conseil, Assistance Et Representation En Justice Du Grand Port Maritime De Marseille

Grand port maritime de Marseille

l'Accord-Cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.Le présent accord cadre a pour objet l'assistance et le conseil juridique du Gpmm dans le cadre de l'exercice de ses missions ainsi que l'accompagnement lors de la résolution de litiges et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social. Les consultations, le conseil, la défense et la représentation en justice pourront être exécutés en tous lieux, en France comme à l'étranger

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2023-08-03.

Qui ?

• Grand port maritime de Marseille

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-08-03	Avis de marché
2023-09-15	Informations complémentaires

Avis de marché (2023-08-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 202307010
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Services de représentation légale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: grand port maritime de marseille
Adresse postale: 23, place de la Joliette, Cs 81965
Code postal: 13226
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-port.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-08-03 📅
Date limite de soumission: 2023-09-21 📅
Date de publication: 2023-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 151-480907
Numéro JO-S: 151
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 12
Informations sur les lots:

tous les lots.Les candidats peuvent répondre à l'ensemble des lots dans la mesure où les moyens humains et organisationnels qui seront mis en place permettront, en cas d'attribution de plusieurs lots, une exécution simultanée des prestations relevant de différents lots attribués

Intitulé du lot: montages contractuels Droit public et privé des affaires, droit de la concurrence
Numéro du lot: 01
Brève description:

montage contractuels, prises de participation et partenariats et montage de projetsingénierie de montage de projetsfinancement de projet (garanties, cautionnements et subventions) et fiscalité liée aux montages de projets ou contractuelsdroit des contrats publics et réglementation du domaine public et privé (conventions constitutives de droits réels, concessions, partenariat public/privé etc), réglementation applicable à la maîtrise d'ouvrage publiquedroit des sociétésdroit de la concurrence et droit public économique / aides d?etatdroit des obligationsdroit commercial et contrats de fournituredomanialité publique et privéedroit des secteurs régulés (réseaux et télécom, énergies, transport, eau)

Valeur estimée hors TVA: 1 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Dans l'hypothèse où la notification intervient avant le 02 janvier 2024, l'exécution des prestations débute à compter du 02 janvier 2024. Si la notification intervient après le 02 janvier 2024, l'exécution des prestations débute à compte de la date de notification

Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Intitulé du lot: droit pénal et disciplinaire
Numéro du lot: 02
Brève description:

conseil, assistance juridique et représentation en justice en matière de droit pénal et disciplinaire

Valeur estimée hors TVA: 75 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit des Marchés publics
Numéro du lot: 03
Brève description:

conseil, assistance juridique et représentation en justice en matière de droit des Marchés publics

Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: responsabilité contractuelle
Numéro du lot: 04
Brève description:

conseil, assistance juridique représentation en justice à l'occasion de toute problématique ou litige pouvant naître dans le cadre d'une relation contractuelle publique ou privée (hors marchés publics)

Valeur estimée hors TVA: 35 000 EUR 💰
Intitulé du lot: contraventions de Grande Voirie
Numéro du lot: 05
Brève description:

conseil et représentation en justice en matière de contraventions de grande voirie à savoir notamment les atteintes à l'intégrité du domaine public, à sa destination ou à son utilisation ou encore les occupations sans droit ni titre qui en sont faites

Valeur estimée hors TVA: 80 484 EUR 💰
Intitulé du lot: responsabilité extra contractuelle
Numéro du lot: 06
Brève description:

conseil, assistance juridique représentation en justice à l'occasion de toute problématique ou litige pouvant naître dans le cadre d'une relation extracontractuelle

Valeur estimée hors TVA: 175 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de la Propriété intellectuelle, droit des marques, des Ntic, Cnil, Rgpd
Numéro du lot: 07
Brève description:

conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit de la Propriété intellectuelle, droit des marques, des Ntic et pour toute problématique ou litige en matière de protections des données et de droit de l?informatique, notamment Cnil, Rgpd

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Intitulé du lot: procédures collectives et comptabilité publique
Numéro du lot: 08
Brève description:

conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de procédure collectives et de comptabilité publique

Intitulé du lot: fiscalité et optimisation fiscale
Numéro du lot: 09
Brève description:

conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit fiscal, sécurisation et optimisation en matière d'assujettissement fiscal et assistance aux contrôles fiscaux et aux déclarations fiscales

Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: avocats aux conseils
Numéro du lot: 10
Brève description: représentation en Conseil d'etat, Cour de cassation et Tribunal des Conflits
Intitulé du lot: droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Numéro du lot: 11
Brève description:

conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit de l'environnement, droit de l'urbanisme y compris suivi des procédures d?urbanisme et droit de l'aménagement

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit des assurances
Numéro du lot: 12
Brève description:

conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit des assurances

Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: gpmm 13002 - marseille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: la liste des pièces de la candidature figure au règlement de la consultation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

mention du barreau dont relève le candidat (prestation réservée à une profession particulière Loi no71-1130 du 31 Décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Financement sur fonds propres de l'établissement Gpmm

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77555848900016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2023/S 151-480907 (2023-08-03)

Informations complémentaires (2023-09-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de représentation légale 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-15 📅
Date limite de soumission: 2023-09-22 📅
Date de publication: 2023-09-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 181-566329
Se réfère à l'avis: 2023/S 151-480907
Numéro JO-S: 181
Source: OJS 2023/S 181-566329 (2023-09-15)

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