fourniture d'électricité et de gaz naturel avec acheminement et services associés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray

Communauté de communes Val de Gray

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-29. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-29.

Qui ?

• Communauté de communes Val de Gray

Qu'est-ce que c'est ?

• Combustibles gazeux › Gaz naturel
• Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire › Électricité

Où ?

• Franche-Comté › Haute-Saône

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-29	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Numéro de référence: 2023FOU6A9
Brève description:

fourniture d'électricité et de gaz naturel avec acheminement et services associés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦
Code CPV supplémentaire: Électricité 📦
Gaz naturel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Saône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: communaute de communes val de gray
Adresse postale: zac gray sud ii - rue André Marie Ampère
Code postal: 70100
Commune postale: Gray
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-valdegray.fr 🌏
Courrier électronique: melanie.somps@ville-gray.fr 📧
Téléphone: +33 384656927 📞
URL des documents: https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=661818&orgAcronyme=l8o 🌏
URL pour la participation: https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=661818&orgAcronyme=l8o 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-29 📅
Date limite de soumission: 2023-11-29 📅
Date de publication: 2023-11-03 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 212-668619
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum avec consommation maximum conclu avec plusieurs titulaires sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Les marchés subséquents issus du présent accord-cadre seront attribués dans les conditions définies au dossier de consultation

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: electricite - sites Hta/Bt > 36 Kva
Numéro du lot: 1
Brève description: electricite - sites Hta/Bt > 36 Kva
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: electricite - sites BT 3 à 36 Kva
Numéro du lot: 2
Brève description: electricite - sites BT 3 à 36 Kva
Intitulé du lot: electricite - sites Eclairage Public
Numéro du lot: 3
Brève description: electricite - sites Eclairage Public
Intitulé du lot: gaz naturel - sites T2/T3
Numéro du lot: 4
Brève description: gaz naturel - sites T2/T3

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), le Document Unique de Marché Européen (Dume) ou un formulaire libre pour présenter sa candidature.Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard de s articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Situation économique et financière:

les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure oùles informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; les entreprises de création récente, ne disposant pas de 3 bilans pourront prouver leur capacité financière par tout moyen jugé équivalent par le pouvoir adjudicateur notamment une déclaration appropriée de banques;

Capacité technique et professionnelle:

les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :- une liste des principales fournitures effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;Certificats et qualifications :- la copie de l'autorisation d'exercer l'activité de rachat d'énergie pour revente aux consommateurs finaux ;- la copie du certificat de rattachement de responsable d'équilibre au gestionnaire du transport RTE.NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours ouvrés

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Informations complémentaires:

la date d'ouverture des offres est donnée à titre purement indicatif et est susceptible de modifications

