accord-Cadre à bons de commande pour l'exercice de missions géotechniques dans le cadre de travaux de réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales, VRD, locaux techniques et bâtiments,
le présent accord-cadre à bons de commande porte sur l'exercice de missions géotechniques dans le cadre de travaux de réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales, VRD, locaux techniques et bâtiments, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Les prestations consistent en la réalisation de missions de type " Investigations géotechniques " suivant la norme NFP 94-500 de novembre 2013 (ou équivalent technique), comprenant l'exécution de sondages, essais et mesures en place et en laboratoire, ainsi que les missions d'ingénierie géotechniques G1, G2, G4, et G5. Ces investigations devront permettre d'évaluer les conditions géologiques, hydrogéologiques et géotechniques des sols et ouvrages étudiés. L'Accord-Cadre n'est pas découpé en tranche
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre à bons de commande pour l'exercice de missions géotechniques dans le cadre de travaux de réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux...”
Titre
accord-Cadre à bons de commande pour l'exercice de missions géotechniques dans le cadre de travaux de réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales, VRD, locaux techniques et bâtiments,
AQTA_FORM_2023_11
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Produits/services: Services d'ingénierie géotechnique📦
Brève description:
“le présent accord-cadre à bons de commande porte sur l'exercice de missions géotechniques dans le cadre de travaux de réseaux d'eau potable,...”
Brève description
le présent accord-cadre à bons de commande porte sur l'exercice de missions géotechniques dans le cadre de travaux de réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales, VRD, locaux techniques et bâtiments, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Les prestations consistent en la réalisation de missions de type " Investigations géotechniques " suivant la norme NFP 94-500 de novembre 2013 (ou équivalent technique), comprenant l'exécution de sondages, essais et mesures en place et en laboratoire, ainsi que les missions d'ingénierie géotechniques G1, G2, G4, et G5. Ces investigations devront permettre d'évaluer les conditions géologiques, hydrogéologiques et géotechniques des sols et ouvrages étudiés. L'Accord-Cadre n'est pas découpé en tranche
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 100 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no 1: Carnac, La Trinité sur mer, Ploemel, Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, Quiberon, Saint-Pierre Quiberon, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie géotechnique📦
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“carnac, La Trinité sur mer, Ploemel, Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, Quiberon, Saint-Pierre Quiberon, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon. Lieux précis...”
Site principal ou lieu d'exécution
carnac, La Trinité sur mer, Ploemel, Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, Quiberon, Saint-Pierre Quiberon, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon. Lieux précis définis dans les bons de commande
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Description du marché:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations seront rémunérées par...”
Description du marché
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum ; Montant maximum : 1 000 000 euro (H.T.).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 points
Prix (pondération): 60 points
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord-cadre...”
Informations complémentaires
le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no 2: Auray, Brec'H, Pluneret, Sainte Anne d'auray, Crac'H, Camors, Pluvigner, Plumergat, Saint Philibert, Locmariaquer, Houat, Hoëdic” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“auray, Brec'H, Pluneret, Sainte Anne d'auray, Crac'H, Camors, Pluvigner, Plumergat, Saint Philibert, Locmariaquer, Houat, Hoëdic. Lieux précis définis dans...”
Site principal ou lieu d'exécution
auray, Brec'H, Pluneret, Sainte Anne d'auray, Crac'H, Camors, Pluvigner, Plumergat, Saint Philibert, Locmariaquer, Houat, Hoëdic. Lieux précis définis dans les bons de commande
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Description du marché:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations seront rémunérées par...”
Description du marché
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum ; Montant maximum : 1 100 000 euro (H.T.).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature avec identification du candidat...”
Liste et brève description des conditions
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre). En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché. - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ; - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur
Afficher plus Conditions de participation
pas de niveau minimum exigé
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants : - une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): pas de niveau minimum exigé
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-27
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): rue du Danemark, 56 400 Auray
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): représentants du pouvoir adjudicateur
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2ème semestre 2027
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“précision sur l'intitulé de la consultation indiqué à la rubrique Ii.1.1 du présent avis: compte tenu de la limitation du nombre de caractères à saisir dans...”
précision sur l'intitulé de la consultation indiqué à la rubrique Ii.1.1 du présent avis: compte tenu de la limitation du nombre de caractères à saisir dans le formulaire, l'intitulé de la consultation a dû être raccourci. L'Intitulé exact mentionné dans les pièces du dossier de consultation (Dce) est le suivant: Accord-Cadre à bons de commande pour l'exercice de missions géotechniques dans le cadre de travaux de réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales, VRD, locaux techniques et bâtiments, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Accord-cadre de services s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Limitation du nombre de lot par candidat: un même candidat ne pourra se voir attribuer qu'au maximum un lot. Chaque candidat pourra répondre, s'il le désire, sur un ou tous les lots. Le pouvoir adjudicateur classera pour chacun des lots les candidats dont la candidature aura été jugée recevable. Si au terme du processus de sélection des offres, un candidat est le mieux classé sur plus d'un lot, il se verra attribuer le lot pour lequel le montant maximum fixé par le pouvoir adjudicateur est le plus élevé. L'Autre lot sur lequel il est classé premier sera attribué au candidat classé deuxième pour ce lot. Hypothèse où le candidat classé premier sur un des lots répond en qualité de cotraitant d'un autre opérateur économique ou sous-traitant déclaré: CF art. 2.1.7 du règlement de la consultation.
Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
Prix révisables (cf ccap). Paiements par virement administratif. Délai global de paiement des avances, soldes et indemnités : 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique.
Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. L'Accord-Cadre sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros. Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes ainsi que d'éventuelles subventions. Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (Cf. Article 5 du règlement particulier de la consultation)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique”
Adresse postale: 22 mail pablo picasso BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467902📞
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 208-651915 (2023-10-24)