MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE (HORS CONTENTIEUX)

Description du marché

Pour la partie Droit public : le droit des contrats publics : marchés publics, délégation de services publics, contrats complexes, le droit de la fonction publique. Le droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune.

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Pour la partie Droit privé : le droit des sociétés, droit commercial notamment dans les rapports entre la Commune et ses satellites, le droit de la propriété industrielle notamment en ce qui concerne la gestion et la défense des marques, le droit du travail.

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Description du marché

Droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme, comprenant droit de l'aménagement, le droit d’expropriation, le droit de préemption, le droit pénal de l’urbanisme, l'occupation du domaine public, l’acquisition/ cession, droit de l'environnement, droit immobilier (BEA, bail à construction...).

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Liste et brève description des conditions

LE PLI DEVRA RESPECTER LA PRESENTATION SUIVANTE : CODIFICATION SPECIFIQUE DU FICHIER " pièce n° sous forme de fichiers distincts numérotés, datés et signés le cas échéant. Seules les pièces n°8 et 10 pourront être transmises au stade de l'attribution du marché.


Pièce n° 1 : lettre de candidature (imprimé DC1).
Il est demandé d’utiliser le formulaire DC1 à jour, disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En cas de groupement, il sera renseigné un seul et unique DC1 regroupant l’ensemble des cotraitants.

Pièce n° 2 : déclaration du candidat (imprimé DC2).
Il est demandé d’utiliser le formulaire DC2 à jour, disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En cas de groupement, tous les cotraitants devront fournir leur propre DC2.

Au moyen de ce formulaire (ou par tout autre moyen), et afin de justifier de ses capacités financières, techniques et professionnelles, le candidat produira :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.


* Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

Pièces n° 3 : une déclaration sur l’honneur signée et datée attestant ne se trouve pas dans les cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents)

Pièce n° 4 :Une déclaration sur l'honneur signée et datée attestant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Pièces n° 5 : la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents
équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement

Pièce n° 6 :les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat si le signature du marché n'est pas habilité de plein droit à engager l'entreprise.
ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ;

Pièces n° 7 : une présentation de la société, des moyens humains et matériels et des références du candidat (expérience acquise lors de marchés similaires).
Les candidats joint tout renseignement permettant d’évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Pièce n° 8 : une attestation d’assurance « responsabilité civile » en cours de validité.

Pièce n° 9 : la fiche «fournisseur » fournie dans le dossier de consultation, dûment renseigné + RIB

Pièce n° 10 : En application de l’article R2144-4 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira :

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale).
Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l’authenticité de cette attestation, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
• Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus.

Ces documents devront être fournis par le candidat, dans un délai de sept (5) jours, à compter de sa réception de la demande par la ville de SAINT-TROPEZ

Dans le cas où le candidat ne remettrait pas les documents dans le délai imparti son offre sera rejetée. Dans cette hypothèse, l’accord-cadre sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement plus avantageuse suivante, sous réserve que ce dernier produise les certificats et attestations requises.


En cas de groupement, l'ensemble des éléments de candidature demandés doit être transmis pour chaque membre du groupement.

DANS LE CAS DE " TRAVAILLEURS DETACHES" et/OU SALARIES ETRANGERS " , il devra clairement l'indiquer dans son dossier

Pour justifier de son aptitude à exécuter les prestations du marché, le candidat produit
 Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois :
o R. 1263-12 (travailleurs détachés),
o D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale)
o D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers).

 la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents
équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement