Missions de contrôle technique et de diagnostics relatifs aux opérations de travaux et de restructuration sur le patrimoine bâti du département du Pas de Calais - 3 lots
Conseil départemental du Pas-de-Calais
Missions de contrôle technique et de diagnostics relatifs aux opérations de travaux et de restructuration sur le patrimoine bâti du département du Pas de Calais - 3 lots
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-10. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-05.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
- • Bureau Alpes Controles SAS
- • Bureau Veritas Construction SAS
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-02-05 | Avis de marché |
| 2025-06-05 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missions de contrôle technique et de diagnostics relatifs aux opérations de travaux et de restructuration sur le patrimoine bâti du département du Pas de Calais - 3 lots
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services de contrôle technique 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 560 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: 1 - Territoire de l'Arrageois et de Lens Hénin
Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Description du marché: Territoire de l'Arrageois et de Lens Hénin
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique 📦
Adresse postale: Bâtiments et collèges du Département du Pas-de-Calais
Code postal: 62018
Ville: Arras
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-04 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: 2 - Territoire de l'Artois, du Ternois et du Montreuillois
Description du marché: Territoire de l'Artois, du Ternois et du Montreuillois
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: 3 - Territoire du Boulonnais, du Calaisis et de l'Audomarois
Description du marché: Territoire du Boulonnais, du Calaisis et de l'Audomarois
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-10 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-11 09:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Arras
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-03-11 09:30:00 📅
Lieu: Arras
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Rue Ferdinand Buisson
Code postal: 62000
Commune postale: Arras
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Département du Pas de Calais
Courrier électronique: dacp.secretariat@pasdecalais.fr 📧
Téléphone: 0321216731 📞
URL: https://www.pasdecalais.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Autorisée
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 027-086495 (2025-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missions de contrôle technique et de diagnostics relatifs aux opérations de travaux et de restructuration sur le patrimoine bâti du département du Pas de Calais - 3 lots
Numéro de référence:
202462A2554
Brève description:
Missions de contrôle technique et de diagnostics relatifs aux opérations de travaux et de restructuration sur le patrimoine bâti du département du Pas de Calais - 3 lots
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle technique 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 560 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: 1 - Territoire de l'Arrageois et de Lens Hénin
Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Description du marché: Territoire de l'Arrageois et de Lens Hénin
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique 📦
Adresse postale: Bâtiments et collèges du Département du Pas-de-Calais
Code postal: 62018
Ville: Arras
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-04 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
La durée de l'accord-cadre est fixé à 1 an à compter de sa notification. Le marché pourra faire l'objet de 3 reconductions tacites sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: 2 - Territoire de l'Artois, du Ternois et du Montreuillois
Description du marché: Territoire de l'Artois, du Ternois et du Montreuillois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: 3 - Territoire du Boulonnais, du Calaisis et de l'Audomarois
Description du marché: Territoire du Boulonnais, du Calaisis et de l'Audomarois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-10 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-11 09:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Arras
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-03-11 09:30:00 📅
Lieu: Arras
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration de sous-traitance ( Dc4) dernière version en vigueur, le cas échéant
Afficher plus
Liste et brève description des critères de sélection:
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Afficher plus
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Numéro d'enregistrement national:
63128
Adresse postale: Rue Ferdinand Buisson
Code postal: 62000
Commune postale: Arras
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Département du Pas de Calais
Courrier électronique: dacp.secretariat@pasdecalais.fr 📧
Téléphone: 0321216731 📞
URL: https://www.pasdecalais.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Autorisée
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national:
6326972A-0D3B-94DB-A92131D08EEFB583
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national:
63269751-E6B3-6601-E6CC63ECC7E05C13
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 027-086495 (2025-02-05)
Avis d'attribution de marché (2025-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 560 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 2 650 136 EUR 💰
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2025-05-28 📅
Titre: 1 - Territoire de l'Arrageois et de Lens Hénin
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 650 136 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 881 430 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau alpes controles sas
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Za du 14 juillet Rue Pierre et Marie Curie
Code postal: 62223
Commune postale: Saint Laurent Blangy
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: arras@alpes-controles.fr 📧
Téléphone: 03 52 44 00 70 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 918 650 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau veritas construction sas
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 11 rue Léon Blum
Code postal: 62800
Commune postale: Lievin
Courrier électronique: serviceclientnpcp.construction@bureauveritas.com 📧
Téléphone: 0321449900 📞
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 850 056 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave infrastructures et construction france
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Za Du 14 Juillet Rue Pierre et Marie Curie
Commune postale: Saint-Laurent-Blangy
Courrier électronique: batimentnpdc@apave.com 📧
Téléphone: 03 20 42 76 10 📞
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 86495-2025
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Source: OJS 2025/S 109-371123 (2025-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 560 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 2 650 136 EUR 💰
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
202462a255400100
Date de conclusion du contrat: 2025-05-28 📅
Titre: 1 - Territoire de l'Arrageois et de Lens Hénin
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 650 136 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 881 430 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau alpes controles sas
Numéro d'enregistrement national:
1590621-1-1-1
Adresse postale: Za du 14 juillet Rue Pierre et Marie Curie
Code postal: 62223
Commune postale: Saint Laurent Blangy
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: arras@alpes-controles.fr 📧
Téléphone: 03 52 44 00 70 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 918 650 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau veritas construction sas
Numéro d'enregistrement national:
1590621-1-2-1
Adresse postale: 11 rue Léon Blum
Code postal: 62800
Commune postale: Lievin
Courrier électronique: serviceclientnpcp.construction@bureauveritas.com 📧
Téléphone: 0321449900 📞
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 850 056 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave infrastructures et construction france
Numéro d'enregistrement national:
1590621-1-3-1
Adresse postale: Za Du 14 Juillet Rue Pierre et Marie Curie
Commune postale: Saint-Laurent-Blangy
Courrier électronique: batimentnpdc@apave.com 📧
Téléphone: 03 20 42 76 10 📞
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 86495-2025
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le montant du marché indiqué correspond au montant du détail estimatif remis dans l'offre par les titulaires.
La valeur totale du marché correspond à la somme du montant du détail estimatif des trois lots.
La durée de l'accord-cadre est fixé à 1 an à compter de sa notification.
Le marché pourra faire l'objet de 3 reconductions tacites sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans
Afficher plus
Numéro d'enregistrement national:
85E333F7-0D61-8A71-75CB3450378377C6
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
85E33406-9B10-354F-D17CB4A0EB57308C
Source: OJS 2025/S 109-371123 (2025-06-05)
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