accord-Cadre relatif à la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (Fgdr)

fgdr

la présente consultation a pour objet la nomination de deux (2) commissaires aux comptes et leurs suppléants pour la période de contrôle des comptes des six (6) prochains exercices - soit du 01/01/2024 au 31/12/2029 inclus - pour le FGDR

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-04. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-11-03 Avis de marché
Avis de marché (2023-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: 2023-06
Brève description:
la présente consultation a pour objet la nomination de deux (2) commissaires aux comptes et leurs suppléants pour la période de contrôle des comptes des six (6) prochains exercices - soit du 01/01/2024 au 31/12/2029 inclus - pour le FGDR
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de certification 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: fgdr
Adresse postale: 65 rue de la victoire
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.garantiedesdepots.fr/fr 🌏
Courrier électronique: aschangel@garantiedesdepots.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_gV6coHi7Zi 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_gV6coHi7Zi 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-03 📅
Date limite de soumission: 2023-12-04 📅
Date de publication: 2023-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 215-676889
Numéro JO-S: 215
Informations complémentaires
le marché est de nature mixte, pour partie :- marché public conclu à prix global et forfaitaire ;-Accord-Cadre multi attributaires à bons de commande en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 500 000 EUR 💰
Brève description:
le présent accord-cadre porte sur la mission de commissariat aux comptes pour la période des six (6) prochains exercices comptables - soit du 01/01/2024 au 31/12/2029 inclus - pour le FGDR
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:
le marché est de nature mixte, pour partie :- marché public conclu à prix global et forfaitaire ;-Accord-Cadre multi attributaires à bons de commande en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
-Le formulaire Dc1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants " ou document libre équivalent comprenant les mêmes informations et rubriques que ce formulaire ;-Le formulaire Dc2 " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " ou document libre équivalent comprenant les mêmes informations et rubriques que ce formulaire ;-Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait K-Bis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits aux Rcs) ou numéro unique d'identification;-lorsque le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Justification de l’accord-cadre:
conformément à l'article L. 823-3 du code de commerce, le présent marché prend effet à sa date de notification et couvre six exercices comptables soit du 01/01/2024 au 31/12/2029. Il expire après approbation des comptes du sixième exercice
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
conformément à l'article L. 823-3 du code de commerce, le présent marché prend effet à sa date de notification et couvre six exercices comptables soit du 01/01/2024 au 31/12/2029. Il expire après approbation des comptes du sixième exercice
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-12-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 43404990400023
Autre type de pouvoir adjudicateur: Opérateur de crise du secteur bancaire et financier
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_gV6coHi7Zi 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2023/S 215-676889 (2023-11-03)
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Région:
France Ile-de-France
Produits/services:
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