l'Accord-Cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.Le présent accord cadre a pour objet l'assistance et le conseil juridique du Gpmm dans le cadre de l'exercice de ses missions ainsi que l'accompagnement lors de la résolution de litiges et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social. Les consultations, le conseil, la défense et la représentation en justice pourront être exécutés en tous lieux, en France comme à l'étranger
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2023-08-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conseil, Assistance Et Representation En Justice Du Grand Port Maritime De Marseille
202307010”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.Chaque lot...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.Le présent accord cadre a pour objet l'assistance et le conseil juridique du Gpmm dans le cadre de l'exercice de ses missions ainsi que l'accompagnement lors de la résolution de litiges et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social. Les consultations, le conseil, la défense et la représentation en justice pourront être exécutés en tous lieux, en France comme à l'étranger
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 12
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“tous les lots.Les candidats peuvent répondre à l'ensemble des lots dans la mesure où les moyens humains et organisationnels qui seront mis en place...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
tous les lots.Les candidats peuvent répondre à l'ensemble des lots dans la mesure où les moyens humains et organisationnels qui seront mis en place permettront, en cas d'attribution de plusieurs lots, une exécution simultanée des prestations relevant de différents lots attribués
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“montages contractuels Droit public et privé des affaires, droit de la concurrence” Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: gpmm 13002 - marseille
Description du marché:
“montage contractuels, prises de participation et partenariats et montage de projetsingénierie de montage de projetsfinancement de projet (garanties,...”
Description du marché
montage contractuels, prises de participation et partenariats et montage de projetsingénierie de montage de projetsfinancement de projet (garanties, cautionnements et subventions) et fiscalité liée aux montages de projets ou contractuelsdroit des contrats publics et réglementation du domaine public et privé (conventions constitutives de droits réels, concessions, partenariat public/privé etc), réglementation applicable à la maîtrise d'ouvrage publiquedroit des sociétésdroit de la concurrence et droit public économique / aides d?etatdroit des obligationsdroit commercial et contrats de fournituredomanialité publique et privéedroit des secteurs régulés (réseaux et télécom, énergies, transport, eau)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Dans l'hypothèse où la notification intervient avant le 02 janvier...”
Description des renouvellements
le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Dans l'hypothèse où la notification intervient avant le 02 janvier 2024, l'exécution des prestations débute à compter du 02 janvier 2024. Si la notification intervient après le 02 janvier 2024, l'exécution des prestations débute à compte de la date de notification
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal et disciplinaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“conseil, assistance juridique et représentation en justice en matière de droit pénal et disciplinaire” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des Marchés publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“conseil, assistance juridique et représentation en justice en matière de droit des Marchés publics” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: responsabilité contractuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Description du marché:
“conseil, assistance juridique représentation en justice à l'occasion de toute problématique ou litige pouvant naître dans le cadre d'une relation...”
Description du marché
conseil, assistance juridique représentation en justice à l'occasion de toute problématique ou litige pouvant naître dans le cadre d'une relation contractuelle publique ou privée (hors marchés publics)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: contraventions de Grande Voirie
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché:
“conseil et représentation en justice en matière de contraventions de grande voirie à savoir notamment les atteintes à l'intégrité du domaine public, à sa...”
Description du marché
conseil et représentation en justice en matière de contraventions de grande voirie à savoir notamment les atteintes à l'intégrité du domaine public, à sa destination ou à son utilisation ou encore les occupations sans droit ni titre qui en sont faites
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 484 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: responsabilité extra contractuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché:
“conseil, assistance juridique représentation en justice à l'occasion de toute problématique ou litige pouvant naître dans le cadre d'une relation extracontractuelle”
Description du marché
conseil, assistance juridique représentation en justice à l'occasion de toute problématique ou litige pouvant naître dans le cadre d'une relation extracontractuelle
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 175 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la Propriété intellectuelle, droit des marques, des Ntic, Cnil, Rgpd
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Description du marché:
“conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit de la Propriété intellectuelle, droit des marques, des Ntic et pour toute...”
Description du marché
conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit de la Propriété intellectuelle, droit des marques, des Ntic et pour toute problématique ou litige en matière de protections des données et de droit de l?informatique, notamment Cnil, Rgpd
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: procédures collectives et comptabilité publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Description
Description du marché:
“conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de procédure collectives et de comptabilité publique” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fiscalité et optimisation fiscale
Titre
Numéro d'identification du lot: 09
Description
Description du marché:
“conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit fiscal, sécurisation et optimisation en matière d'assujettissement fiscal et...”
Description du marché
conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit fiscal, sécurisation et optimisation en matière d'assujettissement fiscal et assistance aux contrôles fiscaux et aux déclarations fiscales
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: avocats aux conseils
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: représentation en Conseil d'etat, Cour de cassation et Tribunal des Conflits
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit de l'environnement, droit de l'urbanisme y compris suivi des procédures...”
Description du marché
conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit de l'environnement, droit de l'urbanisme y compris suivi des procédures d?urbanisme et droit de l'aménagement
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“conseil, assistance juridique représentation en justice en matière de droit des assurances” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: la liste des pièces de la candidature figure au règlement de la consultation
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“mention du barreau dont relève le candidat (prestation réservée à une profession particulière Loi no71-1130 du 31 Décembre 1971 modifiée portant réforme de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
mention du barreau dont relève le candidat (prestation réservée à une profession particulière Loi no71-1130 du 31 Décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Financement sur fonds propres de l'établissement Gpmm
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-22
09:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2023/S 151-480907 (2023-08-03)
Informations complémentaires (2023-09-15)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 151-480907
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2023-09-21 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-09-22 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Texte: date: 22/09/2023 09h00
Nouvelle valeur
Texte: date: 25/09/2023 à 09h00
Source: OJS 2023/S 181-566329 (2023-09-15)