convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des agents

Conseil départemental de la Meuse

convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-05-17. L'appel d'offres a été publié le 2023-03-31.

Qui ?

• Conseil départemental de la Meuse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Lorraine › Meuse

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-03-31	Avis de marché

Avis de marché (2023-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: Convention participation
Brève description:

convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Meuse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil départemental de la Meuse
Adresse postale: place Pierre François Gossin
Code postal: 55012
Commune postale: Bar-le-Duc
Contact
Adresse Internet: http://www.meuse.fr 🌏
Courrier électronique: saj@meuse.fr 📧
URL des documents: https://profilacheteur.meuse.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-31 📅
Date limite de soumission: 2023-05-17 📅
Date de publication: 2023-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 068-203419
Numéro JO-S: 68
Informations complémentaires

le dossier de consultation peut être obtenu uniquement par voie dématérialisée en le téléchargeant sur le site : https://profilacheteur.meuse.fr le dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée sur le site : https://profilacheteur.meuse.fr l'entité se réserve la possibilité de procéder à une négociation auprès des 3 candidats dont les offres sont arrivées en tête. A ce titre, il peut opérer par demande écrite, et, éventuellement, par audition, dans le respect de l'égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la convention est conclue entre l'entité et un organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011.

L'organisme d'assurance doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,

peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias.

La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2024. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Le montant prévisionnel de la participation annuelle est de 229 000 euros

Durée de l'accord: 72 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros

garantie prudentielle :Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%

Capacité technique et professionnelle: expertise du secteur au vu des références fournies
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

l'Organisme d'assurance : - Doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - Peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-05-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): maîtrise financière du dispositif
Critère de coût (pondération): 20
Critère de coût (nom): moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques :

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22550001600152
Contact
Point de contact: https://profilacheteur.meuse.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://profilacheteur.meuse.fr 🌏
URL des documents: https://profilacheteur.meuse.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

le dossier de consultation peut être obtenu uniquement par voie dématérialisée en le téléchargeant sur le site : https://profilacheteur.meuse.fr

le dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée sur le site : https://profilacheteur.meuse.fr

l'entité se réserve la possibilité de procéder à une négociation auprès des 3 candidats dont les offres sont arrivées en tête. A ce titre, il peut opérer par demande écrite, et, éventuellement, par audition, dans le respect de l'égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 5 place Carrière case officielle no20038
Commune postale: Nancy
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Fax: +33 383174350 📠
Adresse Internet: https://nancy.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2023/S 068-203419 (2023-03-31)

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