accord-Cadre relatif à la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (Fgdr)
la présente consultation a pour objet la nomination de deux (2) commissaires aux comptes et leurs suppléants pour la période de contrôle des comptes des six (6) prochains exercices - soit du 01/01/2024 au 31/12/2029 inclus - pour le FGDR
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-12-04.
L'appel d'offres a été publié le 2023-11-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre relatif à la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Fonds de Garantie des Dépôts et de...”
Titre
accord-Cadre relatif à la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (Fgdr)
2023-06
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Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la nomination de deux (2) commissaires aux comptes et leurs suppléants pour la période de contrôle des comptes des six...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la nomination de deux (2) commissaires aux comptes et leurs suppléants pour la période de contrôle des comptes des six (6) prochains exercices - soit du 01/01/2024 au 31/12/2029 inclus - pour le FGDR
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Valeur estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de certification📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“le présent accord-cadre porte sur la mission de commissariat aux comptes pour la période des six (6) prochains exercices comptables - soit du 01/01/2024 au...”
Description du marché
le présent accord-cadre porte sur la mission de commissariat aux comptes pour la période des six (6) prochains exercices comptables - soit du 01/01/2024 au 31/12/2029 inclus - pour le FGDR
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“le marché est de nature mixte, pour partie :- marché public conclu à prix global et forfaitaire ;-Accord-Cadre multi attributaires à bons de commande en...”
Informations complémentaires
le marché est de nature mixte, pour partie :- marché public conclu à prix global et forfaitaire ;-Accord-Cadre multi attributaires à bons de commande en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-Le formulaire Dc1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants " ou document libre équivalent comprenant les mêmes informations...”
Liste et brève description des conditions
-Le formulaire Dc1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants " ou document libre équivalent comprenant les mêmes informations et rubriques que ce formulaire ;-Le formulaire Dc2 " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " ou document libre équivalent comprenant les mêmes informations et rubriques que ce formulaire ;-Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait K-Bis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits aux Rcs) ou numéro unique d'identification;-lorsque le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“conformément à l'article L. 823-3 du code de commerce, le présent marché prend effet à sa date de notification et couvre six exercices comptables soit du...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
conformément à l'article L. 823-3 du code de commerce, le présent marché prend effet à sa date de notification et couvre six exercices comptables soit du 01/01/2024 au 31/12/2029. Il expire après approbation des comptes du sixième exercice
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-12-04
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2023/S 215-676889 (2023-11-03)