Mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan juridique_4lots

Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers

Lot 1 : Réalisation d'une mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan juridique pour le projet de transformation du centre à Ivry/Paris XIII/ ; Lot 2 : Réalisation d'une mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan juridique pour le projet de Romainville-Bobigny/ ; Lot 3 : Réalisation d'une mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan juridique pour le projet d'une unité de méthanisation de Gennevilliers/ ; Lot 4 : Réalisation d'une mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan financier pour le projet d'une unité de méthanisation de Gennevilliers. Les présents lots prennent la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents conformément aux articles R2162-2 1°et R2162-7 à 12 du Code de la commande publique et sont passés en procédure adaptée en application des articles L2123-1 2° et R2123-1 3° du Code de la commande publique. Seuils de l'accord-cadre : Le présent accord-cadre ne comporte pas de minimum de commandes et comporte par période contractuelle : - Pour le lot 1 : un seuil maximum de commandes fixé à 200 000 Euros HT ; - Pour le lot 2 : un seuil maximum de commandes fixé à 300 000 Euros HT ; - Pour le lot 3 : un seuil maximum de commandes fixé à 200 000 Euros HT ; - Pour le lot 4 : un seuil maximum de commandes fixé à 53 000 Euros HT. Le détail figure dans le CCTP. Les lieux d'exécution sont précisés au 1.7 du CCAP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-03-03. L'appel d'offres a été publié le 2026-02-09.

Qui ?

• Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-02-09	Avis de marché

Avis de marché (2026-02-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan juridique_4lots
Numéro de référence: 26001
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 26001-1
Titre: Lot 1 : Réalisation d'une mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan juridique pour le projet de transformation du centre à Ivry/Paris XIII
Quantité: 0
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Lot 1 : Réalisation d'une mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan juridique pour le projet de transformation du centre à Ivry/Paris XIII

Informations complémentaires:

-Sous-traitance Certaines prestations du marché doivent obligatoirement être exécutées par le titulaire et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une sous-traitance. Il s’agit des prestations suivantes : Prestations de représentation en justice pour les lots 1 à 3

Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

Concernant la candidature, comme indiqué au 4.1 du RC :  L’habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l’entreprise ;  Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;  Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;  En cas de groupement, les documents qui suivent doivent être présentés pour la totalité des cotraitants :  une liste des principaux services fournis au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ;  La justification de l’atteinte du niveau minimum de capacité professionnelle exigée au sein des moyens humains du candidat : Pour les lots 1 à 3 : Les moyens humains du candidat devront comporter a minima 5 avocats dont un avocat expert ayant au moins 15 ans d’expérience en droit public et dans le domaine des opérations publiques industrielles et un avocat confirmé ayant entre 5 et 15 ans d’expérience en droit public et dans le domaine des opérations publiques industrielles. Pour le lot 4 : Les moyens humains du candidat devront comporter a minima 4 compétences dont 1 expertise en ingénierie financière contractuelle, d’au moins 15 ans dans la structuration financière, la négociation et le suivi contractuel de contrats de concession ou de partenariats public-privé, 1 expertise dette et risque de taux, d’au moins 10 ans dans le pilotage de financements de projets, la gestion de la dette, des instruments de couverture et l’analyse des risques financiers, 1 expertise indices et suivi financier, d’au moins 10 ans dans le suivi d’indices économiques et financiers, les mécanismes d’indexation contractuelle et le contrôle de la performance financière et 1 expertise en modélisation financière, d’au moins 8 ans dans la conception, l’audit et la mise à jour de modèles financiers complexes appliqués aux projets d’infrastructures ou de partenariats public-privé.  Les personnes publiques candidates doivent produire tout document utile justifiant : - s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements (EPCI...) : que leur candidature constitue le prolongement d’une mission de service public dont ils ont la charge et que cette candidature ne compromet pas l’exercice de cette mission (respect d’un intérêt public local) ; - s’agissant des établissements publics : que les prestations objet du marché s’inscrivent dans le cadre de leur objet statutaire (respect du principe de spécialité) ou constituent le complément normal de leur mission statutaire et sont utiles à l'exercice de celle-ci.

