Mission d'accompagnement des ménages dans le cadre du Pacte Territorial de la Métropole Rouen Normandie

Brève description

Ce marché de prestations de services s'inscrit dans le cadre du volet 3 « Accompagnement des ménages » du Pacte Territorial France Rénov' / PIG de la Métropole Rouen Normandie.
Il porte sur la mise en oeuvre des parcours d'accompagnement définis par l'ANAH dans ses référentiels méthodologiques, en lien avec les dispositifs suivants :
- MaPrimeRénov' (rénovation énergétique),
- MaPrimeAdapt' (adaptation du logement),
- MaPrime Logement Décent (lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, hors projets OPAH)

Informations complémentaires

Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
Période 1 : maximum de 1 200 000 euro(s) Ht
Période 2 : maximum de 2 000 000 euro(s) Ht
Période 3 : maximum de 3 900 000 euro(s) Ht
Total : 7 100 000 euro(s) Ht

Liste et brève description des règles et critères

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Conditions d'exécution du contrat

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Ce marché fait l'objet d'une condition d'exécution relative à l'insertion de publics éloignés de l'emploi détaillée dans l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
L'estimation sur une demie-année (Dqe) est de 354 000 euro(s) Ht décomposée comme suit :
- Lot 1 : 240 000 euro(s) Ht
- Lot 2 : 82 000 euro(s) Ht
- Lot 3 : 32 000 euro(s) Ht
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Les fonds propre du budget de la Métropole Rouen Normandie et des subventions (Anah)
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5% est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)
- Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2)
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2)
Concernant le lot 2, la présence d'un.e ergothérapeute dans l'équipe du titulaire est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de la candidature
Concernant le lot 3, le prestataire veillera à proposer une équipe opérationnelle pluridisciplinaire, comprenant au minimum les compétences et métiers énoncés ci-après. Les candidats devront justifier de leurs expériences et compétences dans ces différents domaines :
- connaissance et maîtrise des dispositifs opérationnels axés sur l'amélioration de l'habitat et des dispositifs d'aides financières à destination de l'habitat privé
- compétences techniques (norme d'habitabilité, chiffrage des travaux, gain énergétique, grille d'évaluation, adaptation des logements au handicap…)
- aptitudes juridiques liées au logement (location, intermédiation locative), compétences juridiques et techniques vis-à-vis des polices relevant des situations de péril et d'insalubrité
- connaissance des différents outils et dispositifs de l'Anah
- faculté à mobiliser les différents acteurs et partenariats
Le/s technicien/s bâtiment devra avoir connaissance de l'ensemble des bases règlementaires, à savoir Rsd, décret décence (du 30 janvier 2002), Code de Construction de l'Habitat (Cch)
Les agréments suivants seront requis :
o agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou habilité par l'Anah
o agrément Mar
Certificats de qualification et/ou de qualité demandés aux candidats :
Les candidats devront fournir dans leur offre les agréments suivants :
Pour le lot 1 - Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux rénovation énergétique :
- Mon Accompagnateur Rénov' compétent sur le territoire de la Métropole, pour les prestations d'accompagnement en rénovation énergétique
- Conventionné Mon Accompagnateur Rénov' avec la Région Normandie, pour l'instruction des volets liés au Chèque éco-énergie
- Conventionné « Auditeur du dispositif Chèque éco-énergie Normandie » pour la réalisation des audits régionaux et l'éligibilité des projets aux chèques travaux de la Région.
Pour le lot 2 - Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux adaptation du logement :
- Amo Maprimeadapt': Adaptation du logement (adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap)
Pour le lot 3 - Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux lutte contre l'habitat indigne :
- Agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou habilité par l'Anah
- Agrément Mar
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur Etat d'origine.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
La méthode retenue pour déterminer la dévolution des bons de commande entre les titulaires est la méthode dite "en cascade":
L'acheteur procédera à une émission de bons de commande par phase et par logement. Chaque demande est adressée dans l'ordre successif du classement des différents attributaire
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
Les critères « Valeur technique » et « Performances en matière de protection de l'environnement » font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation et dans le cadre Envso.
En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère valeur technique puis au critère prix des prestations en cas d'égalité persistante.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence 26-Urb-Kmdn-Pacteterri.
Merci De Prendre En Compte Que Les Dates Indiquées Sont Prévisionnelles

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)