le présent marché a pour objet l'exécution d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'une opération de mise aux normes et de restructuration du Petit Luxembourg Est et des espaces d'accueil attenants, situés à Paris, 6ème. L'Attention du titulaire est attirée sur le fait que les lieux constituent un patrimoine architectural remarquable. La visite du site est fortement recommandée. La description des prestations attendues figure dans les cahiers des clauses techniques particulières de chacun des lots concernés par le présent règlement de la consultation, ainsi que dans les pièces graphiques jointes au dossier de consultation des entreprises. Le marché est alloti en 27 lots, la présente consultation porte sur le lot 3
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-10.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-02.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance à maîtrise d'oeuvre et maîtrise d'ouvrage, lot préventionniste : mise aux normes et restructuration du Petit Luxembourg Est
SENAT-DAPJ-2023-026”
Produits/services: Services de prévention des incendies📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet l'exécution d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'une opération de mise aux...”
Brève description
le présent marché a pour objet l'exécution d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'une opération de mise aux normes et de restructuration du Petit Luxembourg Est et des espaces d'accueil attenants, situés à Paris, 6ème. L'Attention du titulaire est attirée sur le fait que les lieux constituent un patrimoine architectural remarquable. La visite du site est fortement recommandée. La description des prestations attendues figure dans les cahiers des clauses techniques particulières de chacun des lots concernés par le présent règlement de la consultation, ainsi que dans les pièces graphiques jointes au dossier de consultation des entreprises. Le marché est alloti en 27 lots, la présente consultation porte sur le lot 3
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Valeur estimée hors TVA: EUR 84 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: préventionniste
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'étude du sol📦
Produits/services supplémentaires: Services de prévention des incendies📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: paris
Description du marché:
“mission complète de préventionniste sur les questions touchant à la sécurité incendie et à l'accessibilité des locaux, en assistance à la maîtrise d'ouvrage...”
Description du marché
mission complète de préventionniste sur les questions touchant à la sécurité incendie et à l'accessibilité des locaux, en assistance à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'oeuvre, dans le cadre de l'opération de restructuration et de mise aux normes du " Petit Luxembourg Est ", dit bâtiment C, situé à Paris, dans le 6ème arrondissement, et des espaces d'accueil attenants au 15 ter rue de Vaugirard (bâtiment de jonction dit " bâtiment b "). Il s'agit d'une relance suite à déclaration sans suite d'une précédente consultation
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 84 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-10-01 📅
Date de fin: 2028-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- La lettre de candidature et d'habilitation du candidat : imprimé Dc1 , dûment complété et signé et comportant une adresse électronique valide à laquelle...”
Liste et brève description des conditions
- La lettre de candidature et d'habilitation du candidat : imprimé Dc1 , dûment complété et signé et comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la présente consultation ;En cas de candidatures groupées, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement ; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement ; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire.- La déclaration du candidat : imprimé Dc2, dûment complété ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;- si elle ne figure pas dans le Dc1, une déclaration sur l'honneur, dûment signée, justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L ; 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ;- une preuve d'assurance en cours de validité pour les risques professionnelsles candidats ont la possibilité de remplacer les documents Dc1 et Dc2 par un document unique de marché européen électronique (e-dume), en application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, en y intégrant les informations sur la candidature requises au titre de la présente consultation.S'il y a constitution d'un groupement d'entreprises, celui-ci devra être solidaire ou conjoint avec désignation d'un mandataire solidaire,
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“s'Ils ne figurent pas dans le formulaire Dc2, le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du marché au...”
Liste et brève description des critères de sélection
s'Ils ne figurent pas dans le formulaire Dc2, le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du marché au cours des trois dernières années
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une plaquette de présentation générale de l'entreprise indiquant notamment les références générales des trois derniers exercices, les moyens actuels tant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une plaquette de présentation générale de l'entreprise indiquant notamment les références générales des trois derniers exercices, les moyens actuels tant humains que matériels qui seront être mis en oeuvre pour réaliser les prestations objet du marché, et un organigramme ;- le nom et les coordonnées précises (numéros de téléphone, adresses postale et électronique) du correspondant de l'entreprise auquel pourra être envoyée toute correspondance ayant trait à la présente consultation, notamment son résultat ;- une liste de références en restauration de monuments historiques et/ou restauration en site occupé : le marché concernant des travaux sur un bâtiment historique, il est exigé des candidats qu'ils disposent et fournissent de solides références en restauration de monuments historiques, d'une part, et/ou en restauration en site occupé, d'autre part. Ces références doivent être datées, précises, chiffrées et vérifiables (identification du site, coordonnées d'un correspondant, date de réalisation et descriptif) ;- indépendamment de ses références générales, le candidat fournira tout renseignement permettant d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières lui permettant d'exécuter le marché
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 118-370045
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-10
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-13
15:00 📅
“les prestations s'exécuteront à compter de janvier 2024 (date prévisionnelle) pour des travaux prévus de 2026 à 2028. Les missions du titulaire de chaque...”
les prestations s'exécuteront à compter de janvier 2024 (date prévisionnelle) pour des travaux prévus de 2026 à 2028. Les missions du titulaire de chaque lot s'achèvent à la date de réception des travaux.Les candidats , dont l'offre nécessite d'être précisée pourront être auditionnés, dans les locaux du Sénat, par visio conférence ou sollicités par écrit via la plateforme PLACE. Ces demandes visent exclusivement à permettre aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Elles ne donneront pas lieu à négociation.la visite du site est fortement recommandée, dans les conditions définies à l'article 9.1 du règlement de consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2023/S 193-602637 (2023-10-02)
Avis d'attribution de marché (2024-02-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mise aux normes et restructuration du Petit Luxembourg Est et de la salle d'accueil du 15ter rue de Vaugirard - Lot 3 préventionniste
Brève description:
“Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'oeuvre pour une mission complète de préventionniste”
Type de contrat: Services
Valeur totale du marché (hors TVA): 91 440 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Assistance à maîtrise d' oeuvre et maîtrise d'ouvrage ; Mission complète de préventionniste” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère de la valeur technique (pondéré à 60%) :
moyens matériels et humains dédiés à la mission (outils utilisés et adéquation de la composition de l'équipe et des profils des personnels pressentis pour la mission) (40 %) ;
méthodologie et organisation mises en ?uvre pour l'exécution de la mission (55 %) ;
prise en compte des aspects « développement durable » et de la performance énergétique dans le cadre d'une rénovation patrimoniale (5 %).
