depuis mai 2018, la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, s'impose aux communes du territoire métropolitain ; dans un esprit de mutualisation et d?accompagnement, Toulouse Métropole a proposé aux communes membres de la Métropole un groupement de commandes pour les prestations d'" Amo pour Délégué à la protection des données" (" Dpo " au sens du Rgpd) relevant de la mise en conformité de chacune d'elles.Ce marché étant parvenu à échéance, Toulouse métropole le renouvelle dans une logique de lots dissociés :- le Lot 1 concerne les prestations dites " de bases " que les communes membres de la Métropole n'auraient pas encore pu réaliser.- Le Lot 2 concerne les prestations d'audit et d'expertise pour Dpo- le Lot 3 concerne les prestations de conseil et d'assistance spécifiques pour la Direction du Numérique de Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-22.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-15.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: toulouse Metropole
Adresse postale: toulouse Métropole - siège, 6 Rue Rene Leduc, null
Commune postale: Toulouse
Adresse du profil d'acheteur: https://www.agysoft.marches-publics.info🌏
Nom: centre Communal d''action Sociale de Toulouse
Adresse postale: centre Communal d''action Sociale de Toulouse, 2b Rue De Belfort
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31004
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: commune de Blagnac
Adresse postale: mairie de Blagnac, 1 Place Des Arts
Commune postale: Blagnac Cedex
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31706
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 561717200📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 561717273 📠
Nom: commune de Cornebarrieu
Adresse postale: mairie de Cornebarrieu, 9 Avenue De Versailles
Commune postale: Cornebarrieu
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31700
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 562134300📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 562134309 📠
Nom: commune de Cugnaux
Adresse postale: mairie de Cugnaux, 5 Place De L''Eglise
Commune postale: Cugnaux
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31270
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 562207620📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 562130671 📠
Nom: commune de Lespinasse
Adresse postale: mairie de Lespinasse, null Place De L''Occitanie, null
Commune postale: Lespinasse
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31150
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 561354166📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: commune de Bruguieres
Adresse postale: mairie de Bruguieres, null Place De La Republique, null
Commune postale: Bruguieres
Téléphone: +33 562229933📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Communal d''action Sociale de la commune d''aussonne
Adresse postale: place de la Mairie
Commune postale: Aussonne
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31840
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 562134720📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Communal d''action Sociale de la commune de Bruguieres
Adresse postale: place de la République
Commune postale: Bruguiere
Nom: commune de Toulouse
Adresse postale: mairie de Toulouse, 1 Place Du Capitole
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31040
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: commune de Saint-Alban
Adresse postale: mairie de Saint Alban, Square Georges Brassens
Commune postale: Saint-Alban
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31140
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 562759393📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“23mc0003aoo - je/Zd - amo Dpo Conseil et assistance sur la mise en conformité avec le "Rgpd" (protection des données à caractère personnel)
23mc0003aoo”
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“depuis mai 2018, la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, s'impose aux communes du territoire métropolitain ;...”
Brève description
depuis mai 2018, la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, s'impose aux communes du territoire métropolitain ; dans un esprit de mutualisation et d?accompagnement, Toulouse Métropole a proposé aux communes membres de la Métropole un groupement de commandes pour les prestations d'" Amo pour Délégué à la protection des données" (" Dpo " au sens du Rgpd) relevant de la mise en conformité de chacune d'elles.Ce marché étant parvenu à échéance, Toulouse métropole le renouvelle dans une logique de lots dissociés :- le Lot 1 concerne les prestations dites " de bases " que les communes membres de la Métropole n'auraient pas encore pu réaliser.- Le Lot 2 concerne les prestations d'audit et d'expertise pour Dpo- le Lot 3 concerne les prestations de conseil et d'assistance spécifiques pour la Direction du Numérique de Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: voir Edition
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 1
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“toulouse Métropole, Ville de Toulouse et membres du groupement de commandes 31000 - toulouse”
Description du marché: prestations de base pour Dpo
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé, à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé, à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le montant total des prestations pour la durée du lot no01 est défini comme suit : se référer à l'acte d'engagementl'estimation des membres du groupement de...”
Informations complémentaires
le montant total des prestations pour la durée du lot no01 est défini comme suit : se référer à l'acte d'engagementl'estimation des membres du groupement de commande sont dans l'annexe au Rc
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché: prestations d'audit/expertise pour Dpo
Informations complémentaires:
“le montant total des prestations pour la durée du lot no02 est défini(e) comme suit : se référer à l'acte d'engagementl'estimation des membres du groupement...”
Informations complémentaires
le montant total des prestations pour la durée du lot no02 est défini(e) comme suit : se référer à l'acte d'engagementl'estimation des membres du groupement de commande sont dans l'annexe au Rc
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 3
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“conseil et assistance auprès de la direction du Numérique de Toulouse Métropole et Mairie de Toulouse”
Informations complémentaires:
“le montant total des prestations pour la durée du lot no03 est défini(e) comme suit : se référer à l'acte d'engagementl'estimation des membres du groupement...”
Informations complémentaires
le montant total des prestations pour la durée du lot no03 est défini(e) comme suit : se référer à l'acte d'engagementl'estimation des membres du groupement de commande sont dans l'annexe au Rc
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune destrois dernières années- liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune destrois dernières années- liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et ledestinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges.Ressources propres des membres du groupement de commande
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-22
14:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info -Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants listés dans chaque Acte d'engagement.Le coordonnateur du groupement de commandes est : toulouse metropole . Il aura en charge lapassation, la signature et la notification de l'accord-cadre. Chaque membre devra suivre l'exécution de l'accord-cadre.L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.A titre indicatif la répartition estimée des commandes entre les acheteurs membres du groupement de commande est détaillé pour chacun des 3 lots en annexe du présent Règlement de la Consultation. Seuls les montants maximum indiqués à l'acte d'engagement ont valeur contractuelle.Signature ELECTRONIQUE :Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eidas). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2023/S 096-296940 (2023-05-15)