Site principal ou lieu d'exécution

Concernant la candidature, comme indiqué au 4.1 du RC :
 L’habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l’entreprise ;
 Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;
 En cas de groupement, les documents qui suivent doivent être présentés pour la totalité des cotraitants :
 une liste des principaux services fournis au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ;
 La justification de l’atteinte du niveau minimum de capacité professionnelle exigée au sein des moyens humains du candidat :
Pour les lots 1 à 3 : Les moyens humains du candidat devront comporter a minima 5 avocats dont un avocat expert ayant au moins 15 ans d’expérience en droit public et dans le domaine des opérations publiques industrielles et un avocat confirmé ayant entre 5 et 15 ans d’expérience en droit public et dans le domaine des opérations publiques industrielles.
Pour le lot 4 : Les moyens humains du candidat devront comporter a minima 4 compétences dont 1 expertise en ingénierie financière contractuelle, d’au moins 15 ans dans la structuration financière, la négociation et le suivi contractuel de contrats de concession ou de partenariats public-privé, 1 expertise dette et risque de taux, d’au moins 10 ans dans le pilotage de financements de projets, la gestion de la dette, des instruments de couverture et l’analyse des risques financiers, 1 expertise indices et suivi financier, d’au moins 10 ans dans le suivi d’indices économiques et financiers, les mécanismes d’indexation contractuelle et le contrôle de la performance financière et 1 expertise en modélisation financière, d’au moins 8 ans dans la conception, l’audit et la mise à jour de modèles financiers complexes appliqués aux projets d’infrastructures ou de partenariats public-privé.

 Les personnes publiques candidates doivent produire tout document utile justifiant :
- s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements (EPCI...) : que leur candidature constitue le prolongement d’une mission de service public dont ils ont la charge et que cette candidature ne compromet pas l’exercice de cette mission (respect d’un intérêt public local) ;
- s’agissant des établissements publics : que les prestations objet du marché s’inscrivent dans le cadre de leur objet statutaire (respect du principe de spécialité) ou constituent le complément normal de leur mission statutaire et sont utiles à l'exercice de celle-ci.

Adresse postale: IUOM / UVE Ivry: 43 Rue Bruneseau, 75013 Paris
Code postal: 75013
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

S'agissant d'un besoin récurrent, à l'issue du contrat objet de la présente procédure, le marché fera l'objet d'un renouvellement avec une publication envisagée en 2029-30.

Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Accord-cadre d'1 an renouvelable tacitement 3 fois 1 an. En cas de non-reconduction, le représentant du pouvoir adjudicateur en informera le titulaire pour courrier en respectant un délai de prévenance d'au minimum deux mois. Le Titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser cette reconduction.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Achat de prestations à tierce partie et prestations similaires précisées dans le CCAP pour les lots 1 à 3. Achat de prestations à tierce partie pour le lot 4. Il s'agit d'options au sens du droit européen.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): A VALEUR ECONOMIQUE DE L'OFFRE (jugée à partir du montant total du scénario de consommation sur la base des prix du BPU du candidat) %35 B VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE %65 B.1 Pertinence des moyens humains affectés à l'accord-cadre %50 B.2 Pertinence de la compréhension des projets et de la méthodologie mise en oeuvre pour la réalisation des prestations, pertinence de l'organisation proposée et qualité des exemples de livrables %15 A+B TOTAL 100%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 26001-2
Titre: Lot 2 : Réalisation d'une mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur le plan juridique pour le projet de Romainville-Bobigny
Description du marché:

Lot 2 : Réalisation d’une mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage sur le plan juridique pour le projet de RomainvilleBobigny

Adresse postale: Centre de traitement multifilière de Romainville / Bobigny Rue Anatole France - 93230 Romainville
Code postal: 93230
Ville: 93230 Romainville
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE (jugée à partir du montant total du scénario de consommation sur la base des prix du BPU du candidat) %40 B VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE %60 B.1 Pertinence des moyens humains affectés à l’accord-cadre %45 B.2 Pertinence de la compréhension des projets et de la méthodologie mise en oeuvre pour la réalisation des prestations, pertinence de l’organisation proposée et qualité des exemples de livrables %15 A+B TOTAL 100%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 26001-3
Titre: Lot 3 : Réalisation d’une mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage sur le plan juridique pour le projet d’une unité de méthanisation de Gennevilliers
Description du marché:

