Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente

Conseil départemental de la Charente

Prestations d'assistance et de conseil juridiques : Le marché a pour objet la prestation de conseil juridique de type assistance et consultation dans les trois domaines suivants : Droit de l'aide et de l'action sociale, Mineurs Non Accompagnés (MNA) et Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Représentation devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire : Le marché a pour objet la représentation du Département ou de ses intérêts -dans les trois domaines précisés - devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel etc

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-02-11. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-21.

Qui ?

• Conseil départemental de la Charente

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-01-21	Avis de marché

Avis de marché (2025-01-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente
Numéro de référence: 2024S0635
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 210 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Lot n°6 : Droit de l'aide et de l'action sociale
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Description du marché:

Droit de l'aide et de l'action sociales (prestations/allocations servies et/ou financées par la collectivité, financement et tarification des services sociaux et médico-sociaux, statuts/règlementation des assistants et accueillants familiaux…à l'exclusion des missions relevant de l'ASE) ; ainsi que la représentation en justice des intérêts de la collectivité

Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Adresse postale: D.J.C.P - Service conseil & contentieux - 31 boulevard Emile Roux
Code postal: 16917
Ville: Angouleme Cedex 9
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Charente 🏙️
Durée de l'accord: 10 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Lot n°7 : Mineurs non accompagnés
Description du marché:

Mineurs non accompagnés : mise à l'abri, prise en charge, accueil provisoire d'urgence, évaluation de la minorité, information préoccupante, ainsi que la représentation en justice des intérêts de la collectivité

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Lot n°8 : Aide sociale à l'enfance
Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations juridiques dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière d'Aide Sociale à l'Enfance

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-11 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-02-12 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 36 rue de l'Arsenal à Angouleme
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 2
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-02-12 09:00:00 📅
Lieu: 36 rue de l'Arsenal à Angouleme
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle

- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. - Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués - dans le domaine concerné - (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (dans le respect des règles déontologiques)

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental de la Charente
Numéro d'enregistrement national: 17244
Adresse postale: 31 boulevard Emile Roux
Cs 60 000
Code postal: 16917
Commune postale: Angouleme
Région: Charente 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Président
Courrier électronique: marchespublics@lacharente.fr 📧
Téléphone: 0516095000 📞
Fax: 0516095186 📠
URL: http://www.lacharente.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.lacharente.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1585707 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1585707 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les candidats sont informés, par ailleurs, qu'à l'issue de la présente consultation, deux accords-cadres de même objet sont susceptibles d'être conclus avec des titulaires différents pour les lots n°7 et n°8 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: 5CD80D0E-DDA4-F86C-0196D25F907ADD32
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Hôtel Gilbert
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers
Région: Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: 0549607919 📞
Fax: 0549606809 📠
URL: http://www.ta-poitiers.juradm.fr/ta/poitiers 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement : - soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ; - soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ; - soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative. Tout recours contentieux notifié par fax au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : marchespublics@lacharente.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 016-048674 (2025-01-21)

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