Avis de marché (2025-10-10) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques : conseil, assistance et representation en justice pour la region nouvelle-aquitaine
Numéro de référence: 2025I000S03529
Brève description:
“PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“Le lot porte principalement sur tous les contrats publics dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et les conventions...”
Description du marché
Le lot porte principalement sur tous les contrats publics dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et les conventions d’objectifs. Il concerne tant leur passation que leur exécution. Les prestations peuvent porter plus particulièrement sur les marchés de construction. En effet, La Région est propriétaire de différents bâtiments dont ceux des lycées publics de Nouvelle-Aquitaine et engage régulièrement la construction de nouveaux bâtiments et la réhabilitation ou l’aménagement des bâtiments existants. Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Région ou déléguée. Dans le cadre de ces travaux, des désordres peuvent apparaître, dont certains sont susceptibles de rendre les ouvrages réalisés impropres à leur destination. La Région est alors en droit d’engager la responsabilité des constructeurs et des différents intervenants dans les opérations de construction et de demander réparation des préjudices subis par elle en référé, première instance com
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Informations complémentaires:
“Durée du contrat pour le lot 1 : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes...”
Informations complémentaires
Durée du contrat pour le lot 1 : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Montant maximum : le montant maximum du lot 1, toutes périodes confondues, est de 120 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 1 pour la période initiale (12 mois) est de 30 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
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Lieu d'exécution: Gironde🏙️ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Procédures de recrutement et de...”
Description du marché
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Procédures de recrutement et de licenciement - Mesures de sanctions - Fins de contrats - Recours indemnitaires - Refus de protection fonctionnelle ou autres droits
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Informations complémentaires:
“Durée du contrat pour le lot 2 : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes...”
Informations complémentaires
Durée du contrat pour le lot 2 : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Montant maximum: le montant maximum du lot 2, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 2 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Modalités d’occupation du domaine de la...”
Description du marché
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Modalités d’occupation du domaine de la collectivité ou par la collectivité - Tout acte de gestion du domaine - Propriété intellectuelle - Droit à l’image
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Informations complémentaires:
“Durée du contrat pour le lot 3 : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes...”
Informations complémentaires
Durée du contrat pour le lot 3 : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Montant maximum : le montant maximum du lot 3, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 3 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
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Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Droit des aides publiques, y compris le...”
Description du marché
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Droit des aides publiques, y compris le droit des aides d’Etat - Droit de la concurrence, droit des procédures collectives etc.
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Informations complémentaires:
“Durée du contrat pour le lot 4 : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes...”
Informations complémentaires
Durée du contrat pour le lot 4 : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Montant maximum : le montant maximum du lot 4, toutes périodes confondues, est de 120 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 4 pour la période initiale (12 mois) est de 30 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
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Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-10 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Conjoint sans mandataire solidaire”
“Prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code...”
Prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre. Durée du contrat pour chaque lot : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Le présent marché comporte des conditions d'exécution environnementales (cf. CCP).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 17330005400025
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Code postal: 33000
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://bordeaux.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 17330005400025
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Code postal: 33000
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://bordeaux.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voir documents de la consultation” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 197-673283 (2025-10-10)