Marché de prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil juridique

NICE METROPOLE CÔTE D'AZUR

Marché de prestations juridiques

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-17. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-30.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-05-30 Avis de marché
Avis de marché (2025-05-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil juridique
Brève description: Marché de prestations juridiques
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 10
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 10

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit Public Economique
Valeur estimée hors TVA: 145 000 EUR 💰
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine du Droit public économique. Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Informations complémentaires:
Une phase de négociation des offres est prévue avec le(s) soumissionnaire(s) dont l'(es) offre(s), à l'issue d'une première analyse, a (ont) été jugée(s) la(les) meilleure(s) en application du(des) critère(s) de sélection des offres. Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché ou l'accord-cadre avec bons de commandes sur la base des offres initiales sans négociation.
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Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Adresse postale: Le territoire de la Métropole Nice Cote d'Azur
Code postal: 06364
Ville: Nice
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
 Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
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Critères d'attribution
Critère:
Le prix n'est pas le seul critère. Tous les critères de jugement sont énoncés dans les documents de la consultation
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Gestion des collectivités territoriales et intercommunalité
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la gestion des collectivités territoriales et des intercommunalités Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Informations sur les options
Description des options:
 Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Dommages de travaux publics et responsabilité administratives (hors assurances)
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine des dommages de travaux publics et des responsabilités administratives excepté les assurances. Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Fonction publique territoriale et gestion des ressources humaines
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la Fonction publique territoriale et la gestion des ressources humaines. Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Code postal: 063640
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Urbanisme et document d'urbanisme
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de l'urbanisme et les documents qui y sont rattachés. Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Gestion et Stratégie foncière
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la gestion et la stratégie foncière. Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Gestion des services publics locaux
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la gestion des services publics locaux. Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Droit Pénal
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine du Droit pénal. Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: Déontologie et Ethique
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la déontologie et de l'éthique Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Protection des données et propriété intellectuelle
Description du marché:
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle. Accord-cadre à bons de commande Mini : Sans Maxi : 1 000 000 Euros En valeur en Euros H.T 145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : A la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
Description
Adresse postale: Métropole Nice Côte d'Azur

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La présente consultation est lancée suivant la procédure : Marché à procédure adaptée - article R.2123-1 4° a) et R.2123-3 du Code de la commande publique La consultation a pour objet : Marché de prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil juridique Lieu d'exécution : Métropole NCA - Ville de Nice Composition Intitulé Caractéristiques LOT 1 Droit Public Economique Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 2 Gestion des collectivités territoriales et intercommunalité Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 3 Dommages de travaux publics et responsabilité administratives (hors assurances) Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 4 Fonction publique territoriale et gestion des ressources humaines Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 5 Urbanisme et document d'urbanisme Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 6 Gestion et Stratégie foncière Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 7 Gestion des services publics locaux Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 8 Droit Pénal Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 9 Déontologie et Ethique Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. LOT 10 Protection des données et propriété intellectuelle Mini : Sans mini Maxi : 1 000 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. Marché un an reconductible 3 fois
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-17 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Autorisée
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années classés par thématiques, indiquant le montant, la date et les renseignements globaux sur le destinataire public ou privé : références anonymisées -ex : collectivité ou entreprise de telle taille- sauf pour les candidats titulaires de marchés de services juridiques similaires, pouvant indiquer des références non anonymes avec la preuve de l'accord préalable et exprès des personnes publiques clientes concernées (Conseil d'Etat 6.03.09, Commune d'Aix en Provence)
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Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:
Preuve de l'inscription des avocats du cabinet à l'Ordre : Attestation de l'Ordre ou équivalent. La présente procédure faisant l'objet d'une procédure européenne les candidats exerçants leurs missions en dehors du territoire national, devront fournir des attestations faisant foi de leur capacité à exercer leur profession sur le territoire national français.
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Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
Chiffres d'affaires plusieurs exercices : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Motif d'exclusion: Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Nice metropole côte d'azur
Numéro d'enregistrement national: 20003019500115
Adresse postale: 5 rue de l'hotel de ville
Code postal: 06364
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dao@nicecotedazur.org 📧
Téléphone: 0497132000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/#/home 🌏
URL de participation: https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/#/home 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Code postal: 06059
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: 0489988600 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 104-351628 (2025-05-30)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-Maritimes
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...