convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du SICTOM de la Zone de Dole

Sictom de la zone de Dole

contrat d'assurances à adhésion facultative portant sur la complémentaire prévoyance des agents du SICTOM de la Zone de Dole

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Territoria Mutuelle

Qui ?

• Sictom de la zone de Dole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-13	Avis de marché
2023-10-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:

contrat d'assurances à adhésion facultative portant sur la complémentaire prévoyance des agents du SICTOM de la Zone de Dole

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: sictom de la zone de Dole
Adresse postale: 22, allée du Bois
Code postal: 39100
Commune postale: Brevans
Contact
Adresse Internet: http://www.sictomdole.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarches@sictomdole.fr 📧
URL des documents: https://sictomdole.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_2583_952273.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-13 📅
Date limite de soumission: 2023-09-13 📅
Date de publication: 2023-07-18 📅
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 136-436151
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires

solution de base "Option 1" : incapacité temporaire totale de travail variante "Option 2" : incapacité temporaire totale de travail + invalidité

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 250 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

solution de base "Option 1" : incapacité temporaire totale de travail

variante "Option 2" : incapacité temporaire totale de travail + invalidité

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

pièce 1 : la lettre de candidature portant mention des éventuels membres du groupement (le candidat est invité à utiliser le formulaire normalisé Dc1)

Pièce 2 : (à défaut d'utilisation du formulaire Dc1) : au stade du dépôt de la candidature, le candidat individuel (organisme qui porte et provisionne le risque) ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur :

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par des articles suivants du code pénal : 222-38, 222-4., 313-1 à 33-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9,445-1 et 435-4, 435-9, 435-10, 4411 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation de même nature dans un autre Etat de L'Union Européenne ;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne :

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure régie par un droit étranger ;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

G) avoir au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L .5212-2, L.5212-5 et L .5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

I)Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail, ou documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi à l'étranger ;

K) que les renseignements fournis dans le Dc2 lorsqu'il est utilisé sont exacts

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d'assurances/mutuelles) ainsi qu'aux INTERMÉDIAIRES (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d'assurance

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les offres ne pourront être présentées que par :

- une entreprise/ organisme qui porte et provisionne le risque se présentant seul (société d'assurance, mutuelle,) ;

- un groupement d'entreprises entre un organisme qui porte et provisionne le risque et un intermédiaire ;

- un groupement d'entreprises entre organismes qui portent et provisionnent le risque (coassurance) ;

- un groupement d'entreprises entre organismes qui portent et provisionnent le risque (coassurance) et un ou plusieurs intermédiaire(s)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-10-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 18:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://sictomdole.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_2583_952273.html 🌏
URL des documents: https://sictomdole.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_2583_952273.html 🌏
Adresse Internet: https://sictomdole.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_2583_952273.html 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: rue Charles Nodier
Commune postale: Besancon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 81826000 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 136-436151 (2023-07-13)

Avis d'attribution de marché (2023-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2023-18
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Téléphone: +33 4825619 📞
Fax: +33 4724353 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-25 📅
Date de publication: 2023-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 209-658694
Se réfère à l'avis: 2023/S 136-436151
Numéro JO-S: 209

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

option 1 : incapacité 90 %

Option 2 : incapacité + invalidité 90 %

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-10-04 📅
Nom: territoria mutuelle
Numéro d'enregistrement national: 483 041 307 00107
Adresse postale: 4 rue de Gabiel
Commune postale: Chauray
Code postal: 79185
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 517177979 📞
Courrier électronique: souscription@territoria-mutuelle.fr 📧
Valeur totale du marché: 180 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25390063300020
Contact
Point de contact: Service marchés
Source: OJS 2023/S 209-658694 (2023-10-25)

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