres déclaré infructueux
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé pour les salariés et ayants droit de la MSA Ile de France
Numéro du lot: 1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: gentilly (94250)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : - dc1 Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), - dc2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que la MSA accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) - pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, - copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'iinstitution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'a.c.p.r. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque, - attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, - attestation d'inscription à l'orias
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Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTÉ auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir : - pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi, - bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité, - le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle
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Capacité technique et professionnelle:
1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail); 2. Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques); 3. Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations; Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après : - compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective ; - capacité à produire des statistiques de liquidation "Ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés; - capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4. Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA : - modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'assure (salarié ou ayant droits) - utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie - rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
cautionnement et garanties exigés : Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les dispositions des articles R 2191-3 à R 2191-44 du Code de la Commande Publique seront entièrement applicables au marché. Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché Le paiement se fera par virement. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur public
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
les candidatures recevables seront sélectionnées en fonction des critères suivants : - garanties et capacités techniques, économiques et financières y compris la gestion confiée à la MSA avec rémunération, - références professionnelles
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2023-12-01 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: organisme de protection sociale
Contact
Point de contact: https://www.achatpublic.com/
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
- Compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité à savoir qu'il est demandé au candidat de présenter une offre d'assurance "Complémentaire santé" intégrant la gestion du contrat confiée et rémunérée à la MSA, la présente consultation est lancée suivant la procédure avec négociation et après publicité & mise en concurrence préalable en application des articles L2124-3, R2124-3 4° et R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique
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- cette consultation fait suite à un premier appel d'offres déclaré infructueux

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris- cS 45257, 75017, Paris, F, Téléphone : (+33) 1 44 32 51 51, Courriel : tj-paris@justice.fr
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 200-627523 (2023-10-12)
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