Le présent marché a pour objet la réalisation d'enquêtes de perception et satisfaction en ligne auprès des abonnés aux services vélo d'Île-de-France Mobilités. La première mission concerne le service de location longue durée Véligo Location. Ces enquêtes ont pour objectif de mesurer, de manière contractuelle, l'indicateur global de perception (IGP) du service dans le cadre de la délégation de service public (DSP) Véligo Location. Cet indicateur fait l'objet d'une incitation financière pour le titulaire de la DSP. Les premières enquêtes de satisfaction débuteront à compter du 1er janvier 2026. Le titulaire du marché aura la charge de l'ensemble du dispositif de mise en oeuvre des enquêtes de perception, notamment : • La construction du contenu des questionnaires qui seront administrés ; • L'élaboration du planning d'envoi des questionnaires ; • La gestion des mailings aux abonnés, incluant les relances nécessaires pour maximiser le taux de réponse ; • L'hébergement des questionnaires en ligne, sur sa propre plateforme ; • La transmission des fichiers de résultats sur la plateforme de suivi de la qualité de service d'Île-de-France Mobilités ; • Le retraitement des résultats, si nécessaire, afin d'en assurer la qualité et la lisibilité. La seconde mission concerne la réalisation d'enquêtes de perception et satisfaction sur les abonnés au service Parking vélos Île-de-France Mobilités. Ces enquêtes auront pour objectif de d'évaluer la satisfaction, le parcours client, et l'utilisation du service. Le titulaire du marché aura la charge de l'ensemble du dispositif de mise en oeuvre des enquêtes, notamment : • La construction du contenu du ou des questionnaire(s) qui seront administré(s) ; • L'élaboration du planning d'envoi des questionnaires ; • La gestion des mailings aux abonnés, incluant les relances nécessaires pour maximiser le taux de réponse ; • L'hébergement des questionnaires en ligne, sur sa propre plateforme ; • La transmission des fichiers de résultats ; • Le retraitement des résultats, si nécessaire, afin d'en assurer la qualité et la lisibilité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-08-01.
L'appel d'offres a été publié le 2025-06-26.
Avis de marché (2025-06-26) Objet Champ d'application du marché
Titre: Réalisation d'enquêtes usagers en ligne pour les services vélos : Véligo Location et Parking Vélos
Numéro de référence: 2025-023
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation d'enquêtes de perception et satisfaction en ligne auprès des abonnés aux services vélo d'Île-de-France...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation d'enquêtes de perception et satisfaction en ligne auprès des abonnés aux services vélo d'Île-de-France Mobilités. La première mission concerne le service de location longue durée Véligo Location. Ces enquêtes ont pour objectif de mesurer, de manière contractuelle, l'indicateur global de perception (IGP) du service dans le cadre de la délégation de service public (DSP) Véligo Location. Cet indicateur fait l'objet d'une incitation financière pour le titulaire de la DSP.
Les premières enquêtes de satisfaction débuteront à compter du 1er janvier 2026.
Le titulaire du marché aura la charge de l'ensemble du dispositif de mise en oeuvre des enquêtes de perception, notamment :
• La construction du contenu des questionnaires qui seront administrés ;
• L'élaboration du planning d'envoi des questionnaires ;
• La gestion des mailings aux abonnés, incluant les relances nécessaires pour maximiser le taux de réponse ;
• L'hébergement des questionnaires en ligne, sur sa propre plateforme ;
• La transmission des fichiers de résultats sur la plateforme de suivi de la qualité de service d'Île-de-France Mobilités ;
• Le retraitement des résultats, si nécessaire, afin d'en assurer la qualité et la lisibilité.
La seconde mission concerne la réalisation d'enquêtes de perception et satisfaction sur les abonnés au service Parking vélos Île-de-France Mobilités. Ces enquêtes auront pour objectif de d'évaluer la satisfaction, le parcours client, et l'utilisation du service.
