Marché d'assurances complémentaire santé pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et celui du GIE la Ville Autrement

Titre

Marché d'assurances complémentaire santé pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et celui du GIE la Ville Autrement
AOO/Assurance Mutuelle Entreptrise/CA

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement OU Document Unique de Marché EuropéenLe candidat (et chaque membre du groupement le cas échéant) produit à l'appui de sa candidature :? Conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique :Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique. ? Conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique :Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;? Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique :Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.? Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique :Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera :- l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire- désignation du mandataire.Cette lettre de candidature ou DUME sera signé par l'ensemble des membres du groupement.A défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.

Liste et brève description des critères de sélection

1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;2° Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;

Liste et brève description des critères de sélection

° Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;2° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;3° La justification de l'agrément (organisme porteur du risque - joindre le document) et l'enregistrement ORIAS (intermédiaire - indiquer n°ORIAS et joindre le document)

Durée du marché public : Le marché aura une durée ferme de 72 mois. Il prendra effet le 1er janvier 2024 à 0 h. Date prévisionnelle de prise d'effet du marché public OU de l'accord-cadre / La date prévisionnelle de prise d'effet est le 1er janvier 2024 à zéro heure.Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelles.Variante(s) :1 - Le candidat doit accepter les demandes formulées par les documents de la consultation et proposer l'ensemble des garanties, sous peine d'irrégularité de leur offre. Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions Générales de l'assureur), ou l'inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité. Cependant, à titre dérogatoire, et compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, il est admis que le candidat formule des réserves à ces demandes. Ces réserves doivent être listées de façon exhaustive dans l'annexe de l'acte d'engagement prévue à cet effet, ou à défaut dans un document spécifique joint par le candidat. Les réserves doivent être précises et la portée de chacune doit être limitée. Chaque réserve entrainera une pénalité applicable sur la valeur technique de l'offre. La modification significative des demandes par la formulation d'une réserve substantielle ou de plusieurs réserves sensibles entrainera l'irrégularité de l'offre. 2 - Les variantes libres (à l'initiative des candidats) ne sont pas acceptées.Nature des prix : ForfaitairesVariation des prix : Le taux de cotisation est indexé chaque année au 1er janvier suivant la variation du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) en vigueur à cette date. En cas de révision des conditions tarifaires, nécessitée par l'aggravation de la sinistralité, l'organisme d'assurance devra faire parvenir à EST METROPOLE HABITAT, avant le 1er juin un rapport justifiant le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l'année suivante. Le pouvoir adjudicateur disposera d'un délai de 1 mois pour émettre un avis. Passé ce délai, en cas de silence du pouvoir adjudicateur, le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l'année suivante par le prestataire sera réputé acquis. Il est demandé à l'organisme d'assurance de se prononcer sur son éventuel engagement à maintenir sur plusieurs exercices le tarif (taux) fixé dans son offre. Parallèlement il se prononcera sur sa capacité à ne pas résilier pendant la même période en regard de résultats déficitaires. Par ailleurs il est demandé au candidat de se prononcer sur le taux maximum de majoration annuelle du taux de cotisation - se reporter à la fiche de tarification -Modalités de financement : Ressources propres.Modalités de Paiement : Paiement par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.Forme et justification(s) du type de groupement exigé à l'attribution du marché : Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible. Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d'un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement (exemple : deux organismes participent à la couverture directe d'un marché : assureur dommages à l'ouvrage / assureur tous risques chantier dès l'instant qu'un contrat distinct par assureur sera émis). Cas de la coassurance : L'Acheteur exige que l'ensemble des co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature, lesquels doivent être membre du groupement.Exclusivité : Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certain de ses lots (à préciser) plusieurs offres en agissant à la fois :1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2) en qualité de membres de plusieurs groupements.Délai de validité des offres : 160 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Ans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus : ? un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ; ? un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu et au plus tard le 31ème jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ; ? un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.