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20003654900166
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''ancier
Adresse postale: 13, Rue Simon Gauthiot
Commune postale: Ancier
Pays: Haute-Saône 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''apremont
Adresse postale: 5, rue de la Mairie
Commune postale: Apremont
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''arc-les-gray
Adresse postale: place Sentupery
Commune postale: Arc-les-Gray
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''autrey-les-gray
Adresse postale: 18 grande rue
Commune postale: Autrey-les-Gray
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''auvet-et-la-chapelotte
Adresse postale: rue du Pré Virot
Commune postale: Auvet Et-la-Chapelotte
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Battrans
Adresse postale: 117 grande rue
Commune postale: Battrans
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Broye-Les-Loups et Verfontaine
Adresse postale: 28, Rue Dame Jeanne
Commune postale: Broye-les-Loups-et-Verfontaine
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Chargey les Gray
Adresse postale: 5 grande rue
Commune postale: Chargey-les-Gray
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Cresancey
Adresse postale: 4 place de la mairie
Commune postale: Cresancey
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Chevigney
Adresse postale: rue Haute
Commune postale: Chevigney
Code postal: 70140
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''ecuelle
Adresse postale: 1 place du Calvaire
Commune postale: Ecuelle
Code postal: 70600
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''esmoulins
Adresse postale: rue de la Tenise,
Commune postale: Esmoulins
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Germigney
Adresse postale: 9 rue des Prelots
Commune postale: Germigney
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Gray
Adresse postale: place Charles de Gaulle
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''igny
Adresse postale: 1 place de la mairie
Commune postale: Igny
Code postal: 70700
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de La Résie Saint Martin
Adresse postale: rue de la Mairie
Commune postale: La Résie-Saint-Martin
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Loeuilley
Adresse postale: 1 route de fley
Commune postale: Loeuilley
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Mantoche
Commune postale: Mantoche
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Nantilly
Adresse postale: place Puits Carcan
Commune postale: Nantilly
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Noiron
Adresse postale: place de la Mairie
Commune postale: Noiron
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d''onay
Adresse postale: 16 rue Abbé Mouton
Commune postale: Onay
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Oyrières
Adresse postale: 34 grande rue
Commune postale: Oyrières
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Pesmes
Adresse postale: 6, place des promenades
Commune postale: Pesmes
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Poyans
Adresse postale: 16 rue abbé Mouton
Commune postale: Poyans
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Rigny
Adresse postale: 61 rue des Epoux Blanchot
Commune postale: Rigny
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Saint Broing
Adresse postale: 6, rue de Grappigney
Commune postale: Saint-Broing
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Saint Loup Nantouard
Adresse postale: route de Velesmes
Commune postale: Saint-Loup Nantouard
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Sainte Reine
Adresse postale: route Motey
Commune postale: Sainte Reine
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Sauvigney-Les-Gray
Adresse postale: 14 grande rue
Commune postale: Sauvigney-les-Gray
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Sauvigney les Pesmes
Adresse postale: 1 rue de la Résie Saint Martin
Commune postale: Sauvigney-les-Pesmes
Nom du pouvoir adjudicateur: syndicat scolaire intercommunal du Val Valaysien
Adresse postale: 1 place de la Mairie
Commune postale: Valay
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Vadans
Adresse postale: 5 place de l''eglise
Commune postale: Vadans
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Valay
commune de Velesmes-Echevanne
Adresse postale: 4, rue de saint-broing
Commune postale: Velesmes Echevanne
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Vars
Adresse postale: rue du Puits
Commune postale: Vars
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ternum-bfc.fr 🌏
Courrier électronique: mairie.ancier@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ancier.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairieapremont@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: https://www.annuaire-mairie.fr/mairie-apremont-70.html 🌏
Courrier électronique: mairie@arc-les-gray.com 📧
Adresse Internet: http://www.arc-les-gray.com/ 🌏
Courrier électronique: mairie-autrey-les-gray@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/autrey-les-gray 🌏
Courrier électronique: commune.auvetchapelotte@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.auvetchapelotte.canalblog.com/ 🌏
Courrier électronique: mairie-battrans@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://mairie.battrans.pagesperso-orange.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.broye-verfontaine@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/broye-les-loupsetverfontaine 🌏
Courrier électronique: mairie.chargeylesgray@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://chargeylesgray.fr/category/la-mairie 🌏
Courrier électronique: mairie-cresancey@ozone.net 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-cresancey.html 🌏
Courrier électronique: mairie.chevigney@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-chevigney.html 🌏
Courrier électronique: ecuelle70@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/ecuelle 🌏
Courrier électronique: mairie.esmoulins@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: https://www.annuaire-mairie.fr/mairie-esmoulins.html 🌏
Courrier électronique: mairie-germigney@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/germigney-70 🌏
Courrier électronique: mairie@ville-gray.fr 📧
Adresse Internet: http://www.gray.fr 🌏
Courrier électronique: igny.mairie571@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/igny-70 🌏
Courrier électronique: commune-resieestmartin@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/resie-saint-martin 🌏
Courrier électronique: mairie-loeuilley@numeo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-loeuilley.html 🌏
Courrier électronique: mairie.mantoche@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/mantoche 🌏
Courrier électronique: mairie.nantilly@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairienantilly.fr/ 🌏
Courrier électronique: commune.noiron@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-noiron.html 🌏
Courrier électronique: mairie.onay@gmail.com 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-onay.html 🌏
Courrier électronique: commune.oyrieres@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/oyrieres 🌏
Courrier électronique: mairie-pesmes@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.pesmes.fr/ 🌏
Courrier électronique: poyans.mairie@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-poyans.html 🌏
Courrier électronique: mairie.rigny@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.rigny70.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie.stbroing.corneux@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-saint-broing.html 🌏
Courrier électronique: commune-saint-loup-nantouard@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-saint-loup-nantouard.html 🌏
Courrier électronique: mairie.saintereine@orange.fr 📧
Adresse Internet: https://www.annuaire-mairie.fr/mairie-sainte-reine-70.html 🌏
Courrier électronique: mairie.sauvigneygray@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.annuaire-mairie.fr/mairie-sauvigney-les-gray.html 🌏
Courrier électronique: mairiesauvigney@gmail.com 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/sauvigney-les-pesmes 🌏
Courrier électronique: mairie.valay@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.valay.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairievadans70@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.la-mairie.com/vadans-70 🌏
Courrier électronique: mairie@velesmes-echevanne.fr 📧
Adresse Internet: http://www.velesmes-echevanne.fr/ 🌏
Courrier électronique: vars.mairie@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: https://www.annuaire-mairie.fr/mairie-vars-70.html 🌏
URL des documents: https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=661818&orgAcronyme=l8o 🌏

Référence
Informations complémentaires

l'Avis d'appel public à la concurrence est rédigé et est publié en français. Les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation.l'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et ce jusqu'au 31 décembre 2027.les marchés subséquents issus du présent accord-cadre seront attribués dans les conditions définies au C.C.A.P.Le 1er marché subséquent devra commencer au 1er janvier 2024.critères de sélection des candidatures :- garanties et capacités techniques et financières- capacités professionnelles.les critères et sous-critères de jugement des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation.l'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique. La transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante : www.ternum-bfc.fr. Pour plus d'informations, il convient de se référer au règlement de la consultation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Besançon
Adresse postale: 30 Rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://besancon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, jusqu'à la signature du contrat,- référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,- recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-Et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Source: OJS 2023/S 212-668619 (2023-10-29)

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