Le titulaire du marché aura la charge de l'ensemble du dispositif de mise en oeuvre des enquêtes, notamment :
• La construction du contenu du ou des questionnaire(s) qui seront administré(s) ;
• L'élaboration du planning d'envoi des questionnaires ;
• La gestion des mailings aux abonnés, incluant les relances nécessaires pour maximiser le taux de réponse ;
• L'hébergement des questionnaires en ligne, sur sa propre plateforme ;
• La transmission des fichiers de résultats ;
• Le retraitement des résultats, si nécessaire, afin d'en assurer la qualité et la lisibilité.
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'études📦 Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la réalisation d'enquêtes de perception et satisfaction en ligne auprès des abonnés aux services vélo d'Île-de-France...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation d'enquêtes de perception et satisfaction en ligne auprès des abonnés aux services vélo d'Île-de-France Mobilités. La première mission concerne le service de location longue durée Véligo Location. Ces enquêtes ont pour objectif de mesurer, de manière contractuelle, l'indicateur global de perception (IGP) du service dans le cadre de la délégation de service public (DSP) Véligo Location. Cet indicateur fait l'objet d'une incitation financière pour le titulaire de la DSP.
Les premières enquêtes de satisfaction débuteront à compter du 1er janvier 2026.
Le titulaire du marché aura la charge de l'ensemble du dispositif de mise en oeuvre des enquêtes de perception, notamment :
• La construction du contenu des questionnaires qui seront administrés ;
• L'élaboration du planning d'envoi des questionnaires ;
• La gestion des mailings aux abonnés, incluant les relances nécessaires pour maximiser le taux de réponse ;
• L'hébergement des questionnaires en ligne, sur sa propre plateforme ;
• La transmission des fichiers de résultats sur la plateforme de suivi de la qualité de service d'Île-de-France Mobilités ;
• Le retraitement des résultats, si nécessaire, afin d'en assurer la qualité et la lisibilité.
La seconde mission concerne la réalisation d'enquêtes de perception et satisfaction sur les abonnés au service Parking vélos Île-de-France Mobilités. Ces enquêtes auront pour objectif de d'évaluer la satisfaction, le parcours client, et l'utilisation du service.
Le titulaire du marché aura la charge de l'ensemble du dispositif de mise en oeuvre des enquêtes, notamment :
• La construction du contenu du ou des questionnaire(s) qui seront administré(s) ;
• L'élaboration du planning d'envoi des questionnaires ;
• La gestion des mailings aux abonnés, incluant les relances nécessaires pour maximiser le taux de réponse ;
• L'hébergement des questionnaires en ligne, sur sa propre plateforme ;
• La transmission des fichiers de résultats ;
• Le retraitement des résultats, si nécessaire, afin d'en assurer la qualité et la lisibilité.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12 mois) à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit sept (7) fois pour une...”
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12 mois) à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit sept (7) fois pour une période de douze (12 mois) chacune. En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder huit (8) ans (96 mois).
Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, la reconduction d'une année sur l'autre est tacite et le Titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois au plus tard avant la date anniversaire du marché.
Les bons de commande peuvent être émis pendant toute la durée de validité de l'accord-cadre et pourront produire leurs effets au-delà du terme de celui-ci pour une durée qui ne pourra excéder six (6) mois.
Reconduction anticipée
En cas d'atteinte du montant maximum H.T. de la période initiale en cours d'exécution, la reconduction de l'accord-cadre peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur adressée au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception qui fixe la date de reconduction.
L'anticipation de la seconde période ne peut avoir pour conséquence ni d'augmenter le nombre total de périodes, ni d'augmenter leur durée qui est de 12 mois maximum.
La durée globale de l'accord-cadre de huit (8) ans ne peut en aucun cas être dépassée.
La durée totale effective de l'accord-cadre est ainsi égale à la somme de la durée de la période initiale de l'accord-cadre et de celle de la période reconduite.
