Prestations d'assurance fraude de 1ère ligne

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
La présente consultation donne lieu à un marché à prix forfaitaire, par application de la prime indiquée dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
La présente consultation n'est pas allotie.
Toutefois, elle constitue le volet « assurance de 1ere ligne » d'un ensemble de deux consultations, une seconde consultation relative aux lignes d'assurances d'excess étant publiée concomitamment (Procédure n°20255093).
Afin d'accéder au questionnaire technique de souscription confidentiel, les candidats doivent en faire expressément la demande via Plate-forme des achats de l'État (PLACE) dans les conditions décrit à l'article 8 du Règlement de la consultation et impérativement transmettre, à l'appui de leur demande :
- L'engagement de confidentialité tel que fourni en annexe dans le dossier de consultation, dûment signé par un représentant habilité ;
- Afin de vérifier l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :
o Dénomination sociale et SIREN, permettant l'identification du candidat dans le registre des organismes d'assurances tenu par l'ACPR, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et L.612-2 du code monétaire et financier ;
o Pour les établissements enregistrés dans d'autres pays européens qui exercent en France par le biais d'une succursale ou de la libre prestation de services, la preuve de l'inscription au registre tenu par l'autorité du pays d'origine.

Le questionnaire sera transmis via la plateforme PLACE dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande.
Le candidat doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrépondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Le marché ne comporte aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE). Les variantes décrites au CCTP sont autorisées. Les candidats doivent impérativement présenter une offre répondant à l'offre de base. Les éventuelles offres en variante seront présentées distinctement de l'offre de base, tant sur le point technique que financier (onglet spécifique de la DPGF à compléter). Elles doivent dans tous les cas respecter les exigences minimales détaillées dans le CCTP.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2025. Si la date de notification est postérieure au 1er octobre 2025, le marché débutera à cette date de notification.
Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois pour une nouvelle période d'un (1) an sans dépasser quatre (4) ans.
Conformément aux dispositions de l'article L113-12 du code des assurances, il est précisé que si dans un délai de six mois précédant la date d'expiration du marché, celui-ci n'est pas dénoncé par le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée d'un an.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'acheteur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché.
La décision de ne pas reconduire le marché ne donne droit à aucune indemnité.
La date prévisionnelle de notification du marché est le 1er octobre 2025.
Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marchespublics.gouv.fr.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ;
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative) ;
3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).