Lot 3 : Réalisation d’une mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage sur le plan juridique pour le projet d’une unité de méthanisation de Gennevilliers

Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Adresse postale: L'unité de biométhanisation : Port de Gennevilliers. 92230 Gennevilliers
Code postal: 92230
Ville: Gennevilliers
Autres informations sur le renouvellement:

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): A VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE (jugée à partir du montant total du scénario de consommation sur la base des prix du BPU du candidat) %35 B VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE %65 B.1 Pertinence des moyens humains affectés à l’accord-cadre %40 B.2 Pertinence de la compréhension des projets et de la méthodologie mise en oeuvre pour la réalisation des prestations, pertinence de l’organisation proposée et qualité des exemples de livrables %25 A+B TOTAL 100%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 26001-4
Titre: Lot 4 : Réalisation d’une mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage sur le plan financier pour le projet d’une unité de méthanisation de Gennevilliers
Description du marché:

Lot 4 : Réalisation d’une mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage sur le plan financier pour le projet d’une unité de méthanisation de Gennevilliers

Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Adresse postale: L’unité de biométhanisation : Port de Gennevilliers.
Autres informations sur le renouvellement:

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): A VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE (jugée à partir du montant total du scénario de consommation sur la base des prix du BPU du candidat) %35 B VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE %65 B.1 Pertinence des moyens humains affectés à l’accord-cadre %25 B.2 Pertinence de la compréhension des projets et de la méthodologie mise en oeuvre pour la réalisation des prestations, pertinence de l’organisation proposée et qualité des exemples de livrables %40 A+B TOTAL 100%.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

1/ Groupement de commande pour les lots 3 et 4. Syctom coordonnateur du groupement de commandes. 2/ Les montants indiqués sont des montants annuels : 200 000 Euros HT pour le lot 1/ 300 000 EurosHT pour le lot 2/ 200 000 Euros HT pour le lot 3/ 53 000 Euros HT pour le lot 4. 3/ Capacités techniques / professionnelles minimum, qualifications particulières exigées : Inscription à l'ordre des avocats pour les lots 1 à 3. La justification de l'atteinte du niveau minimum de capacité professionnelle exigée au sein des moyens humains du candidat : Pour les lots 1 à 3 : Les moyens humains du candidat devront comporter a minima 5 avocats dont un avocat expert ayant au moins 15 ans d'expérience en droit public et dans le domaine des opérations publiques industrielles et un avocat confirmé ayant entre 5 et 15 ans d'expérience en droit public et dans le domaine des opérations publiques industrielles. Pour le lot 4 : Les moyens humains du candidat devront comporter a minima 4 compétences dont 1 expertise en ingénierie financière contractuelle, d’au moins 15 ans dans la structuration financière, la négociation et le suivi contractuel de contrats de concession ou de partenariats public-privé, 1 expertise dette et risque de taux, d’au moins 10 ans dans le pilotage de financements de projets, la gestion de la dette, des instruments de couverture et l’analyse des risques financiers, 1 expertise indices et suivi financier, d’au moins 10 ans dans le suivi d’indices économiques et financiers, les mécanismes d’indexation contractuelle et le contrôle de la performance financière et 1 expertise en modélisation financière, d’au moins 8 ans dans la conception, l’audit et la mise à jour de modèles financiers complexes appliqués aux projets d’infrastructures ou de partenariats public-privé. 3 012 000 Euros HT correspond au total maximum des 4 lots sur 4 ans. Possibilité de recourir à la négociation (art. 7 du RC). Conditions particulière d'exécution : Certaines prestations du marché doivent obligatoirement être exécutées par le titulaire et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une sous-traitance. Il s'agit des prestations suivantes : Prestations de représentation en justice pour les lots 1 à 3.

Site principal ou lieu d'exécution

1/ Groupement de commande pour les lots 3 et 4. Syctom coordonnateur du groupement de commandes.

2/ Les montants indiqués sont des montants annuels : 200 000 Euros HT pour le lot 1/ 300 000 EurosHT pour le lot 2/ 200 000 Euros HT pour le lot 3/ 53 000 Euros HT pour le lot 4.