Le Titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser cette reconduction.
Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R2162-1 à R2162-6, et R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Les bons de commande seront notifiés successivement par l'Acheteur au fur et à mesure des besoins.
L'acheteur est susceptible de notifier simultanément plusieurs bons de commande.
Le titulaire dans le cadre de l'exécution du marché tient compte de cette possibilité dans la mobilisation des équipes et la production et vérification des livrables.
En application de l'article R2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé pour les périodes contractuelles suivantes selon les montants indiqués ci-dessous :
Seuil minimum annuel : sans objet (pour 12 mois)
Seuil maximum annuel : 250 000 euros HT (pour 12 mois)
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Produits/services supplémentaires: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de systèmes de transport📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 96 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - « Valeur technique » noté sur 45 points
Sous-Critère 1 (SC1.1) - Compréhension des besoins - sur 6 points
Sous-critère 2 (SC1.2) - Méthodologie détaillée des prestations - sur 18 points
Sous-Critère 3 (SC1.3) - Processus « qualité » - sur 5 points
Sous-Critère 4 (SC1.4) - Livrables - sur 6 points
Sous-Critère 5 (SC1.5) - Planning - sur 3 points
Sous-Critère 6 (SC1.6) - Moyens techniques - sur 7 points
Critère de qualité (nom): Critère 2 - « Moyens humains dédiés au marché » noté sur 15 points
Ce sous-critère évalue l'adéquation des qualifications et des expériences professionnelles des personnes proposées avec les missions demandées et des enjeux du marché.
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-01 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complétée et datée
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des...”
Liste et brève description des règles et critères
- Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complétée et datée
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Une déclaration du soumissionnaire (ou imprimé DC2), complétée, datée
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des règles et critères
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2). Ce chiffre d'affaires annuel est apprécié au niveau du groupement ;
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant d'une assurance couvrant les risques civils et professionnels pertinents.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“- Une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
...”
Liste et brève description des règles et critères
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois (03) ans seront pris en compte .
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique.
Le soumissionnaire communiquera au titre de ses références les éléments suivants : le client, le projet concerné, le montant, le contexte et les enjeux, la durée, les missions réalisées, les moyens associés mobilisés matériels et humains (nombre / nature des profils…), les services fournis, les compétences métier adressées.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (03) dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels du soumissionnaire ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
- La déclaration concernant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2).
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à...”
Dépôts et garanties exigés
Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance.
La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations seront financées selon les modalités suivantes. Le financement se fera sur les fonds propres de l'établissement.
Conformément à l'article...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes. Le financement se fera sur les fonds propres de l'établissement.
Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance.
La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution à caractère environnemental visées à l'article 9 du CCAP.
Pour promouvoir l'emploi et...”
Conditions d'exécution du contrat
Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution à caractère environnemental visées à l'article 9 du CCAP.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'Acheteur a décidé d'inclure dans cet accord-cadre (Cf. CCAP de l'accord-cadre) une clause sociale obligatoire favorisant l'accueil de jeunes en stage dans l'entreprise.
Le Titulaire s'engage à réaliser une action dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre.
Le stage doit offrir une expérience professionnelle aux jeunes et contribuer à valoriser leurs parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail.
“La dévolution en lots séparés étant de nature à restreindre la concurrence et de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations, la procédure...”
La dévolution en lots séparés étant de nature à restreindre la concurrence et de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations, la procédure n'est pas allotie conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du code de la commande publique.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle et ou alternative n'est définie par l'Acheteur.
En application de l'article R2151-8, les variantes sont interdites.
Conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de de la commande publique, le présent marché pourra donner lieu à la conclusion d'un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé sans mise en concurrence ni publicité préalable.
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7, Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7, Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :
Tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :
Tribunal administratif de Paris
7, Rue de Jouy - 75004 Paris
Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 122-421096 (2025-06-26)