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Lot 3 - Préventionniste
Date de conclusion du contrat: 2024-01-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 91 440 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Mnk - preveris
Numéro d'enregistrement national: 82868811900019
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: preveris@vcao.fr📧
Téléphone: 0160043824📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sénat
Numéro d'enregistrement national: 110000002300017
Courrier électronique: marches-apj@senat.fr📧
Téléphone: 0142342210📞 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Sénat
Numéro d'enregistrement national: 110000002300017
Adresse postale: 15 rue de Vaugirard
Région: Paris🏙️
Courrier électronique: marches-apj@senat.fr📧
Téléphone: 0142342210📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le contrat peut être consulté dans un délai de deux mois suivant la publication du présent avis sur rdv à prendre auprès du point de contact suivant :...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le contrat peut être consulté dans un délai de deux mois suivant la publication du présent avis sur rdv à prendre auprès du point de contact suivant : marches-apj@senat.fr
Référé précontractuel : délai légal d'attente de 11 jours prévu par l'article
R.21821 du code de la commande publique.
Référé contractuel : 31 jours à compter de l'avis d'attribution.
Recours de
pleine juridiction : 2 mois.
Recours pour excès de pouvoir : deux mois Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de paris, 7 rue de Jouy, F 75004 paris Tel +33144594400 courriel : greffe.taparis@juradm.fr
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Source: OJS 2024/S 034-100158 (2024-02-15)
Avis d'attribution de marché (2024-02-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mise aux normes et restructuration du Petit Luxembourg Est et de la salle d'accueil du 15ter rue de Vaugirard
Brève description:
“Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'oeuvre, lots 1, 2, 6, 15, 16 et 21”
Produits/services: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 904 346 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Bureau d'études techniques ergonome pour le bâtiment C” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère de la valeur technique (pondéré à 60 %) apprécié au regard de trois souscritères : Moyens matériels et humains dédiés à la mission (outils utilisés et adéquation de la composition de l'équipe et des profils des personnels pressentis pour la mission) (40 %). Méthodologie et organisation mises en oeuvre pour l'exécution de la mission (55 %). Prise en compte des aspects « développement durable » et de la performance énergétique dans le cadre d'une rénovation patrimoniale (5 %).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
2️⃣
Description du marché:
“Economie de la construction pour l'ensemble de l'opération” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
3️⃣
Description du marché:
“Contrôle technique pour l'ensemble de l'opération” Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Critère du prix (pondéré à 40 %)
4️⃣
Description du marché:
“Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour l'ensemble de l'opération” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère de la valeur technique (pondéré à 60 %) apprécié au regard de trois souscritères : Moyens matériels et humains dédiés à la mission (outils utilisés et adéquation de la composition de l'équipe et des profils des personnels pressentis pour la mission) (40 %). Méthodologie et organisation mises en o oeuvre pour l'exécution de la mission (55 %). Prise en compte des aspects « développement durable » et de la performance énergétique dans le cadre d'une rénovation patrimoniale (5 %).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
5️⃣
Description du marché:
“Bureau d'études techniques acoustique pour le bâtiment C” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
6️⃣
Description du marché:
“Bureau d'études techniques éclairage pour le bâtiment C” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Numéro de contrat: 2
Lot 2 CSPS
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 406 200 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Pascal ASSELIN
Numéro d'enregistrement national: 37916046800045
Commune postale: Dourdan
Courrier électronique: contact@asselin-economistes.fr📧
Téléphone: 0160811881📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 135 080 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Orfea acoustique
Numéro d'enregistrement national: 41412709200016
Commune postale: Brive La Gaillarde
Courrier électronique: contact@orfea-acoustique.com📧
Téléphone: 0555863450📞
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 82 186 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Cossec
Numéro d'enregistrement national: 40325111900042
Commune postale: Lognes
Courrier électronique: cossec@degouy.fr📧
Téléphone: 0160951070📞
4️⃣ Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 75 090 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Qualiconsult
Numéro d'enregistrement national: 40144985500261
Courrier électronique: paris.qc@qualiconsult.fr📧
Téléphone: 01 55 33 14 74📞
5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 114 350 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Solutions productives
Numéro d'enregistrement national: 43829003300085
Commune postale: Bruz
Courrier électronique: assistantesprojets@solutions-productives.com📧
Téléphone: 0299773710📞
6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 49 892 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Les eclairagistes associes
Numéro d'enregistrement national: 35074382900037
Commune postale: Lyon
Courrier électronique: contact@lea.lighting📧
Téléphone: 0481060965📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 11000002300017
Informations complémentaires Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 11000002300017
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le contrat peut être consulté dans un délai de deux mois suivant la publication du présent avis sur rdv à prendre auprès du point de contact suivant :...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le contrat peut être consulté dans un délai de deux mois suivant la publication du présent avis sur rdv à prendre auprès du point de contact suivant : marches-apj@senat.fr
Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de paris, 7 rue de Jouy, F 75004 paris Tel +33144594400 courriel : greffe.taparis@juradm.fr:
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 036-105636 (2024-02-16)