Fourniture de gaz naturel et de services associés sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat chauffé collectivement au gaz naturel.

Côte d'Azur Habitat

La présente consultation concerne la fourniture de gaz naturel et services associés sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat. Elle est lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du Code de la Commande Publique. L'accord-cadre est conclu sans minimum et encadré par un maximum total en quantité de 27 000 MWh/année, soit 54 000 Mwh sur la durée de l'accord-cadre. Ce volume correspond à un volume de consommation supérieur au volume estimatif de consommation, lequel est publié au sein du présent avis d'appel public à la concurrence, sur la base de la consommation annuelle cumulée estimée (c'est-à-dire : l'accord-cadre est estimé à une consommation annuelle de 19 180 MWh, soit 38 360 MWh sur sa durée totale). L'accord-cadre n'est pas alloti, par son unité fonctionnelle, les prestations de fourniture et d'acheminement de gaz naturel étant de même nature, et représentant un ensemble cohérent. L'importance relative du marché en termes de consommations de gaz naturel ne justifie pas un allotissement. De plus, au regard des points de livraison concernés, une division en lots géographiques ne relève d'aucune cohérence.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-25. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-20.

Qui ?

• Côte d'Azur Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Combustibles gazeux › Gaz naturel
• Services publics › Distribution de gaz et services connexes

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-20	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de gaz naturel et de services associés sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat chauffé collectivement au gaz naturel.
Numéro de référence: AOO Fourniture gaz naturel
Brève description:

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Gaz naturel 📦
Description
Description du marché:

Fourniture de gaz naturel et de services associés sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat chauffé collectivement au gaz naturel. L'accord-cadre est multi attributaires, il est conclu avec au maximum 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. CAH se réserve parfaitement le droit de poursuivre la procédure, avec un nombre inférieur d'attributaires. Il est conclu sans minimum et encadré par un maximum total en quantité de 27 000 MWh par année, soit 54 000 MWh sur la durée totale de l'accord-cadre. Ce volume correspond à un volume de consommation supérieur au volume estimatif de consommation, lequel a été publié au sein du présent avis d'appel public à la concurrence, sur la base de la consommation annuelle cumulée estimée (c'est-à-dire : l'accord-cadre est estimé à une consommation de 19 180 MWh sur une année, soit 38 360 MWh sur sa durée totale).

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu pour une durée maximale de 2 ans, à compter de sa date de notification (portée sur l'accusé réception de sa notification), et pourra comprendre jusqu'à 2 marchés subséquents. Marchés subséquents : La durée prévisionnelle de chaque marché subséquent correspondra à la période allant de leur entrée en vigueur effective jusqu'à l'entrée en vigueur du marché subséquent suivant. Cette durée est fixée prévisionnellement comme suit : -Date prévisionnelle de prise d'effet du premier marché subséquent: 1er mai 2025, pour s'achever le 30 avril 2026. -Date prévisionnelle de prise d'effet du second marché subséquent le cas échéant : 1er mai 2026, pour s'achever le 30 avril 2027. La date mentionnée sur l'accusé réception de notification du marché subséquent vaudra mise en exécution des prestations. Il est conclu sans minimum et encadré par un maximum total en quantité de 27 000 MWh par année, soit 54 000 MWh sur la durée totale de l'accord-cadre.

Code postal: 06
Ville: Communes des Alpes Maritimes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 24 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre sera renouvelé à l'expiration de sa durée.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

