assistance en droit de l'immatériel (propriété intellectuelle et protection des données)

Île de France Mobilités

le marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique à Ile-De-France Mobilités dans le cadre : - des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ; - de la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, Cada...)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-10-23. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• De Gaulle Fleurance & Associés

Qui ?

• Île de France Mobilités

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-09-12	Avis de marché
2023-10-11	Informations complémentaires
2025-02-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2023-066
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ile de France Mobilités
Adresse postale: 39bis-41 rue de Châteaudun
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.iledefrance-mobilites.fr/ 🌏
Courrier électronique: ramatou.aoudi-diallo@iledefrance-mobilites.fr 📧
Téléphone: +33 187052324 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_5_JYO3Fbow 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_5_JYO3Fbow 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-12 📅
Date limite de soumission: 2023-10-23 📅
Date de publication: 2023-09-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 178-554684
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier et d'attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales. Le présent marché est une relance suite à une procédure déclarée sans suite

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 000 000 EUR 💰
Brève description:

le présent marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique et de conseils juridiques à Ile-De-France Mobilités dans le cadre :- des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ;- de la gestion de ses portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - des sujets simples relatifs au droit du numérique et à la gestion de données (données personnelles, confidentialité, Cada...).Le présent marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande mono-attributaire en application des dispositions des articles L.2125-1, et R.2162-1 à R.2162-6 du code de la commande publique. Le marché est traité à prix unitaires. En application de l'article R2162-4 du code de la commandepublique, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euro(s) HT annuel. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

le soumissionnaire peut choisir de présenter sa candidature : - soit sous la forme du document unique de marché européen (Dume) en remplissant les différentes parties de ce dernier et plus précisément celles précisées à l'article 17.2.1 du règlement de consultation ; - soit en fournissant les déclarations du soumissionnaire (Dc1, Dc2, Dc4) et les déclarations demandées aux articles 17.2.2 et 17.2.5 du règlement de consultation

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

inscription à l'ordre professionnel des avocats. Il est INTERDIT aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.au regard de l'objet du marché. Pour l'exécution des prestations juridiques, le Titulaire devra être en mesure de justifier qu'il respecte les dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 par l'un des moyens suivants :disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction en matière juridique ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée. Il est précisé qu'île-de-france Mobilités attache une importance particulière au respect des dispositions relatives aux règles de déontologie applicables à ces professions et aux devoirs envers les clients tenant à l'absence de conflit d'intérêts (issues notamment, s'agissant de la profession d'avocat, du décret n o2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et du Règlement Intérieur National de la profession (Rin) d'avocat pris en application de la loi susmentionnée

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L2112-2 du code de la commande publique dont le descriptif est donné au sein du CCP. 1) Clause papier Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf, WORD, Excel, Powerpoint ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels fsc, pefc ou équivalent). 2) Clause relative aux déplacements/motorisations Pour les déplacements en France, le Titulaire privilégie les déplacements à pied, avec des véhicules à propulsion humaine, des véhicules dits " propres " ou en transports collectifs

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 2875000780020
Contact
Point de contact: Laurent PROBST, Directeur Général -Direction Finances et Commande Publique / Commande Publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_5_JYO3Fbow 🌏

Référence
Informations complémentaires

en raison de la nature des prestations (code CPV mentionné à l'article 2.3 du règlement de consultation et figurant au sein de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), la consultation est une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 3°, R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique. Un système de notes éliminatoires est mis en oeuvre pour le critère d'attribution 2 (C2) (noté sur 25 points) " : Si une offre obtient une note inférieure à 12,5 (note pondérée), celle-ci sera éliminée. Les offres obtenant une note éliminatoire ne sont pas analysées au regard des autres critères. En outre, les offres ne sont pas classées

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours possibles : Avant la signature du marché :- un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.Après la signature du marché :- un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le joursuivant la notification du marché selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;- un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'état, 4 avril 2014, n o358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal Administratif de Paris
Source: OJS 2023/S 178-554684 (2023-09-12)

Informations complémentaires (2023-10-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-11 📅
Date limite de soumission: 2023-10-30 📅
Date de publication: 2023-10-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 199-623727
Se réfère à l'avis: 2023/S 178-554684
Numéro JO-S: 199
Source: OJS 2023/S 199-623727 (2023-10-11)

Avis d'attribution de marché (2025-02-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance en droit de l'immateriel (propriete intellectuelle et protection des donnees)
Numéro de référence: 2023-066
Brève description:

Apporter une mission d'assistance juridique à Ile-de-France Mobilités dans le cadre : - Des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ; - De la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - Des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, CADA?).

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 500 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 500 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2023-066
Description du marché:

Mission d'assistance juridique à Ile-de-France Mobilités dans le cadre : - Des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ; - De la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - Des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, CADA?)

Produits/services supplémentaires: Services de conseils en matière de droits d'auteur 📦
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Note de compréhension des enjeux sur la gestion des marques et des données d'Ile-de-France Mobilités
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Moyens humains
Pertinence de la méthodologie
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité des moyens techniques
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2023-066
Date de conclusion du contrat: 2024-06-18 📅
Titre: Assistance en droit de l'immateriel (propriete intellectuelle et protection des donnees)
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 500 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 500 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: 2023-066
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: De gaulle fleurance & associes
Nom et adresse du contractant
Nom: De gaulle fleurance & associes
Numéro d'enregistrement national: 43953483500038
Adresse postale: 9 RUE BOISSY D'ANGLAS
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Louis DE GAULLE
Courrier électronique: contact@dgfla.com 📧
Téléphone: 0156640000 📞
Fax: 0156640001 📠

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Île-de-France Mobilités,
Numéro d'enregistrement national: 28750007800020
Adresse postale: 39 bis - 41 rue de Châteaudun
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Annabelle KEMPENAR
Courrier électronique: annabelle.kempenar@iledefrance-mobilites.fr 📧
Téléphone: +331 87 03 08 31 📞
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 554684-2023

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Île-de-France Préfecture de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750000600024
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 82 52 42 67 📞
Fax: 01 82 52 42 95 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177500005500013
Adresse postale: 7, Rue de Jouy
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Source: OJS 2025/S 026-082387 (2025-02-04)

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