assurance prévoyance statutaire pour 4 ans (2024-2027)

departement de l allier

par dérogation si nécessaire aux Conditions Générales proposées par l'assureur, et nonobstant toute autre disposition, l'assureur garantit à l'assuré dès la date d'effet du contrat, dans le respect intégral du statut de la Fonction Publique Territoriale, le remboursement (totale ou partiel) des prestations ci-après définies sur la base des textes législatifs ou réglementaires applicables à ses agents titulaires ou stagiaires, affiliés à la Cnracl ou détachés d'une Administration, y compris pour les dispositions du Code de la Sécurité Sociale qui sont applicables.Tous les agents permanents ou mis à disposition sont couverts pour autant que l'assuré supporte effectivement la charge statutaire des risques courus, et pourvu qu'ils soient en activité de service, ou qu'ayant cessé leur activité, ils bénéficient d'une prolongation de couvertureprévoyance statutaire : Masse salariale : 33 000 000 euro(s)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-10-11. L'appel d'offres a été publié le 2023-08-29.

Qui ?

• departement de l allier

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Auvergne › Allier

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-08-29	Avis de marché

Avis de marché (2023-08-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance accidents
Numéro de référence: 2023cd0063
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance accidents 📦
Code CPV supplémentaire: Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Allier 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: departement de l allier
Adresse postale: 1 Avenue Victor Hugo
Code postal: 03016
Commune postale: Moulins
Contact
Adresse Internet: http://www.allier.fr 🌏
Courrier électronique: dag.commandes-publiques@allier.fr 📧
Téléphone: +33 470344003 📞
URL des documents: http://www.allier.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.allier.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-08-29 📅
Date limite de soumission: 2023-10-11 📅
Date de publication: 2023-09-01 📅
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 168-527645
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.allier.fr -

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: hôtel du Département Dcp 1, avenue Victor Hugo 03016 - moulins Cedex

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Capacité technique et professionnelle:

3.agréments pour les risques classifiés par branches d'assurancea.pour les organismes d'assurance agréés en France par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l'acpr : Fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond. (ou une attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)B.Pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (libre prestation de service ou libre établissement) : Fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'acpr (ou de la banque centrale du pays d'origine traduit en français) dans la branche d'assurance selon la nomenclature française, correspondant aux garanties à couvrir.-a défaut fournir une attestation signée par l'autorité de Contrôle compétente de leur Etat membre d'origine démontrant que l'agrément qui leur a été accordé leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en Lps en France.4.Le(S) intermédiaire(s) éventuels justifieronta.être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'orias, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur.B.le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en "Libre prestation de service"

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2023-12-31 📅
Date d'ouverture des offres: 2023-10-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Lieu: moulins

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22030001600080
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.allier.fr 🌏
URL des documents: http://www.allier.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Fax: +33 473146122 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative;- référé contractuel à compter de la signature du marché public et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du Cja ;- recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Source: OJS 2023/S 168-527645 (2023-08-29)

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