Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La présente consultation concerne : L'accord cadre a pour objet de sélectionner les candidats qui pourront leur apporter assistance et conseil juridique et recevoir mandat afin de les représenter et de les assister devant toute juridiction, ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante. La prestation délivrée comprend notamment : 1) la production de notes en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur ; 2) la participation aux réunions et entretiens téléphoniques qu'impliquent le conseil juridique, l'assistance juridique et la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur à compter de sa saisine ; 3) la production des écritures nécessaires à la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur, en langue française conformément à la jurisprudence ; 4) la représentation physique du pouvoir adjudicateur devant les juridictions dans toutes les phases de la procédure (instruction, audience...) ; 5) les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier par la direction en charge du dossier ; 6) l'accomplissement des formalités d'exécution, hors la poursuite de l'exécution pécuniaire de la décision. Est exclu de la mission, le recouvrement des sommes dues à la personne publique en exécution d'une décision juridictionnelle, le comptable public étant, au titre du règlement général de la comptabilité publique, seul compétent pour appréhender ces sommes sur la base d'un titre émis par l'ordonnateur. Caractéristiques de l'accord-cadre : - Lors de la survenance d'un litige, les pouvoirs adjudicateurs se réservent le droit de ne faire appel à aucun des titulaires de l'accord cadre pour assurer elles-mêmes leur défense. - Ne relève pas du présent accord cadre la prestation relative à la protection fonctionnelle des agents publics définie par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, lorsque l'agent choisit lui-même son représentant en justice. - Le présent accord-cadre est conclu à titre non-exclusif. Les pouvoirs adjudicateurs se réservent la possibilité de recourir à un autre cabinet, notamment pour les prestations suivantes : - Les prestations de représentation légale dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; - Les prestations de conseil fournies en vue de la préparation de toute procédure juridictionnelle ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ; - Les prestations d'AMO en vue de la passation d'un contrat ; - Les procédures d'appel pour lesquelles un autre cabinet a suivi la procédure en défense en première instance
Avis de marché (2026-04-23) Objet Champ d'application du marché
Titre: 26MC0171PA-AC-PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE
Numéro de référence: 26MC0171PA
Brève description:
“Consultation lancée par un groupement de commandes.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une...”
Brève description
Consultation lancée par un groupement de commandes.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
La présente consultation concerne :
L'accord cadre a pour objet de sélectionner les candidats qui pourront leur apporter assistance et conseil juridique et recevoir mandat afin de les représenter et de les assister devant toute juridiction, ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante.
La prestation délivrée comprend notamment :
1) la production de notes en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur ;
2) la participation aux réunions et entretiens téléphoniques qu'impliquent le conseil juridique, l'assistance juridique et la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur à compter de sa saisine ;
3) la production des écritures nécessaires à la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur, en langue française conformément à la jurisprudence ;
4) la représentation physique du pouvoir adjudicateur devant les juridictions dans toutes les phases de la procédure (instruction, audience...) ;
5) les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier par la direction en charge du dossier ;
6) l'accomplissement des formalités d'exécution, hors la poursuite de l'exécution pécuniaire de la décision. Est exclu de la mission, le recouvrement des sommes dues à la personne publique en exécution d'une décision juridictionnelle, le comptable public étant, au titre du règlement général de la comptabilité publique, seul compétent pour appréhender ces sommes sur la base d'un titre émis par l'ordonnateur.
Caractéristiques de l'accord-cadre :
- Lors de la survenance d'un litige, les pouvoirs adjudicateurs se réservent le droit de ne faire appel à aucun des titulaires de l'accord cadre pour assurer elles-mêmes leur défense.
- Ne relève pas du présent accord cadre la prestation relative à la protection fonctionnelle des agents publics définie par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, lorsque l'agent choisit lui-même son représentant en justice.
- Le présent accord-cadre est conclu à titre non-exclusif. Les pouvoirs adjudicateurs se réservent la possibilité de recourir à un autre cabinet, notamment pour les prestations suivantes :
- Les prestations de représentation légale dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ;
- Les prestations de conseil fournies en vue de la préparation de toute procédure juridictionnelle ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ;
- Les prestations d'AMO en vue de la passation d'un contrat ;
- Les procédures d'appel pour lesquelles un autre cabinet a suivi la procédure en défense en première instance
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
1️⃣
Description du marché:
“INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT,
COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DES
CONFLITS) <br/>”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Montant Maximum Ht Période initiale 1o 000,00 ...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Montant Maximum Ht Période initiale 1o 000,00 euro(s)
Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Montant Maximum Ht Période initiale 1o 000,00 euro(s)
Commune de Toulouse Montant Maximum H Période initiale 1o 000,00 euro(s)
Les montants sont identiques pour les périodes de reconduction
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-12-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1-Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE notamment procédures contres les atteintes au domaine public et privé etc. (toutes juridictions de 1ère instance et
2ème...”
Description du marché
DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE notamment procédures contres les atteintes au domaine public et privé etc. (toutes juridictions de 1ère instance et
2ème instance) <br/>
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Période initiale 50 000,00 euro(s)
Centre...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Période initiale 50 000,00 euro(s)
Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum Ht Période initiale 8 000,00 euro(s)
Commune de Toulouse Maximum Ht Période initiale 70 000,00 euro(s)
Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“notamment
fonctionnement institutionnel, exercice des compétences, responsabilités, finances, etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)<br/>”
Description du marché
notamment
fonctionnement institutionnel, exercice des compétences, responsabilités, finances, etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)<br/>
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Période initiale 30 000,00 euro(s)
Centre...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Période initiale 30 000,00 euro(s)
Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum Ht période initiale 1o 000,00 euro(s)
Commune de Toulouse Maximum Ht période initiale 20 000,00 euro(s)
Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“marchés,
DSP, partenariats public et privé, interventions économiques etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance) <br/>”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale 140 000,00 euro(s)
Centre...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale 140 000,00 euro(s)
Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 10 000,00 euro(s)
Commune de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 20 000,00 euro(s)
Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Fonction publique et
agents de droit privé (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance) <br/>”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale 40 000,00 euro(s)
Centre...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale 40 000,00 euro(s)
Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 20 000,00 euro(s)
Commune de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 70 000,00 euro(s)
Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“(toutes juridictions de 1ère instance
et 2ème instance) <br/>”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale 150 000,00 euro(s)
Centre...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale 150 000,00 euro(s)
Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 5 000,00 euro(s)
Commune de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 120 000,00 euro(s)
Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Description du marché:
“principalement
droit des sociétés, propriété intellectuelle (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)
<br/>”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale 10 000,00 euro(s)
Centre...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale 10 000,00 euro(s)
Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 0,00 euro(s)
Commune de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 10 000,00 euro(s)
Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“DROIT DE LA SECURITE SOCIALE<br/>”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale O euro(s)
Centre Communal...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :
Toulouse Metropole Maximum Ht Periode initiale O euro(s)
Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 15 000,00 euro(s)
Commune de Toulouse Maximum Ht Periode initiale 5 000,00 euro(s)
Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-27 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-05-27 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance ne sera...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance ne sera accordée.
Les prix sont fermes.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges.
Ressources propres Ville de Toulouse
Ressources propres Toulouse Métropole
Ressources propres CCAS
“Prestations réservées à une profession particulière.
Justificatif du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat du ou des responsables des exécutants de...”
Prestations réservées à une profession particulière.
Justificatif du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat du ou des responsables des exécutants de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 48AA48AB-F93E-9ECB-C94A3719BF064B8C
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Téléphone: 0562735757📞
Fax: 0562735740 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 48AA48C5-CD2E-D8DE-26B14C9C4800608F
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Téléphone: 0562735757📞
Fax: 0562735740 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 081-286619 (2026-04-23)