GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES EXERCICES 2027-2032

CMAR PACA

Le présent accord-cadre a pour objet la sélection d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers membres du groupements de commande dont la CMAR PACA est le coordonnateur. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire ne donnant pas lieu à remise en concurrence, dans lequel toutes les stipulations contractuelles sont intégralement fixées, conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-2 1° et R. 2162-6 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre s'exécute par des marchés d'application individuels (entendu au sens d'acte d'adhésion) est soumis à la condition suspensive de nomination par l'Assemblée Générale de chaque CMAR (art. L. 312-5 du Code de l'artisanat) La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières;(CCTP). Dérogation à l'allotissement: Conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations de contrôle légal mutualisées au sein du réseau des Chambres de Métiers.

Date limite

Deadline 2026-12-07

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-10-28 Avis de marché
Avis de marché (2026-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES EXERCICES 2027-2032
Numéro de référence: 2026AOO29CMAR
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la sélection d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers membres du groupements de commande dont la CMAR PACA est le coordonnateur. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire ne donnant pas lieu à remise en concurrence, dans lequel toutes les stipulations contractuelles sont intégralement fixées, conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-2 1° et R. 2162-6 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre s'exécute par des marchés d'application individuels (entendu au sens d'acte d'adhésion) est soumis à la condition suspensive de nomination par l'Assemblée Générale de chaque CMAR (art. L. 312-5 du Code de l'artisanat) La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières;(CCTP). Dérogation à l'allotissement: Conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations de contrôle légal mutualisées au sein du réseau des Chambres de Métiers.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Description
Identifiant interne: 2026AOO29CMAR
Titre: Groupement de commande désignation d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant pour la certification des comptes
Description du marché:
Le présent accord-cadre a pour objet désignation d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers qui ont constitué entre elles un groupement de commande. Une spécificité concernant la Chambre NA sera a prendre en compte et nécessite la constitution d'un groupement de commissaires aux comptes ( Cf CCAP et CCTP). Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le Commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale conformément aux textes législatifs et réglementaire applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur. Le titulaire exercera ses missions légales telles que définies aux articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce et par les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) homologuées. Les délais d'exécution de la mission courent à compter de la notification de l'accord-cadre pour la CMAR PACA (après AG) , ainsi que les marchés d'application après l'Assemblée Générale de chaque CMAR (membre du groupement) de nomination du commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l'exercice 2027 et se terminent à l'issue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2032. La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
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Site principal ou lieu d'exécution:
La CMAR PACA est le chef de groupe, coordonnateur du groupement, les adresses des autres membres du groupement sont précisées en art 2.1.2 du present avis de publicité.
Adresse postale: 5 boulevard pebre
Code postal: 13008
Ville: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : 60%. (Note sur 10 coeff 0.60)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution:
Calvados 🏙️
Gironde 🏙️
+ 8 de plus
Loiret 🏙️
Mayotte 🏙️
Moselle 🏙️
Paris 🏙️
Rhône 🏙️
Adresse postale: 10 rue Paul Montrochet
Code postal: 69002
Ville: Lyon
Adresse postale: 28 rue du Faubourg de Bourgogne
Code postal: 45000
Ville: Orleans
Adresse postale: 5 boulevard de la Défense
Code postal: 57070
Ville: Metz
Adresse postale: 72-74 rue de Reuilly
Code postal: 75012
Ville: Paris
Adresse postale: Rue du Temple
Code postal: 97200
Ville: Fort de france
Adresse postale: PL Mariage
Code postal: 97600
Ville: Mamoudzou
Adresse postale: 2, rue Claude Bloch
Code postal: 14000
Ville: Caen
Adresse postale: 46, rue Général de Larminat
Code postal: 33000
Ville: Bordeaux
Adresse postale: 59 T Chemin Verdale
Code postal: 31240
Ville: Saint jean
Adresse postale: 6 boulevard des Patureaux
Code postal: 44980
Ville: Sainte luce sur loire

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-12-07 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
Justification du dépassement de la durée de 4 ans : Dérogation à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique justifiée par l'objet du marché : mandat légal d'ordre public de certification des comptes sur six (6) exercices comptables conformément à l'article L. 821-44 du Code de commerce et à l'article L. 312-5 du Code de l'artisanat.
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Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:
Une déclaration de candidature (Formulaire DC1 ou équivalent) : Dûment complétée, datée et signée par chaque membre du groupement co-traitant. Ce document désigne expressément le mandataire du groupement, précise la forme du groupement et comporte l'habilitation donnée par chaque co-traitant au mandataire pour représenter le groupement et engager l'offre. Aptitude professionnelle spécifique (Commodité / Qualification) : ○ Attestation d'inscription en cours de validité sur la liste professionnelle des Commissaires aux Comptes ● Garanties juridiques, déontologiques et administratives : ○ Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique ; ○ Attestation / Déclaration sur l'honneur d'indépendance : Certifiant la situation de totale indépendance déontologique et professionnelle du candidat vis-à-vis de chaque membre du groupement de commandes et vis-à-vis de son co-traitant, au sens du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; ○ En cas de redressement judiciaire : copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et habilitation à poursuivre son activité ; ○ Les délégations de pouvoir ou de signature applicables si le signataire n'est pas le représentant légal de l'entreprise.
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Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Documents à fournir par chaque co-traitant (CAC n°1 et CAC n°2 et leurs suppléants) : ● Déclaration du candidat (Formulaire DC2 ou équivalent) comprenant : ○ Les renseignements relatifs à la capacité économique et financière : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; ○ Les renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles : ■ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ; ■ Déclaration indiquant le matériel et l'équipement dont dispose le candidat pour la réalisation de contrats de même nature ; ■ Liste des principales prestations et références d'audit/certification exécutées au cours des trois dernières années, précisant les montants, dates et destinataires publics ou privés.
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
NB/Chambre Nouvelle Aquitaine : La CMAR NA est tenue de désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires distincts et indépendants (art L. 821-40 du Code de commerce) en raison de l'obligation d'établir des comptes consolidés / combinés intégrant ses entités liées (cf. art 3.8 CCTP). L'accord-cadre sera attribué sous la forme d'un groupement conjoint d'opérateurs économiques (art. R. 2142-20 du Code de la commande publique) constitué comme suit dont le format sera le suivant : - Cotraitant n°1 : CAC 1 et suppléant (Mandataire du groupement) - Cotraitant n°2 : CAC 2 et suppléant La composition du groupement, l'habilitation de son mandataire et la répartition précise des prestations de chacun seront formalisées lors de la remise de l'offre (formulaires DC1 et DC2)
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cmar paca
Numéro d'enregistrement national: 130 020 878 00240
Adresse postale: 5 bd Pèbre
Code postal: 13008
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: s.dehili@cmar-paca.fr 📧
Téléphone: +33491322482 📞
Chef de groupe ✅
Adresse du profil d'acheteur: https://cmar-paca.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅
Communication
URL des documents: https://cmar-paca.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_30250_1189949.html 🌏
URL de participation: http://cmar-paca.e-marchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interregional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 17130000700
Code postal: 13000
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 17130005600024
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Code postal: 13002
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations relatives aux délais de recours:Référé précontractuel : prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat - Référé contractuel : prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : recours pouvant être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat,n°358994, " Département Tarn et Garonne ").
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 210-751958 (2026-10-28)
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France Ile-de-France Ile-de-France Paris Centre — Val de Loire Centre — Val de Loire Loiret Normandie Basse-Normandie Calvados
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes