il ne s'agit pas d'un marché public, pas d'un appel d'offres mais du renouvellement d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire du personnel de la communauté d'agglomération du Sicoval, pour le risque prévoyance en application du décret no 2011-1474 NOR Iocb1111985d du 8 novembre 2011, JORF 10.11.2011. Les personnels intéressés par la convention, sont les agents titulaires et stagiaires, affiliés ou non à la CNRACL, les agents contractuels, les assistantes maternelles
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-04.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“convention de participation à la protection sociale en prévoyance du personnel de la Communauté d'agglomération du Sicoval 2024-2030”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“il ne s'agit pas d'un marché public, pas d'un appel d'offres mais du renouvellement d'une convention de participation au financement de la protection...”
Brève description
il ne s'agit pas d'un marché public, pas d'un appel d'offres mais du renouvellement d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire du personnel de la communauté d'agglomération du Sicoval, pour le risque prévoyance en application du décret no 2011-1474 NOR Iocb1111985d du 8 novembre 2011, JORF 10.11.2011. Les personnels intéressés par la convention, sont les agents titulaires et stagiaires, affiliés ou non à la CNRACL, les agents contractuels, les assistantes maternelles
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“la convention prévoit .3 formules de garantie au choix de l'agent :
- incapacité totale de travail à hauteur de 95 % ;
- incapacité totale de travail et...”
Description du marché
la convention prévoit .3 formules de garantie au choix de l'agent :
- incapacité totale de travail à hauteur de 95 % ;
- incapacité totale de travail et invalidité permanente à hauteur de 95 % ;
- incapacité totale de travail et invalidité permanente et décès / ptia à hauteur de 95 %.
La valeur estimée de la participation financière maximale est de 147 000 euro (T.T.C.) par an soit 1 029 000 euro (T.T.C.) sur 7 ans
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 029 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 84
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée de la convention est de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 avec la possibilité de proroger pour des motifs d'intérêt général d'un an de façon...”
Description des renouvellements
la durée de la convention est de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 avec la possibilité de proroger pour des motifs d'intérêt général d'un an de façon expresse par le Sicoval
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature (Dc1 signé en page 3) dûment remplie ou équivalent ;
Document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise du...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature (Dc1 signé en page 3) dûment remplie ou équivalent ;
Document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise du candidat et Kbis ;
Documents permettant de juger de la situation juridique du candidat ;
Document relatif au pouvoir de la personne habilitée à signer la convention ;
Pour les assureurs, l'agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation ;
Pour les intermédiaires d'assurance : Mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs ; Attestation ORIAS ; Attestation d'assurance professionnelle ; Attestation de garantie financière
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos (le candidat peut utiliser le...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos (le candidat peut utiliser le document Dc2) ;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Fonds propres ;
Marges de solvabilité
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“est réservée aux organismes qui portent et provisionnent le risque et qui disposent d'un agrément conforme aux branches d'assurance concernées par la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
est réservée aux organismes qui portent et provisionnent le risque et qui disposent d'un agrément conforme aux branches d'assurance concernées par la présente consultation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-04
16:15 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: l'Opération sera renouvelée en 2029 ou 2030
Informations complémentaires
“lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation :
Sur la plate-forme de dématérialisation du Sicoval soit sur le site internet du Sicoval :...”
lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation :
Sur la plate-forme de dématérialisation du Sicoval soit sur le site internet du Sicoval : www.sicoval.fr Cliquez sur " Marchés publics " puis sous la ligne " Répondre aux marchés publics du Sicoval " cliquez sur "Webmarché "
Ou https://webmarche.adullact.org en utilisant la recherche rapide dans l'onglet " annonces " sous " consultations en cours ", écrire " sicoval " et cliquer sur la loupe.
Attention, il est fortement conseillé aux candidats de s'identifier afin que toutes modifications ultérieures pouvant éventuellement intervenir leur soient envoyées.
Le pouvoir adjudicateur rend obligatoire la transmission des plis par voie électronique sur le site www.sicoval.fr ou https://webmarche.adullact.org.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) du RGS (Référentiel Général de Sécurité) et ou conforme au règlement EIDAS. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus aux coordonnées suivantes :
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://webmarche.adullact.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons&keyWord=SICOVAL
Délai de validité des offres et autres renseignements :
Les soumissionnaires remettant une offre restent engagés pendant un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres
unité monétaire utilisée, l'euro.
La recevabilité des candidatures est appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Le règlement de la consultation précise les documents devant être obligatoirement fournis par les candidats au titre de la présentation de leur offre
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative)
recours contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative)
recours contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative)
recours en appréciation de la validité du contrat (dans les conditions prévues par la jurisprudence CE 16 juillet 2007 req no 291545, Tropic Travaux)
Recours en contestation de validité du contrat (dans les conditions prévues par la jurisprudence CE 04 avril 2014 no 358994, Département de Tarn-Et-Garonne)
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 132-421688 (2023-07-07)
Avis d'attribution de marché (2023-12-07) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“application du décret no 2011-1474 NOR Iocb1111985d du 8 novembre 2011.
la durée de la convention est de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 avec la...”
Brève description
application du décret no 2011-1474 NOR Iocb1111985d du 8 novembre 2011.
la durée de la convention est de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 avec la possibilité de proroger pour des motifs d'intérêt général d'un an de façon expresse par le Sicoval.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 840 000 💰
Description
Description du marché:
“application du décret no 2011-1474 NOR Iocb1111985d du 8 novembre 2011.
la durée de la convention est de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 avec la...”
Description du marché
application du décret no 2011-1474 NOR Iocb1111985d du 8 novembre 2011.
la durée de la convention est de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 avec la possibilité de proroger pour des motifs d'intérêt général d'un an de façon expresse par le Sicoval.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): la valeur technique appréciée avec les sous-critères suivants :
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critères Conditions de couverture
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critères Maintien du tarif sur la durée de la convention
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critères Conditions dexécution
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Sous-critères Degré effectif de solidarité entre les adhérents intergénérationnelle en fonction de la rémunération”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critères Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (nom):
“Sous-critères Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés”
Critère de coût (nom): le prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 132-421688
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 23038F
Titre:
“convention de participation à la protection sociale en prévoyance du personnel de la Communauté d'agglomération du Sicoval 2024-2030”
Date de conclusion du contrat: 2023-11-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: collecteam
Adresse postale: 13 rue Croquechâtaigne - bP 30034
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: allianz Vie
Adresse postale: 1 cours Michelet - cS 30051
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Code postal: 92076
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 840 000 💰
“montant du marche en euros (T.T.C.) :
La valeur estimée de la participation financière est de 120 000 euro (T.T.C.) par an soit 840 000 euro (T.T.C.) sur 7...”
montant du marche en euros (T.T.C.) :
La valeur estimée de la participation financière est de 120 000 euro (T.T.C.) par an soit 840 000 euro (T.T.C.) sur 7 ans.
La base de la tarification est la suivante :
- formule 1 : 1,30 % ;
- formule 2 : 2,05 % ;
- formule 3 : 2,25 %.
Référence de la publication au BOAMP : Parution no 23-94793
publication antérieure concernant le même marché : avis marché numéro d'avis au JO : 2023/s132-421688 du 12/07/2023
publication l'argus d'assurance mise en ligne le 08/07/2023 no Ao-2329-0026
Le marché a été conclu le 27/11/2023.
Le dossier du marché est consultable sur rendez-vous auprès du service commande publique (Siège du Sicoval - tél +33 5 62 24 09 03)
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“il convient de se référer à l'article L. 521-1 du code de justice administrative”
Source: OJS 2023/S 239-751218 (2023-12-07)