accord-Cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. La procédure est l'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande Publique. Le marché est décomposé en 19 lots. Les lots 2, 3, 7, 11, 13 et 14 sont mono-attributaire. Les autres lots seront attribués à un maximum de 2 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les lots suivants seront passés selon une procédure distincte de la présente consultation, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1, R. 2122-8 et R. 2123-1 2° du Code de la commande publique. Lot no04:vins Lot no08:crèmerie HVE Lot no09:produits BIO spécifique crèche Lot no15:saucisson sec Lot no18:pomme de terre fraîche Lot no19:pomme cerise et abricot HVE
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-12-07.
L'appel d'offres a été publié le 2023-11-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine centrale du Centre Communal d'action Sociale de la ville d'annonay
202334”
Produits/services: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes📦
Brève description:
“accord-Cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique....”
Brève description
accord-Cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. La procédure est l'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande Publique. Le marché est décomposé en 19 lots. Les lots 2, 3, 7, 11, 13 et 14 sont mono-attributaire. Les autres lots seront attribués à un maximum de 2 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les lots suivants seront passés selon une procédure distincte de la présente consultation, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1, R. 2122-8 et R. 2123-1 2° du Code de la commande publique. Lot no04:vins Lot no08:crèmerie HVE Lot no09:produits BIO spécifique crèche Lot no15:saucisson sec Lot no18:pomme de terre fraîche Lot no19:pomme cerise et abricot HVE
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: epicerie, boisson et petit economat
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Denrées sèches📦
Lieu d'exécution: Ardèche🏙️
Description du marché: epicerie, boisson et petit economat
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 102 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois
Afficher plus
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 118 000,00 euro(s)ht
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: epicerie BIO
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: epicerie BIO
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 500 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 17 000,00 euro(s)ht
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: produits deshydratés
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: produits deshydratés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 11 500 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 14 000,00 euro(s)ht
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: surgelés dont BIO
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Produits surgelés📦
Description du marché: surgelés dont BIO
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 189 220 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 218 000,00 euro(s)ht
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: crèmerie et produits frais dont BIO
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Produits laitiers📦
Description du marché: crèmerie et produits frais dont BIO
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 92 880 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 107 000,00 euro(s)ht
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: autres produits de crèmerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: autres produits de crèmerie
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 33 000 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 38 000,00 euro(s)ht
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: boucherie et produits transformés
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Produits/services supplémentaires: Viande📦
Description du marché: boucherie et produits transformés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 56 000 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 65 000,00 euro(s)ht
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: viande cuite s/vide
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: viande cuite s/vide
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: volaille
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Produits/services supplémentaires: Volaille fraîche📦
Description du marché: volaille
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 175 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 11 000.00 euro(s)ht
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: charcuterie traiteur
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Produits/services supplémentaires: Charcuterie📦
Description du marché: charcuterie traiteur
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 23 000,00 euro(s)ht
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: charcuterie spécifiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: charcuterie spécifiques
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 750 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 15 000.00 euro(s)ht
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fruits et Légumes Frais et 4ème gamme
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Produits/services supplémentaires: Fruits, légumes et produits connexes📦
Description du marché: fruits et Légumes Frais et 4ème gamme
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 830 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel :42 000.00 euro(s)ht
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fruits et Légumes Frais et 4ème et 5ème gamme BIO
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché: fruits et Légumes Frais et 4ème et 5ème gamme BIO
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 000 💰
Description
Informations complémentaires: montant maximum annuel : 15 000,00 euro(s)ht
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-07
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-12-08
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: septembre 2027
Informations complémentaires
“pièces à remettre au titre de la candidature : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier...”
pièces à remettre au titre de la candidature : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponiblescritères de jugement des offres : Prix (pondération : 50)valeur technique (pondération : 40)performances en matière de protection de l'environnement (pondération : 10)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de lyon”
Adresse postale: 3, Rue de la Charité
Commune postale: Lyon Cedex 02
Code postal: 69268
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472772130📞
Courrier électronique: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 217-683580 (2023-11-06)
Avis d'attribution de marché (2024-04-05) Objet Champ d'application du marché
Titre: Fournitures de denrées alimentaires pour la cuisine centrale du Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Annonay
Reference number: 202334
Brève description:
“Accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique....”
Brève description
Accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. La procédure est l'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande Publique. Le marché est décomposé en 19 lots. Les lots 2, 3, 7, 11, 13 et 14 sont mono-attributaire. Les autres lots seront attribués à un maximum de 2 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les lots suivants seront passés selon une procédure distincte de la présente consultation, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1, R. 2122-8 et R. 2123-1 2° du Code de la commande publique. Lot n°04:Vins Lot n°08:Crèmerie HVE Lot
n°09:Produits BIO spécifique crèche Lot n°15:Saucisson sec Lot n°18:Pomme de terre fraîche Lot n°19:Pomme cerise et abricot HVE.
Afficher plus
Type de contrat: supplies
Valeur estimée hors TVA: 2 407 420 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 2 788 000 EUR (framework approximate) 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Charcuterie traiteur” Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 1
Critère de qualité (nom): 50 points
Critère de qualité (pondération): 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
Description
Description du marché:
“Charcuterie spécifique” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
Description
Description du marché:
“Autres produits de crèmerie” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Description
Description du marché:
“Fruits et légumes frais et 4ème et 5ème gamme Bio” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013
Description
Description du marché:
“Epicerie boisson et petit économat” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Description du marché:
“Surgelés dont Bio” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Description
Description du marché:
“Viande cuite sous vide” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Description
Description du marché:
“Crèmerie et produits frais dont bio” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Description
Description du marché:
“Produits déshydratés” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Description
Description du marché:
“Boucherie et produits transformés” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Description
Description du marché:
“Epicerie Bio” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Description du marché:
“Volaille” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
Description
Description du marché:
“Fruits et légumes frais et 4ème gamme” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Numéro de contrat: Contrat lot 7 Sysco
Date de conclusion du contrat: 2024-03-01 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: DS Restauration
Numéro d'enregistrement national: 34067077700044
Code postal: 42160
Commune postale: Andrézieux Bouthéon
Région: Loire🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dsra.marches@ds-restauration.com📧
Téléphone: +33477340775📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Nom: Association Agricourt
Numéro d'enregistrement national: 53480639300037
Code postal: 26400
Commune postale: Eurre
Région: Drôme🏙️
Courrier électronique: florent@agricourt.fr📧
Téléphone: +33953253373📞
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Nom: France Culinaire Développement
Numéro d'enregistrement national: 31759899300036
Code postal: 35590
Commune postale: Saint Gilles
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Courrier électronique: rharnois@france-culinaire.com📧
Téléphone: +33241571515📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CCAS de la ville d'Annonay
Adresse postale: 3 rue des Fossés du Champ
Code postal: 07100
Courrier électronique: armelle.chalaye@annonay.fr📧
Téléphone: +33475693965📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Regional or local authority
Activité principale
General public services
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Numéro d'enregistrement national: Comité consultatif
Adresse postale: 3 rue de la Charité
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Courrier électronique: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr📧
Téléphone: +33472772130📞 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguescllin
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: +33478141065📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguescllin
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: +33478141065📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 069-204536 (2024-04-05)