Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente relatives à l'Aide Sociale à l'enfance (ASE)

Conseil départemental de la Charente

La présente consultation a pour objet la prestation d'assistance et de conseil juridique, ainsi que la représentation du Département ou de ses intérêts devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire (juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel) pour les dossiers ressortant de l'Aide sociale à l'Enfance (ASE). Elle donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum sur la durée du contrat : - Un minimum (sur 2 ans) de : 40 000 euro(s) HT ; - Un maximum (sur 2 ans) de : 320 000 euro(s) HT

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-12-15. L'appel d'offres a été publié le 2025-11-17.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-11-17 Avis de marché
Avis de marché (2025-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente relatives à l'Aide Sociale à l'enfance (ASE)
Numéro de référence: 2025S0409
Brève description:
La présente consultation a pour objet la prestation d'assistance et de conseil juridique, ainsi que la représentation du Département ou de ses intérêts devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire (juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel) pour les dossiers ressortant de l'Aide sociale à l'Enfance (ASE). Elle donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum sur la durée du contrat : - Un minimum (sur 2 ans) de : 40 000 euro(s) HT ; - Un maximum (sur 2 ans) de : 320 000 euro(s) HT
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Description
Identifiant interne: S-PA-1739766
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-15 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-12-16 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 36 rue de l'Arsenal à Angouleme
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-12-16 09:00:00 📅
Lieu: 36 rue de l'Arsenal à Angouleme
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental de la Charente
Numéro d'enregistrement national: 17244
Adresse postale: 31 boulevard Emile Roux
Cs 60 000
Code postal: 16917
Commune postale: Angouleme
Région: Charente 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Président
Courrier électronique: marchespublics@lacharente.fr 📧
Téléphone: 0516095000 📞
Fax: 0516095186 📠
URL: http://www.lacharente.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.lacharente.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1739766 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1739766 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
La présente consultation est passée en application des articles R2132-2, R2132-3, R2132-7 à R2132-14 du Code de la commande publique relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les candidats ont donc la possibilité, en se rendant sur le site Internet de la collectivité à l'adresse: http://www.lacharente.fr rubrique " marchés publics " ou http://marchespublics.lacharente.fr, de consulter les avis de publicité et le règlement de consultation, de télécharger le Dce dans son intégralité, poser des questions sur le Dce, répondre par voie électronique et être tenu informés de l'évolution de la consultation (rectificatif, informations complémentaires, rejet des candidatures ou des offres)
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: AF5C2ECF-B4FF-B66C-9E97BAD27A521992
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Hôtel Gilbert
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers
Région: Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: 0549607919 📞
Fax: 0549606809 📠
URL: http://www.ta-poitiers.juradm.fr/ta/poitiers 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement : - soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ; - soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ; - soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative. Tout recours contentieux notifié par fax au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : marchespublics@lacharente.fr
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 222-764877 (2025-11-17)
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