Le présent marché correspond à la relance du marché 24.038 qui était le lot n°01 de la consultation 24.038 - 24.044, déclaré sans suite. Il a pour objet de confier au prestataire retenu une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général. La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire, avec montant maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-09-05.
L'appel d'offres a été publié le 2025-07-08.
Avis de marché (2025-07-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique en droit public général
Reference number: 25.027
Brève description:
“Le présent marché correspond à la relance du marché 24.038 qui était le lot n°01 de la consultation 24.038 - 24.044, déclaré sans suite.
Il a pour objet de...”
Brève description
Le présent marché correspond à la relance du marché 24.038 qui était le lot n°01 de la consultation 24.038 - 24.044, déclaré sans suite.
Il a pour objet de confier au prestataire retenu une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général. La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire, avec montant maximum.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 90 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché correspond à la relance du marché 24.038 qui était le lot n°01 de la consultation 24.038 - 24.044, déclaré sans suite.
Il a pour objet...”
Description du marché
Le présent marché correspond à la relance du marché 24.038 qui était le lot n°01 de la consultation 24.038 - 24.044, déclaré sans suite.
Il a pour objet de confier au prestataire retenu une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général.
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Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La durée et les montants renseignés correspondent à chaque période. La période initiale de 12 mois pourra être reconduit trois fois à l'identique. La durée...”
Description des options
La durée et les montants renseignés correspondent à chaque période. La période initiale de 12 mois pourra être reconduit trois fois à l'identique. La durée maximale de l'accord-cadre est donc de 4 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Preuve de la capacité à exécuter le marché :
Tout justificatif de la capacité du candidat à exécuter le présent marché, lequel est réservé aux personnes...”
Conditions d'exécution du contrat
Preuve de la capacité à exécuter le marché :
Tout justificatif de la capacité du candidat à exécuter le présent marché, lequel est réservé aux personnes visées par la loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 COURS SABLON
Code postal: 63000
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Téléphone: 0473146100📞
URL: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 COURS SABLON
Code postal: 63000
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Téléphone: 0473146100📞
URL: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 COURS SABLON
Code postal: 63000
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Téléphone: 0473146100📞
URL: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 129-447281 (2025-07-08)