3/
Capacités techniques / professionnelles minimum, qualifications particulières exigées : Inscription à l'ordre des avocats pour les lots 1 à 3.

La justification de l'atteinte du niveau minimum de capacité professionnelle exigée au sein des moyens humains du candidat :
Pour les lots 1 à 3 : Les moyens humains du candidat devront comporter a minima 5 avocats dont un avocat expert ayant au moins 15 ans d'expérience en droit public et dans le domaine des opérations publiques industrielles et un avocat confirmé ayant entre 5 et 15 ans d'expérience en droit public et dans le domaine des opérations publiques industrielles.

Pour le lot 4 : Les moyens humains du candidat devront comporter a minima 4 compétences dont 1 expertise en ingénierie financière contractuelle, d’au moins 15 ans dans la structuration financière, la négociation et le suivi contractuel de contrats de concession ou de partenariats public-privé, 1 expertise dette et risque de taux, d’au moins 10 ans dans le pilotage de financements de projets, la gestion de la dette, des instruments de couverture et l’analyse des risques financiers, 1 expertise indices et suivi financier, d’au moins 10 ans dans le suivi d’indices économiques et financiers, les mécanismes d’indexation contractuelle et le contrôle de la performance financière et 1 expertise en modélisation financière, d’au moins 8 ans dans la conception, l’audit et la mise à jour de modèles financiers complexes appliqués aux projets d’infrastructures ou de partenariats public-privé.

3 012 000 Euros HT correspond au total maximum des 4 lots sur 4 ans.

Possibilité de recourir à la négociation (art. 7 du RC).
Conditions particulière d'exécution : Certaines prestations du marché doivent obligatoirement être exécutées par le titulaire et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une sous-traitance. Il s'agit des prestations suivantes : Prestations de représentation en justice pour les lots 1 à 3.

Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La consultation est passée suivant une procédure adaptée du fait de la typologie de service principale de la consultation (CPV de 79100000-5 à 79140000-7 [services juridiques], inclus dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) – lots 1 à 3 et compte tenu de l’intérêt de définir les limites de prestations et l’articulation des lots 3 et 4 pour les sujets juridiques et financiers fortement imbriqués dans le montage concessif.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-03 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-03-03 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La date d'ouverture des plis est purement indicative.
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-03-03 16:00:00 📅
Informations complémentaires: La date d'ouverture des plis est purement indicative.
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financement : financement sur ressources propres du Syctom. Sommes versées par virement selon les règles de la comptabilité publique. Cf RC.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers
Numéro d'enregistrement national: 25750007400030
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service de la commande publique
Courrier électronique: marchespublics@syctom-paris.fr 📧
Téléphone: +140131700 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: www.syctom-paris.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: www.syctom-paris.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Conditions de participation des concurrents, forme juridique de l'attributaire L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement qui devra indiquer tous les membres du groupement lors de son dépôt. Le groupement peut être un groupement solidaire ou un groupement conjoint. Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, la répartition des prestations entre les membres du groupement doit être indiquée à l'acte d'engagement. Cependant, les candidats ne peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidatures concernées seront rejetées dans leur ensemble. S'agissant exclusivement du lot 4, dans le cas de l'attribution du lot 4 à un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Pour les lots 1 à 3, l’acheteur se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l’objet du présent contrat dans les formes et conditions définies par l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique. L’acheteur se réserve le droit de s’approvisionner en prestations définies au présent accord cadre auprès d’une tierce personne autre que le titulaire. Ces possibilités constituent une option au sens du droit de l’Union Européenne.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594440 📞
Fax: +33144594646 📠
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le tribunal administratif territorialement compétent est situé à Paris. La présente procédure peut faire l'objet : — d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 5511 à L. 55112 et R. 5511 à R. 5516 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat (l’acheteur ne prévoit aucun délai de suspension entre l’information aux candidats non sélectionnés et la signature du marché) ; — d'un référé contractuel prévu aux articles L. 55113 à L. 55123 du CJA et R. 5517 à R. 55110, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA ; — d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 5211 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 5211 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Audelà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site https://www.telerecours.fr/

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 028-095015 (2026-02-09)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (19)

Services de conseils et de représentation juridiques (11)