L'accord-cadre n'est pas reconductible, ni a tranches. Il permet d'établir les termes régissant le ou les futur(s) marché(s) subséquent(s) à passer pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel, ainsi que les services associés à la fourniture.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 5
Critère de qualité (nom): L'offre de l'accord-cadre sera évaluée pour 95% (soit 19 points/20) de la note globale jugée sur la base du mémoire technique explicatif fourni par le candidat à l'appui de son offre, faisant apparaitre: 1) Moyens mis en oeuvre pour le démarrage de chaque marché subséquent (relation GRD, respect des délais, moyens de contrôle pour garantir la continuité du service) :15% (3 points). CAH appréciera la pertinence des moyens avancés et la compréhension du candidat par rapport aux enjeux de délais et de continuité de service. 2)Moyens mis en oeuvre pour assurer les prestations du marché subséquent : 50% (10 points), décomposés comme suit : -Techniques (en cas de problème de fourniture, de comptage, mise en place d'alerte spécifique…) (20% - 4 points). -Qualité des services associés (relation client, accès téléphonique dédié, compte dédié avec accès internet permettant d'accéder aux informations relatives au marché (consommations/facturation, y compris facturation en payeur divergent/alerte en cas de dérive de consommations) (30% - 6 points). CAH appréciera la qualité, la suffisance et la pertinence des moyens fournis permettant la bonne exécution des marchés subséquents. 3)Méthodologie détaillée liée à une opération d'ajout ou de retrait de point de livraison à compter de la demande de Côte d'Azur Habitat, offre spécifique pour traiter les demandes de rattachement ou détachement d'un PDL hors des limites prévues par la clause de flexibilité de l'accord-cadre : 20% (4 points). CAH appréciera la pertinence et la réactivité du candidat concernant les points d'ajout ou de retrait, ainsi que la qualité de l'offre proposée par le candidat sur le rattachement/détachement d'un point de livraison hors limites de la clause de flexibilité. 4)Délai de mise en service proposé pour l'ajout d'un point de livraison à compter de la demande de Côte d'Azur Habitat : 10% (2 points). CAH appréciera la réactivité et l'optimisation du candidat concernant le délai proposé des points d'ajout ou de retrait. Pour l'accord-cadre, la note finale du candidat est obtenue par l'addition des notes relatives aux deux critères (prix et qualité technique et méthodologique), suivant la pondération et calculée sur 20 points. L'offre retenue est celle qui obtient le plus de points. S'agissant d'un accord-cadre multi-attributaires (3 attributaires maximum), il sera retenu l'offre des candidats classées 1er, 2ème et 3ème. En cas d'égalité totale de points entre plusieurs candidats, le classement sera effectué sur la base du critère majoritaire. Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés. Il est précisé que si le nombre de plis réceptionnés est inférieur à trois, CAH pourra toutefois poursuivre la procédure.
Critère de qualité (pondération): 95
Critère de qualité (nom): Pour les marchés subséquents, les offres seront jugées en partie selon: 2)La valeur technique et méthodologique de l'offre : elle correspond à la note obtenue par le candidat attributaire sur la qualité technique et méthodologique de l'offre, attribuée au stade de l'accord-cadre, et reprise dans chacun des marchés subséquents, pondérée à hauteur de 30 % (6 points/20) de la note totale (le candidat attributaire ne pourra faire évoluer sa proposition technique et méthodologique au stade des marchés subséquents). Pour les marchés subséquents, la note finale du candidat attributaire est obtenue par l'addition des notes relatives aux deux critères pondérés (prix et qualité technique et méthodologique reprise de l'accord-cadre), et calculée sur 20 points. Le classement final des offres entre les titulaires de l'accord-cadre est établi en conséquence. L'offre retenue est celle qui obtient le plus de points.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Distribution de gaz et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-25 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-25 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La date d'ouverture des plis est indicative.
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-03-25 15:00:00 📅
Informations complémentaires: La date d'ouverture des plis est indicative.
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-03-15 14:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

1)Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années. 2)La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

1)Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent): (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2)Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3)L'autorisation de fourniture de gaz naturel auprès de clients domestiques délivrée par le ministre chargé de l'énergie, conformément à l'article 443-1 du code de l'énergie, exigée en vertu du décret du 2011/1457 du 7novembre 2011. 4) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

1)Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 2)Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au RC) ; 3)Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre à bons de commande. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le dossier de consultation.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Les autres motifs d'exclusion figurent dans le règlement de consultation de la consultation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Côte d'Azur Habitat
Numéro d'enregistrement national: 49271391200011
Adresse postale: 53 bd René Cassin
Code postal: 06200
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: charlotte.ramos@cotedazurhabitat.fr 📧
Téléphone: 0493187652 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_jlbPUee61C 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_jlbPUee61C 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'accord-cadre concerne la fourniture et l'acheminement de gaz naturel, ainsi que les services associés à la fourniture. L'accord-cadre est un contrat ayant pour objet de définir et d'établir les termes régissant les futurs marchés subséquents, passés sur son fondement au cours d'une période donnée. L'accord-cadre est multi attributaires, il est conclu avec au maximum 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents conclus sur la base de cet accord-cadre seront attribués, à un seul titulaire après mise en concurrence des attributaires de l'accord-cadre.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tanice@juradm.fr 📧
Téléphone: 0489978600 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

A exercer avant la signature du contrat -Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat -Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. -Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure -Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

A exercer avant la signature du contrat
-Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat.
A exercer après la signature du contrat
-Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :
• 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ;
• 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
-Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat.
A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure
-Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 038-121911 (2025-02-20)

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