Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour le compte de l'EPFIF pour les départements du 75, 78, 92 et 95

Brève description

Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant :
- La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.

La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique.
La nature des marchés publics est la suivante : marché de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique.

Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les marchés publics sont soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles.

Description du marché

L'objet des marchés publics est le suivant : Missions de diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour le compte de l'EPFIF pour les départements du 75, 78, 92 et 95.

Les prestations objet des présents marchés seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues aux C.C.T.P et au C.C.A.P.

Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre « multi-attributaire (3 opérateurs économiques maximum) » à bons de commande.

L'accord-cadre est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part.

En application de l'article R2112-6-1° du Code de la commande publique, les prix sont unitaires.
Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ;
- Avec un montant maximal de 700 000,00 Euros HT pour toute la durée du marché et commun à tous les attributaires.

L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 70 000 Euros HT pour toute la durée du marché ;
L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 42 000 Euros HT pour toute la durée du marché ;
L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 28 000 Euros HT pour toute la durée du marché ;
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef DT202601).

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 4.3 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 23 février 2026, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 19 février 2026 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens,
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. PARTIE III du RC.
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle.
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. Article 15.2 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public ;
- Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments suivants :
o Capacités financières :
- Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années ;
- Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché ;
- Attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle avec indication de la Couverture d'assurance.
o Capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
o Capacités professionnelles :
- Les références : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
. Le montant,
. La date,
. Le destinataire public ou privé.
Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…).
- Les qualifications :
• Certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté de janvier 2020 pris en application des articles R.271-1 du code de la construction et de l'habitation et R.1334-23 du code de la santé publique pour le chef de chantier ou le chef d'équipe ;
• Certification dans le domaine de l'amiante conformément à l'Arrêté du 24 décembre 2021, qui vient remplacer l'arrêté du 2 juillet 2018 annulé au 1er janvier 2022 par le conseil d'état définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
• Attestation de compétences individuelle encadrement technique et opérateur sous-section 4

Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 17.1.2 du RC.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

MODALITES FINANCIERES :
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP.
Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP.
Le titulaire pourra bénéficier d’une avance versée dans les conditions fixées au CCAP.
Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.