le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article L. 744-9 du même code
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-19.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assistance juridique aux etrangers maintenus dans le centre de retention administrative D'Olivet
BPM051848”
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative afin de permettre...”
Brève description
le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article L. 744-9 du même code
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Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Loiret🏙️
Description du marché:
“prestations d''information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative à OLIVET afin de permettre...”
Description du marché
prestations d''information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative à OLIVET afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article L. 744-9 du même code.Les prestations s'exécutent au sein des centres de rétention administrative à OLIVET (45 160).A titre indicatif, le montant estimatif annuel du marché est de 200 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: fami (fonds asile, migration et intégration)
Description
Informations complémentaires:
“le marché est conclu pour une période d'un an ferme à compter de sa notification. Il est reconductible 3 fois par reconduction tacite, soit 4 ans maximum à...”
Informations complémentaires
le marché est conclu pour une période d'un an ferme à compter de sa notification. Il est reconductible 3 fois par reconduction tacite, soit 4 ans maximum à compter de la date de notification
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“le candidat transmet les documents ci-dessous : - la lettre de candidature (formulaire Dc1) ; - la déclaration du candidat (formulaire Dc2) ; Capacité...”
Liste et brève description des règles et critères
le candidat transmet les documents ci-dessous : - la lettre de candidature (formulaire Dc1) ; - la déclaration du candidat (formulaire Dc2) ; Capacité économique et financière, le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2. Au titre des capacités techniques,le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier...”
conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. Ainsi, le découpage de la consultation en deux (2) phases tel que prévu à l'article 5.3 du règlement de consultation n'est applicable que dans le cas où l'administration décide de négocier sur la base des offres transmises
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :- référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :- référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja);- référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;- a compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 096-298963 (2023-05-15)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administration (Cra) à OLIVET afin de...”
Brève description
le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administration (Cra) à OLIVET afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévus à l'article R744-20 du code de l'entrée et d séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L.744-9 du même code
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 351 216 💰
Description
Description du marché:
“prestations d''information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative à OLIVET afin de permettre...”
Description du marché
prestations d''information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative à OLIVET afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévus à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article L. 744-9 du même code.Les prestations s'exécutent au sein des centres de rétention administrative à OLIVET (45 160).A titre indicatif, le montant estimatif annuel du marché est de 200 000 euro(s) (H.T.).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 096-298963
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“assistance juridique aux etrangers maintenus dans les centres de retention administrative (cra) a olivet”
Date de conclusion du contrat: 2023-10-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: france terre d'asile
Adresse postale: 24 rue Marc Seguin
Commune postale: Paris
Code postal: 75018
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.france-terre-asile.org/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 351 216 💰
Informations complémentaires Informations complémentaires
néant
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :- a compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés),...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :- a compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique
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Source: OJS 2023/S 237-743848 (2023-12-04)