marché d'assurance statutaire de la commune de Coursan

COMMUNE DE COURSAN

Le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance garantissant la Commune de Coursan contre les risques financiers découlant des obligations statutaires mises à sa charge en cas d'arrêt de travail des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, en application du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Les risques à garantir comprennent notamment : - Décès - Accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle - Incapacité temporaire ou permanente consécutive à une maladie ou d’accident non imputable au service - Maternité, adoption, paternité - Congé de maladie ordinaire (prestation supplémentaire éventuelle) - Temps partiel thérapeutique (prestation supplémentaire éventuelle)

Date limite

Deadline 2026-10-02

Qui ?

• COMMUNE DE COURSAN

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Aude

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-08-13	Avis de marché

Avis de marché (2026-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: marché d'assurance statutaire de la commune de Coursan
Numéro de référence: 2026/ASSURSTATUTAIRE
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Identifiant interne: LOT 1 ASSURANCE STATUTAIRE
Titre: assurance statutaires des agents CNRACL de la commune de Coursan
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Ville: Coursan
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Aude 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Critère 1 : prix – coefficient 6 Le critère prix sera analysé sur la base : - des taux proposés appliqués à l’assiette indicative figurant à l’acte d’engagement, - toutes taxes comprises. L’offre la « moins disante » obtiendra la note maximum. La notation obtenue se fait sur la base d’une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé, sur la base de la formule suivante : Note = (tarif le moins disant /tarif du candidat) x Note maximale (10) La note résultant de cette formule constituera la note du critère « tarification » arrondie à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération. Critère 2 : valeur technique – coefficient 3 Appréciée au regard : - des modalités de gestion du contrat, - des modalités d’instruction des sinistres, - des délais de réponse et de paiement, - de l’organisation dédiée. - de l’assistance juridique, de conseils et des services d’assistance psychologique - des mesures de prévention et de réduction des risques La notation sera établie sur la base d’une note sur 10 affectée du coefficient de pondération ci-dessus. Critère 3 : Performance environnementale – coefficient 1 Conformément à l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » et aux articles L.2111-2, L.3111-2 et L.2112-2 du code de la commande publique, ce critère évalue les engagements du candidat en matière de réduction de l’impact environnemental dans la gestion et l’exécution du contrat. Il sera apprécié au regard des éléments suivants, documentés par le candidat dans le mémoire explicatif visé au 5.2 ci-dessus : - La dématérialisation de la gestion du contrat (déclaration de sinistres, attestations, avenants, échanges courants), justifiée par la description de la plateforme ou de l’outil de gestion dématérialisé proposé … - La politique environnementale du candidat, justifiée par la production d’une certification (ISO 14001 ou équivalent), d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, ou du dernier rapport RSE publié … - Les modalités d’exécution à faible impact prévues pour les opérations nécessitant un déplacement ou une rencontre physique (expertise, audit, accompagnement RH) : recours privilégié à la visioconférence, proximité géographique de l’agence ou du gestionnaire de dossier en charge de la commune…

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution

Critère 1 : prix – coefficient 6
Le critère prix sera analysé sur la base :
- des taux proposés appliqués à l’assiette indicative figurant à l’acte d’engagement,
- toutes taxes comprises.

L’offre la « moins disante » obtiendra la note maximum.
La notation obtenue se fait sur la base d’une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé, sur la base de la formule suivante :

Note = (tarif le moins disant /tarif du candidat) x Note maximale (10)

La note résultant de cette formule constituera la note du critère « tarification » arrondie à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération.

Critère 2 : valeur technique – coefficient 3
Appréciée au regard :
- des modalités de gestion du contrat,
- des modalités d’instruction des sinistres,
- des délais de réponse et de paiement,
- de l’organisation dédiée.
- de l’assistance juridique, de conseils et des services d’assistance psychologique
- des mesures de prévention et de réduction des risques

La notation sera établie sur la base d’une note sur 10 affectée du coefficient de pondération ci-dessus.

Critère 3 : Performance environnementale – coefficient 1
Conformément à l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » et aux articles L.2111-2, L.3111-2 et L.2112-2 du code de la commande publique, ce critère évalue les engagements du candidat en matière de réduction de l’impact environnemental dans la gestion et l’exécution du contrat. Il sera apprécié au regard des éléments suivants, documentés par le candidat dans le mémoire explicatif visé au 5.2 ci-dessus :
- La dématérialisation de la gestion du contrat (déclaration de sinistres, attestations, avenants, échanges courants), justifiée par la description de la plateforme ou de l’outil de gestion dématérialisé proposé …
- La politique environnementale du candidat, justifiée par la production d’une certification (ISO 14001 ou équivalent), d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, ou du dernier rapport RSE publié …
- Les modalités d’exécution à faible impact prévues pour les opérations nécessitant un déplacement ou une rencontre physique (expertise, audit, accompagnement RH) : recours privilégié à la visioconférence, proximité géographique de l’agence ou du gestionnaire de dossier en charge de la commune…

Critère:

critère 1 : prix -- coefficient 6 critère 2: valeur technique - coefficient 3 critère 3 : performance environnementale - coefficient 1

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en application des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande Publique. Le marché présente un seul lot: risques statutaires des agents CNRACL. Les candidats devront présenter obligatoirement une offre correspondant à l’offre de base ainsi qu’aux variantes imposées ayant le caractère de prestation alternative et aux prestations supplémentaires éventuelles, prévues au cahier des charges.Le marché est réservé aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires habilités à présenter des opérations d’assurances en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des Assurances. Les entreprises d’assurance et leurs intermédiaires peuvent soumissionner séparément ou sous forme de groupement.Les contrats prendront effet le 1er janvier 2027, à 0 heure pour une durée de 4 ans, avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec Accusé de Réception. Ce dernier arrivera à expiration le 31 décembre 2030. La durée de validité des offres est fixée à 90 jours à compter de la date de remise des offres.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-02 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de coursan
Numéro d'enregistrement national: 21110106800016
Adresse postale: 25 BIS BOULEVARD FREDERIC MISTRAL
Code postal: 11110
Commune postale: Coursan
Région: Aude 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: service commande publique de la commune de Coursan
Courrier électronique: finances@coursan.fr 📧
Téléphone: 0468466169 📞
URL: https://www.coursan.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
URL de participation: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de montpellier
Numéro d'enregistrement national: 17340005200010
Adresse postale: 6 RUE PITOT
Code postal: 34063
Commune postale: MONTPELLIER CEDEX 2
Région: Aude 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
URL: https://montpellier.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de justice administrative) : peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Il n'est plus recevable une fois le contrat signé. Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) : peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de publication, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Recours en contestation de la validité du contrat (recours dit « Tarn-et-Garonne », ouvert aux tiers y compris concurrents évincés) : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de consultation).

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 156-565180 (2026-08-13)

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