PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naitre
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-16.
L'appel d'offres a été publié le 2026-03-09.
Avis de marché (2026-03-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques de consultation, conseil, assistance et representation dans le cadre contentieux et precontentieux de l'office des transports de la corse
Numéro de référence: 20260216
Brève description:
“Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou...”
Brève description
Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse.
L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naitre
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 700 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“- Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC
- Assistance en droit des contrats et marchés publics
- Règlement amiable des litiges avec...”
Description du marché
- Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC
- Assistance en droit des contrats et marchés publics
- Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels
- Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passé par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre
- Toute autre prestation qui apparaitrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat
2️⃣
Description du marché:
“- Conseils et analyses juridiques en matière de droit social
- Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages,...”
Description du marché
- Conseils et analyses juridiques en matière de droit social
- Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires
- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels)
- Accompagnement du CSE
- Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré
- Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“- Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure...”
Description du marché
- Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure le suivi des contrats durant 12 mois, le titulaire du marché devra prendre la relève à l'issue de la 1ere année- Consultations juridiques
- Assistance juridique- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable)
- Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes)
- Appui et conseil dans la définition des stratégies de transport et leur connexions au territoire
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Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-16 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-16 09:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ajaccio
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 40460184-05AD-2A85-0CFF1DA3972E49D9
Adresse postale: Villa Montépiano
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Téléphone: 0495328866📞
Fax: 0495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Administratif de Bastia
Villa Montepiano
Bastia...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 049-168413 (2026-03-09)
Avis d'attribution de marché (2026-04-28) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 700 000 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 20
Description
Description du marché:
“- Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure...”
Description du marché
- Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure le suivi des contrats durant 12 mois, le titulaire du marché devra prendre la relève à l'issue de la 1ere année
- Consultations juridiques
- Assistance juridique
- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable)
- Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes)
- Appui et conseil dans la définition des stratégies de transport et leur connexions au territoire
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Nombre d'offres reçues: 9
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Nombre d'offres reçues: 7