Avis de marché (2025-05-30) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil juridique
Brève description:
“Marché de prestations juridiques”
Type de contrat: services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 10
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 10
1️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine du Droit public économique.
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Une phase de négociation des offres est prévue avec le(s) soumissionnaire(s) dont l'(es) offre(s), à l'issue d'une première analyse, a (ont) été jugée(s)...”
Informations complémentaires
Une phase de négociation des offres est prévue avec le(s) soumissionnaire(s) dont l'(es) offre(s), à l'issue d'une première analyse, a (ont) été jugée(s) la(les) meilleure(s) en application du(des) critère(s) de sélection des offres. Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché ou l'accord-cadre avec bons de commandes sur la base des offres initiales sans négociation.
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“ Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations...”
Description des options
Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère:
“Le prix n'est pas le seul critère. Tous les critères de jugement sont énoncés dans les documents de la consultation” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la gestion des collectivités territoriales et des intercommunalités
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“ Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations...”
Description des options
Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine des dommages de travaux publics et des responsabilités administratives excepté les assurances.
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la Fonction publique territoriale et la gestion des ressources humaines.
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de l'urbanisme et les documents qui y sont rattachés.
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la gestion et la stratégie foncière.
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la gestion des services publics locaux.
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine du Droit pénal.
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
9️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la déontologie et de l'éthique
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
1️⃣0️⃣
Description du marché:
“Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil...”
Description du marché
Ce lot permet à l'administration de requérir auprès des cabinets d'avocats des prestations juridiques portant sur la représentation en Justice et le conseil juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Accord-cadre à bons de commande
Mini : Sans
Maxi : 1 000 000 Euros
En valeur en Euros H.T
145 000.00 Euro (établie sur une durée de 12 mois)
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : A la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-17 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années classés par thématiques, indiquant le montant, la date et les...”
Liste et brève description des règles et critères
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années classés par thématiques, indiquant le montant, la date et les renseignements globaux sur le destinataire public ou privé : références anonymisées -ex : collectivité ou entreprise de telle taille- sauf pour les candidats titulaires de marchés de services juridiques similaires, pouvant indiquer des références non anonymes avec la preuve de l'accord préalable et exprès des personnes publiques clientes concernées (Conseil d'Etat 6.03.09, Commune d'Aix en Provence)
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Preuve de l'inscription des avocats du cabinet à l'Ordre :
Attestation de l'Ordre ou équivalent.
La présente procédure faisant l'objet d'une procédure...”
Liste et brève description des règles et critères
Preuve de l'inscription des avocats du cabinet à l'Ordre :
Attestation de l'Ordre ou équivalent.
La présente procédure faisant l'objet d'une procédure européenne les candidats exerçants leurs missions en dehors du territoire national, devront fournir des attestations faisant foi de leur capacité à exercer leur profession sur le territoire national français.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Chiffres d'affaires plusieurs exercices :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du...”
Liste et brève description des règles et critères
Chiffres d'affaires plusieurs exercices :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Code postal: 06059
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: 0489988600📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Code postal: 06059
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: 0489988600📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 104-351628 (2025-05-30)